Arrêté du 18 janvier 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 26 février l'article 1991 fixant les modalités d'application de 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991

L'article 2 de l'arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 est modifié et complété comme suit: << I - Dédouanement des effets et objets personnels

Pour le dédouanement des effets et objets personnels, les personnels diplomatiques, consulaires et assimilés, ainsi que le personnel des représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger doivent produire à l'appui de la déclaration de mise à la consommation:

- l'original de la décision de rappel précisant le nombre de déménagements effectués durant les dix (10) dernières années; l'inventaire des effets et objets personnels importés; la copie du certificat d'immatriculation du véhicule; l'attestation de transport.

Pour le personnel des entreprises et établissements publics à l'étranger, la décision de rappel doit être signée par le ministre de tutelle et visée par les autorités diplomatiques ou consulaires algériennes du ressort.

Pour le personnel assimilé, la décision de rappel doit être visée par les autorités diplomatiques ou consulaires algériennes du ressort.

Dans tous les cas, l'inventaire des effets et objets personnels doit être visé par les autorités diplomatiques ou consulaires algériennes du ressort.

Il doit, en outre, procéder au paiement d'une redevance équivalant la contre-partie en devises de mille dinars (1.000 DA) ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 janvier 1993.

P. Le ministre de l'économie et par délégation Le directeur général des douanes Amar Chouki DJEBARA.