Décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes

En application de l'article 4 du décret 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions spécifiques applicables aux travailleurs appartenant au corps des douanes et de fixer la nomenclature ainsi que les conditions d'accès aux postes de travail et emplois correspondant aux dits corps.

Sont considérés comme corps spécifiques à l'administration des douanes, les corps suivants :

- le corps des contrôleurs généraux, le corps des inspecteurs divisionnaires, le corps des inspecteurs principaux, le corps des officiers de contrôle, le corps des officiers des brigades, le corps des brigadiers, le corps des agents de contrôle.

Sont fonctionnaires des douanes les travailleurs qui, confirmés dans un des emplois visés à l'article 2 ci-dessus, sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code des douanes.

A ce titre, ils participent, en coordination avec les services concernés, à la protection de l'économie nationale.

Les fonctionnaires des douanes exercent leur activité au niveau de l'administration centrale, et au niveau des services extérieurs de l'administration des douanes.

Les fonctionnaires des douanes interviennent dans le cadre de leurs attributions. Ils peuvent également intervenir sur ordre de service, ou en vertu d'une réquisition pour constater les infractions à la législation et à la réglementation qu'ils sont chargés d'appliquer.

En cas de commission d'infraction, les fonctionnaires des douanes sont tenus d'intervenir même en dehors REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1989 | des heures de service. De ce fait ils sont considérés comme étant en service et doivent aviser immédiatement leur hiérarchie.

Outre les droits et obligations prévues par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut général des travailleurs et les textes pris pour son application, les fonctionnaires des douanes sont soumis aux dispositions applicables en la matière, prévues par le code des douanes et précisées par le règlement intérieur.

Les fonctionnaires des douanes sont assermentés. Ils prêtent par devant le tribunal de leur résidence administrative, le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم واراعي ، المهني السر على صرامة بكل وأحافظ ، وصدق بأمانة . " علي المفروضة الواجبات الاحوال كل في La transcription du serment sur la commission d'emploi prévue à l'article 10 ci-dessous, est enregistrée au greffe du tribunal.

Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'ya pas interruption définitive de la fonction.

Les fonctionnaires des douanes sont tenus dans l'exercice de leurs fonctions au port de l'uniforme, sauf dispense expresse de l'autorité hiérarchique.

L'uniforme, les insignes de corps, de coiffe et de grade, ainsi que les équipements administratifs, seront déterminés dans le cadre de procédures établies.

Tout fonctionnaire des douanes doit, dans l'exercice de ses fonctions, obéissance à ses supérieurs.

Les fonctionnaires des douanes, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, doivent accomplir, dans le respect de la loi et des dispositions réglementaires, toutes tâches inhérentes aux postes qu'ils occupent.

A ce titre, ils sont responsables de la bonne exécution du service telle que définie par le règlement intérieur.

Par ailleurs, ils ne sont dégagés d'aucune des responsabilités qui leurs incombent du fait de la responsabilité administrative propre de leurs subordonnés.

Dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires des douanes doivent être munis d'une commission d'emploi délivrée par le directeur général des douanes ; ils sont tenus de l'exhiber à la première demande.

Les autorités civiles et militaires sont tenues de leur prêter main forte pour l'accomplissement de leurs missions. 20 décembre 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les fonctionnaires des douanes qui cessent définitivement leurs fonctions sont tenus de restituer leur commission d'emploi, leur uniforme, leur arme, ainsi que tout autre objet appartenant à l'administration des douanes.

à Il est interdit à tout agent des douanes radié, d'exercer pendant trois (03) ans dans son dernier lieu de résidence, toute activité en liaison directe avec la douane.

Les agents des douanes décédés en service commandé ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, peuvent bénéficier à titre posthume d'une promotion au, grade supérieur.

Les frais d'obsèques et les frais de transport du corps au lieu de sépulture sont pris en charge par l'administration des douanes..

Les fonctionnaires des douanes sont appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit dans les limites fixées par l'article 12 de la loi n° 81-03 du 21 février 1981 susvisée; lorsque les impératifs du service l'exigent.

Le repos hebdomadaire peut être également différé.

Sauf autorisation écrite du responsable hiérarchique, les fonctionnaires des douanes doivent résider au lieu où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent s'absenter de leur résidence administrative pour une cause étrangère au service, ni interrompre l'exercice de leurs fonctions que s'ils en ont obtenu l'autorisation.

