Décret exécutif n° 94-423 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires

L'article 1er du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 modifié par le décret exécutif n° 94-235 du 3 août 1994, susvisés, est modifié comme suit : <<<Article 1er Le montant des participations, des remboursements et des autres ressources ainsi que des reliquats, sur exercices antérieurs, destinés au financement des budgets des centres hospitalo-universitaires, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés pour 1994, est fixé : globalement à la somme de trente milliards sept cent soixante trois millions quatre cent quatre vingt douze mille dinars (30.763.492.000 DA). et par catégorie, selon l'état annexé au présent décret». 7 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 11 décembre 1994

Le ministre des finances, le ministre de la santé et de la population et le ministre du travail et de la protection sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994.

Mokdad SIFI.

ETAT ANNEXE Récapitulation générale des recettes par catégorie RECETTES MONTANT PAR CATEGORIE EN MILLIERS DE DA Participation de l'Etat 18.418.095 Contribution des caisses de sécurité sociale:

(Article 19 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994)... 11.250.000 Remboursements des caisses de sécurité sociale au titre des prestations régies par conventions. 150.000 Autres ressources. 330.000 Reliquats sur exercices antérieurs.. 615.397 Total des recettes 30.763.492