Les fonctionnaires des douanes sont tenus au secret professionnel. Tout agent qui aura divulgué ou tenté de divulguer un secret professionnel est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Il est, en outre, interdit aux fonctionnaires des douanes de conserver par devers eux, tout document, même s'il s'agit du produit de leur travail personnel appartenant au service.

Il doivent s'abstenir de tout acte, même en dehors du service, incompatible avec la nature de leurs fonctions.

Il est formellement interdit aux fonctionnaires des douanes d'accepter directement ou indirectement des dons en espèces ou en nature ou tout autre avantage de la part d'une personne physique ou morale, entretenant des relations professionnelles sous quelque forme que ce soit avec le service des douanes.

Il est interdit aux fonctionnaires des douanes l'exercice de toute autre fonction et de toute activité professionnelle ou salariée.

Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Toute REPUBLIQUE ALGERIENNE 1239 fois, le fonctionnaire exerçant une fonction supérieure ne peut faire mention de sa fonction, dans les dites oeuvres, sans autorisation préalable et expresse de l'autorité supérieure.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ler du présent article, le fonctionnaire exerçant une fonction supérieure peut assurer des tâches d'enseignement, de formation ou de recherche dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Il est interdit à tout fonctionnaire des douanes, quel que soit son rang dans la hiérarchie, d'avoir, à l'intérieur ou hors du territoire national, directement ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts ou des biens dans toute société ou exploitation industrielle, commerciale ou agricole. f Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire des douanes exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, ou détient, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national, des intérêts financiers, industriels ou commerciaux, déclaration doit en être faite, pour permettre à l'autorité compétente de prendre, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.

Le défaut de déclaration prévue par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, constitue une faute grave susceptible d'entraîner une sanction du troisième degré.

Les fonctionnaires des douanes peuvent être astreints, chaque fois que l'intérêt du service l'exige, à suivre les stages de recyclage ou des cours de perfectionnement pour lesquels ils sont désignés.

Les fonctionnaires des douanes devant contracter mariage doivent, trois (03) mois au moins avant l'établissement de l'acte de mariage, en faire déclaration à l'autorité ayant pouvoir de nomination, en communiquant les pièces d'état civil de leur futur conjoint, et, le cas échéant, en indiquant par écrit la profession exercée par celui-ci.

Cette déclaration est appréciée par l'autorité ayant pouvoir de nomination qui peut, le cas échéant, prendre toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.

Chapitre III Recrutement et période d'essai 1 législation Art, 22. en Outre vigueur les , et autres notamment conditions prévues par la le statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, nul ne peut être recruté au sein de l'administration des douanes :

1) s'il ne posséde la nationalité algérienne depuis au moins 5 ans,

2) s'il ne jouit de ses droits civiques, 1240 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3) s'il ne remplit les conditions d'âge et d'aptitude physique requises par le corps,

4) s'il n'a pas une taille d'au moins 1,66 métres et une acuité visuelle totalisant 15/10è pour les deux yeux sans que l'acuité visuelle minimale pour un oeil ne soit inférieure à 7/10.

La taille exigée pour les condidates est de 1,55 mètre.

5) s'il ne justifie de sa position vis-à-vis du service national.

Les agents de douanes sont soumis à une enquête administrative préalablement à la confirmation.

Nonobstant les dispositions prévues par le présent statut en application des articles 34 et 35 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, les proportions fixées pour les voies de recrutement interne, peuvent être modifiées par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique et de l'administration concernée après avis de la commission du personnel.

Toutefois, ces modifications sont limitées à la moitié au plus, des taux fixés pour les modes de recrutement par voie d'examen professionnel, et de liste d'aptitude sans que l'ensemble des proportions de recrutement interne ne dépassent le plafond des 50% des postés à i pourvoir.

En application des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 59 du 29 mars 1985 susvisé, les stagiaires sont soumis à une période d'essai de neuf (9) mois.

La confirmation des intéressés est subordonnée à leur inscription sur une liste d'aptitude arrêtée sur rapport motivé du responsable hiérarchique, par un jury, dont les attributions, l'organisation, le fonctionnement sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

La confirmation est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Les modalités d'organisation des concours et examens professionnels sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Nonobstant les dispositions des articles 29 à 32 ci-dessous, et en application de l'article 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, les fonctionnaires des douanes qui font preuve de courage et de dévouement peuvent bénéficier, après avis de la commission du personnel compétente, d'une promotion dérogatoire à un corps supérieur à titre de récompense et d'encouragement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1989 Ceux dont le comportement et la manière de servir ont été jugés exceptionnels, peuvent bénéficier d'une promotion dérogatoire au corps supérieur, s'ils réunissent cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Lorsque le grade de promotion prévoit un cycle de formation, l'intéressé y sera soumis.

Les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires des douanes sont fixés selon les trois durées et les proportions prévues à l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Toutefois, les titulaires d'emplois dont la liste est fixée par décret en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-12 relative à la retraite, bénéficient des deux rythmes d'avancement selon les durées minimale et moyenne aux proportions respectives de 6 et 4 sur 10 fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 76 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

En application des dispositions des articles 118, 119 et 120 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, l'administration des douanes procède à des mouvements de personnels et établit à cet effet des tableaux périodiques de mouvement.

Les fonctionnaires des douanes sont astreints à servir, durant une période de trois (3) ans, dans un service des douanes des wilayas du Sud ou dans un poste de travail isolé.

Outre les sanctions prévues à l'article 124 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, les fonctionnaires des douanes peuvent être consignés dans les locaux des douanes pour une période de un (1) à huit (8) jours, à titre de sanction du second degré..

La cessation de la relation de travail des fonctionnaires des douanes intervient dans le cadre des dispositions des articles 133, 134, 135 et 136 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques. 20 décembre 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les arrêtés de confirmation, promotion, cessation de fonction ainsi que ceux portant mouvement des fonctionnaires des corps des douanes, sont publiés au bulletin officiel du ministère de l'économie

Pour la constitution initiale des corps institués par le présent décret, il est procédé à l'intégration, à la confirmation et au reclassement des fonctionnaires titulaires ou confirmés, en application du décret n° 86-46 du 11 mars 1986 susvisé, et des fonctionnaires stagiaires dans les conditions fixées par les dispositions des articles 137 à 145 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et les dispositions du présent décret.

Les fonctionnaires titulaires en application de la réglementation qui leur est applicable, ou confirmés en application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé sont intégrés, confirmés et rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine, tout droit à l'avancement pris en compte.

Le reliquat d'ancienneté dégagé dans le corps d'origine est utilisé pour l'avancement dans le corps d'accueil.

Les fonctionnaires non confirmés à la date d'effet du présent statut, sont intégrés en qualité de stagiaires et confirmés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli la période d'essai réglementaire prévue par le corps d'accueil.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accompli à la date de leur recrutement. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans leur nouvelle catégorie et section de classement.

A titre transitoire et pendant une période de cinq (5) années à compter de la date d'effet du présent statut, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou à un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondants aux corps précédemment créés en application de l'ordonnance n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisée, est apréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration.

Les fonctionnaires régulièrement nommés à la date d'effet du présent décret à un emploi spécifique au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisée et des statuts particuliers REPUBLIQUE ALGERIENNE 1241 pris pour son application, bénéficient jusqu'à leur régularisation, de la rémunération attachée au poste supérieur correspondant.

Le corps des contrôleurs généraux comprend un (1) grade unique : le grade de contrôleur général.

Les contrôleurs généraux des douanes sont chargés sur la base des renseignements recueillis, des rapports et enquêtes, de l'analyse des mouvements de fraude, de l'élaboration des programmes de contrôle et d'intervention et du suivi de leur exécution.

Ils peuvent être chargés de diriger des missions et enquêtes particulières de l'inspection des services douaniers, et du contrôle de la comptabilité des receveurs des douanes. les Ils agents peuvent maniant , en outre, vérifier la comptabilité de tous des deniers publics, et exercent un droit de révision sur les opérations de dédouanement effectuées.

Les contrôleurs généraux sont recrutés parmi les inspecteurs divisionnaires justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté en cette qualité, dont trois (3) années au moins au titre d'une fonction de responsabilité dans le domaine des études, de l'organisation, de la direction et du commandement et inscrits sur une liste d'aptitude.

Le corps des inspecteurs divisionnaires comprend un (01) grade unique : le grade d'inspecteur divisionnaire.

Les inspecteurs divisionnaires veillent à l'application des lois et règlements dont l'application est confiée à l'administration des douanes. 1242 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils sont chargés notamment des taches de vérification de la gestion comptable ainsi que des taches de rationalisation des méthodes de travail, d'études et d'enquêtes spéciales.

Au niveau des services centraux, les inspecteurs divisionnaires sont chargés, sous l'autorité des contrôleurs généraux, de la mise en œuvre des programmes de travail arrêtés.

Au niveau local, ils animent, coordonnent et impulsent l'activité des services placés sous leur autorité.

Ils peuvent être appelés à assumer la direction des services extérieurs et la responsabilité des services techniques.

Les inspecteurs divisionnaires sont recrutés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs principaux ayant 5 années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Toutefois, les inspecteurs principaux ayant subi une formation dans un institut supérieur spécialisé bénéficient d'une réduction d'égale durée au titre de l'ancienneté dans le grade.

Sont intégrés dans le corps des inspecteurs divisionnaires :

a) les inspecteurs divisionnaires des douanes régis par les dispositions du décret n° 83-386 du 11 juin 1983 susvisé,

b) les inspecteurs principaux des douanes inscrits sur une liste d'aptitude justifiant de huit (8) années d'ancienneté en cette qualité et ayant : soit occupé une fonction supérieure ou un emploi spécifique au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, pendant trois (3) années au moins, soit justifié d'une formation spécialisée d'au moins une année.

Le corps des. inspecteurs principaux comprend un (01) grade unique : ---le grade d'inspecteur principal REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1989

Les inspecteurs principaux veillent à l'application des lois et règlements dont l'application est confiée à l'administration des douanes.

Ils orientent et contrôlent l'activité des services de calcul, de l'assiette, de la liquidation, du recouvrement des droits et de l'enlèvement des marchandises, ainsi que les services de vérification et de contrôle a postériori.

Les inspecteurs principaux des douanes assurent les responsabilités liées à la surveillance, à la lutte contre la fraude, aux contentieux douaniers et à la visite et au contrôle des marchandises et des voyageurs, ainsi que celles des services techniques.

Les inspecteurs principaux sont recrutés :

A) par voie de concours sur épreuves parmi les candidats: âgés de 25 ans au moins et titulaires d'une licence d'enseignement supérieur, d'un diplôme d'ingénieur ou de tout autre titre reconnu équivalent dans les spécialités en rapport avec les activités de l'administration des douanes. La liste des spécialités est fixée par l'arrêté portant organisation du concours.

B) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les officiers de contrôles ayant huit (8) années d'ancienneté en cette qualité.

Les candidats retenus sont affectés aux postes de travail correspondant à leur grade après avoir subi avec succès un cycle de formation de neuf (9) mois dans une école spécialisée des douanes.

Sont intégrés dans le corps des inspecteurs principaux:

a) les inspecteurs principaux des brigades et des bureaux régis par le décret n° 83-387 du 11 juin 1983 susvisé,

b) sur leur demande et après avis de la commission du personnel compétente, des administrateurs et corps équivalents exerçant au sein de l'administration des douanes à la date d'effet du présent décret, après avoir subi avec succès un cycle de formation de neuf (9) mois dans une école spécialisée des douanes. 20 décembre 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, les fonctionnaires visés ci-dessus, issus d'un corps des douanes, sont dispensés de la condition relative à la formation professionnelle lorsqu'ils justifient d'une ancienneté d'au moins dix (10) années dans l'administration des douanes.

Le corps des officiers de contrôle comprend un (01) grade unique : le grade d'officier de contrôle

Les officiers de contrôle animent et contrôlent l'action des agents sur le terrain et s'assurent de la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées.

Ils sont également chargés de la recevabilité, de la vérification et de la révision des déclarations en douane.

Les officiers de contrôle sont appelés à effectuer des missions d'enquête, à administrer et à contrôler des bureaux et à procèder, dans le cadre de leurs attributions, à la rédaction de notes, de rapports et circulaires.

Ils veillent notamment à la bonne application des ordres de services et au contrôle de la gestion des biens mobiliers et immobiliers.

Les officiers de contrôle sont recrutés :

A) par voie d'examen professionnel parmi les officiers de brigades ayant 7 années d'ancienneté en cette qualité.

B) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les officiers de brigades ayant 10 années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Sont intégrés dans le corps des officiers de contrôle :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1243

a) les officiers d'inspection, des inspecteurs centraux, des officiers de contrôle et des inspecteurs des douanes régis respectivement par les décrets n° 83-388, 83-389, 83-391 du 11 juin 1983 susvisés.

b) sur leur demande, après avis de la commission du personnel du corps d'accueil, des attachés d'administration et corps équivalents exerçant au sein de l'administration des douanes à la date d'effet du présent décret, après avoir subi avec succès un cycle de formation de 9 mois dans une école spécialisée des douanes.

Toutefois, les fonctionnaires visés ci-dessus, issus d'un corps des douanes, sont dispensés de la condition relative à la formation professionnelle.

Le corps des officiers des brigades comprend un grade unique : le grade d'officiers des brigades.

Les officiers des brigades recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements douaniers et à toute législation et réglementation que l'administration des douanes est chargée d'appliquer.

Ils sont chargés des missions d'enquêtes ou de travaux de rédaction.

Les officiers des brigades constituent le personnel d'encadrement des brigades. Ils organisent et coordonnent l'exécution des ordres de service.

Les officiers de brigades sont chargés des travaux, d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de vérification et de contentieux concernant les droits et taxes ainsi qu'à l'application des taxes diverses que l'administration des douanes est chargée de recouvrer.

Ils veillent, notamment à la bonne exécution des ordres de service.

Ils sont appelés à être employés dans les services techniques et administratifs des douanes et y assumer, le cas échéant, des responsabilités. 1244 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les officiers de brigades sont recrutés :

A) par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats agés de 19 ans au moins et titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire,

B) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les brigadiers des douanes ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Les candidats retenus sont affectés aux postes de travail correspondant à leurs grades après avoir subi avec succès un cycle de formation professionnelle de neuf (9) mois dans une école spécialisée des douanes.

Sont intégrés dans le corps des officiers de brigades:

a) les brigadiers-chefs, des brigadiers et des contrôleurs des douanes régis respectivement par les décrets n™ 83-392, 83-393 et 83-394 du 11 juin 1983 susvisés.

b) sur leur demande, après avis de la commission du personnel du corps d'accueil, des secrétaires d'administration et corps équivalents, exerçant au sein de l'administration des douanes à la date d'effet du présent décret, après avoir subi avec succès un cycle de formation de neuf (9) mois dans une école spécialisée des douanes.

Toutefois, les fonctionnaires visés ci-dessus, issus d'un corps des douanes, sont dispensés de la condition relative à la formation professionnelle.

Le corps des brigadiers comprend un (1) grade unique : le grade de brigadier.

Sous l'autorité des officiers des brigades, les brigadiers des douanes sont chargés de l'application de la législation et de la réglementation douanière.

Ils participent aux travaux administratifs d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de vérification et du contentieux concernant les droits et taxes et formalités douanières. Ils peuvent être également employés dans les services techniques, notamment des transmissions et de l'informatique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1989 Les brigadiers sont placés à la tête de sections ou de brigades.

Les brigadiers des douanes sont recrutés :

a) par voie d'examen professionnel, parmi les agents de contrôle des douanes ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité,

b) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les agents de contrôle ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Sont intégrés dans le corps des brigadiers des douanes, les agents brevetés des douanes régis par le décret n° 83-395 du 11 juin 1983 susvisé.

Le corps des agents de contrôle comprend un (1) grade unique : le grade d'agent de contrôle.

Les agents de contrôle sont chargés sous l'autorité hiérarchique :

a) de la surveillance :

Ils assurent, à ce titre, la surveillance des frontières, des points de passage où sont installés les bureaux des douanes, le contrôle de la circulation des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les zones terrestres et maritimes du rayon des douanes, des enceintes portuaires et aéroportuaires ainsi que toutes les installations douanières dont la garde leur est confiée.

b) de la recherche, de la poursuite et de la constatation des infractions.

A ce titre, ils recherchent, constatent les infractions aux lois et règlements douaniers ou toute autre réglementation que l'administration des douanes a la charge d'appliquer et en poursuivent les auteurs. Ils collectent, diffusent et utilisent les renseignements concernant les personnes et les biens susceptibles d'avoir des rapports avec les actes frauduleux.

c) des opérations de visites et de reconnaissance : 20 décembre 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils assurent dans ce cadre la visite des marchandises, des voyageurs et de leurs bagages ainsi que les moyens de transport.

Ils peuvent également être chargés de la, reconnaissance des marchandises, du dédouanement de colis, du jaugeage des bacs et navires.

d) des travaux de bureaux :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1245 Les agents visés à l'alinéa ci-dessus ne remplissant pas ces conditions, sont intégrés après avoir subi avec succès un cycle de formation de neuf (9) mois dans une école spécialisée des douanes.

B) Sur leur demande et après avis de la commission du personnel du corps d'accueil, des fonctionnaires exerçant au sein de l'administration des douanes, à la date d'effet du présent décret : 1°) les agents d'administration et ceux des corps Ils tiennent les registres en usage danséquivalents après avoir subi avec succès un cycle de l'administration des douanes, assurent les recensements des marchandises, conservent les archives et collaborent, d'une manière générale, aux travaux d'exécution des bureaux.

e) des travaux techniques :

Les agents de contrôle assurent les tâches techniques d'exécution liées à l'exploitation et à l'entretien des équipements en service au niveau de l'administration des douanes, et notamment les équipements du service des communications et transmissions, du service informatique, de l'armement, de l'impression et du pare naval et roulant.

Les agents de contrôle des douanes sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats âgés de dix neuf (19) ans au moins et de vingt cinq (25) ans au plus à la date du concours, justifiant au moins du niveau de lère année secondaire. Les candidats retenus sont affectés aux postes de travail correspondant à leur grade, après avoir subi avec succès un cycle de formation professionnelle de neuf (9) mois dans une école spécialisée des douanes.

Sont intégrés dans le corps des agents de contrôle :

A) de plein droit : 1°) les agents de contrôle régis par le décret n° 83-396 du 11 juin 1983 susvisé, 2°) les agents de constatation régis par le décret n° 83-397 du 11 juin 1983 susvisé, justifiant d'au moins dix(10) années d'ancienneté dans leur grade.

Les agents visés à l'alinéa ci-dessus ne remplissant pas cette condition, sont intégrés après avoir subi avec succès un cycle de formation de neuf (9) mois dans une école spécialisée des douanes. 3°) les agents de surveillance et les opérateurs-radiotélégraphistes qui justifient d'une ancienneté d'au moins quinze (15) années dans leur grade. Cette durée est réduite de cinq (5) années pour les agents justifiant du niveau d'instruction de la 4ème année moyenne. formation de neuf (9) mois dans une école spécialisée des douanes. Toutefois, les agents d'administration issus du corps d'agent de surveillance et justifiant de dix

(10) années d'ancienneté dans leur grade, sont dispensés de la condition relative à la formation professionnelle. 2°) les conducteurs-auto issus du corps des agents de surveillance qui justifient d'une ancienneté d'au moins quinze (15) années dans leurs fonctions. Cette durée est réduite de cinq (5) années pour les conducteurs-auto justifiant du niveau d'instruction de la 4ème année moyenne.

Les conducteurs-auto ne remplissant pas ces condition, sont intégrés après avoir subi avec succès un cycle de formation de neuf (9) mois dans une école spécialisée des douanes. 3°) les fonctionnaires exerçant au sein de l'administration des douanes justifiant du niveau de 4ème année moyenne et d'une ancienneté de cinq (5) années dans leurs fonctions, après avoir subi avec succès un cycle de formation de neuf (9) mois dans une école spécialisée des douanes.

Les postes de travail correspondant aux emplois déterminés par le présent statut sont classés ainsi qu'ils suit :

Corps Catégorie Section Indice Contrôleur général 18 4 632 Inspecteur divisionnaire 17 1 534 Inspecteur principal 16 1 482 Officier de contrôle 14 2 400 Officier des brigades 13 2 364 Brigadier 12 3 336 Agent de contrôle 10 3 274 1246 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont abrogés les décrets suivants : 1°) Décret n° 68-257 du 30 mai 1968 portant statut-type des opérateurs-radio-télégraphistes des douanes ; 2°) Décret n° 83-386 du 11 juin 1983 portant statut particulier des inspecteurs divisionnaires des douanes ; 3°) Décret n° 83-387 du 11 juin 1983 portant statut particulier des inspecteurs principaux des douanes; 4°) Décret n° 83-388 du 11 juin 1983 portant statut particulier des officiers d'inspection des douanes; 5°) Décret n° 83-389 du 11 juin 1983 portant statut particulier des inspecteurs centraux des douanes ; 6°) Décret n° 83-390 du 11 juin 1983 portant statut particulier des officiers de contrôle des douanes ; 7°) Décret n° 83-391 du 11 juin 1983 portant statut particulier des inspecteurs des douanes; 8°) Décret n° 83-392 du 11 juin 1983 portant statut particulier des brigadiers-chefs des douanes ; 9°) Décret n° 83-393 du 11 juin 1983 portant statut particulier des brigadiers des douanes ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1989 10°) Décret n° 83-394 du 11 juin 1983 portant statut particulier des contrôleurs des douanes ; 11°) Décret n° 83-395 du 11 juin 1983 portant statut particulier des agents brevetés des douanes ; 12°) Décret n° 83-396 du 11 juin 1983 portant statut particulier des agents de contrôle des douanes ; 13°) Décret n° 83-397 du 11 juin 1983 portant statut particulier des agents de constatation des douanes ; 14°) Décret n° 83-398 du 11 juin 1983 complétant et modifiant le décret n° 78-114 du 20 mai 1978 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes; 15°) Décret n° 83-542 du 24 septembre 1983 portant dispositions communes et spéciales applicables aux agents des douanes ;

Toutes autres dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Fait à Alger, le 19 décembre 1989.

Mouloud HAMROUCHE.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 3 – D – RI. CC. 89 du 18 décembre 1989 relative à la résolution de l'Assemblée populaire nationale du 29 octobre 1989.

Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président de l'Assemblée populaire nationale conformément à l'article 156 de la Constitution, par lettre n°169/89 CAB datée du 6 décembre 1989, enrégistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 1989 sous le N° 6. S. CC. 1989 sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale adopté le 29 octobre 1989, Vu la Constitution en ses articles 109, (alinéa 2) et 155,( alinéa 2,) Vu le règlement du 7 août 1989 fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire n° 32 du 7 août 1989, Vu l'avis nº 1. A. L. CC. 89 du 28 août 1989 rendu par le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité du texte voté par l'Assemblée populaire nationale le 22 juillet 1989, intitulé « Loi portant règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale», par lequel le Conseil constitutionnel a jugé notamment, en application de l'article 155, alinéa 2, de la Constitution que le contrôle de conformité à la Constitution du règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale était obligatoire et préalable à sa mise en application;

Vu la résolution portant règlement intérieur adoptée le 29 octobre 1989 par l'Assemblée populaire nationale;

Sur les dispositions de l'article 49 de la résolution du 29 octobre 1989:

Considérant que si l'article 94 de la Constitution dispose que, dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, l'Assemblée populaire nationale doit rester fidèle au mandat du Peuple et demeurer à l'écoute permanente de ses aspirations, l'article 49 du règlement intérieur ne saurait en aucune de ses dispositions donner aux commissions permanentes de l'Assemblée populaire nationale ou à leurs membres un pouvoir d'inspection susceptible de constituer une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et à la nécessaire autonomie de l'organe exécutif; que dans ces conditions, l'article, 94 de la Constitution ne saurait fonder qu'un droit pour les commissions permanentes à des visites d'information, pour les aider à mieux apprecier les questions qui leur sont soulevées lors de l'examen des lois;

Considérant cependant que le dernier membre de phrase de l'alinéa 2 de l'article 49 libellée : «ou avec des questions importantes ayant trait aux secteurs relevant de leurs attributions respectives» peut induire l'institutionnalisation d'interventions, en violation des dispositions de l'article 151 de la Constitution qui habilite l'Assemblée populaire nationale à «instituer à tout moment une commission d'enquête sur toute affaire d'intérêt général » ;

Après en avoir délibéré, décide : 1% - Le dernier membre de phrase de l'alinéa 2 de l'article 49 libellé «ou avec des questions importantes ayant trait aux secteurs relevant de leurs attributions respectives» est déclaré non conforme à la Constitution, 2% - Les autres dispositions de la résolution du 29 octobre 1989 portant règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale sont déclarées | conformes à la Constitution, Dans sa séance du 18 décembre mille neuf cent quatre vingt neuf.

Le Président du Conseil constitutionnel.

Abdelmalek BENAHBYLES Imprimerie officielle, 7, 9 et 13, Avenue Abdelkader Benbarek, Alger