Arrêté interministériel du 6 août 1991 portant organisation de concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques des douanes

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de concours sur preuves et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques des douanes.

L'ouverture du concours sur épreuves et de l'examen professionnel est faite par l'autorité ayant pouvoir de nomination par arrêté.

L'arrêté fixe le nombre de postes à pourvoir, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, le lieu et la date de déroulement des épreuves.

La date de déroulement des épreuves doit être postérieure au minimum de deux (02) mois à compter de la date de diffusion de l'arrêté portant ouverture du concours sur épreuves et de l'examen professionnel.

Il précisera le nombre, la durée, le coefficient et le type des épreuves (théoriques et pratiques) ainsi que la note éliminatoire.

Des bonifications de points sont accordées aux membres de l'ALN/OCFLN conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé tel qu'il a été modifié et complété.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

A) Pièces communes : une demande de participation au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel. éventuellement une copie conforme de l'extrait des registres communaux des membres de l'ALN/OCFLN.

B) Pièces à fournir par les candidats fonctionnaires : une copie du procès-verbal d'installation. une copie certifiée de l'arrêté de titularisation ou d'intégration.

C) Pièces à fournir par les candidats non fonctionnaires : un extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil.. un certificat de nationalité. un extrait du casier judiciaire. une copie certifiée du diplôme ou titre reconnu équivalent ou certificat de scolarité original. une copie certifiée de l'attestation justifiant la position du candidat vis à vis du service national.

Le concours sur épreuves et l'examen professionnel visés à l'article 1º ci-dessus comportent trois ou quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 1°) Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une composition de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique et social.

b) une composition sur un thème technique.

c) une composition sur un thème administratif.

d) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant dans cette langue.

Seuls les candidats pas déclarés admissibles aux épreuves écrites par le jury prévu à l'article 10 ci-dessous pourront participer à l'épreuve orale. d'admission. 2°) Epreuve orale d'admission :

Une discussion d'une durée de 15 à 30 minutes portant sur des thèmes du programme.

Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission porteront sur les thèmes des programmes joints en annexe.

La liste des candidats admis à participer au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel est arrêtée par une commission technique chargée de l'étude préalable des dossiers composée comme suit : le représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, éventuellement, le représentant de la direction générale de la fonction publique notamment pour les corps classés à la catégorie 12 et plus, un représentant membre de la commission paritaire compétente.

La liste des candidats admis à participer au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel est arrêtée par l'autorité ayant pouvoir de nomination et publiée par voie d'affichage ou de presse.

La liste des candidats admis définitivement au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel est arrêtée par l'autorité ayant pouvoir de nomination sur proposition du jury. Elle est publiée par voie d'affichage ou de presse.

Le jury prévu à l'aticle 9 ci-dessus est composé comme suit : le représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, président, éventuellement le représentant de la direction générale de la fonction publique, membre, un représentant, membre de la commission paritaire compétente, membre.

Il peut être fait appel à toute personne compte tenu de sa spécialité en la matière.

Les candidats définitivement admis aux concours sur épreuves ou aux examens professionnels sont nommés en qualité de stagiaires.

Ils seront affectés en fonction des besoins de service.

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste un mois au plus tard après notification de son affectation perd le bénéfice de son admission sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

L' examen professionnel d'accès aux corps des inspecteurs divisionnaires est ouvert aux inspeс- teurs principaux des douanes ayant cinq (05) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Toutefois les inspecteurs principaux des douanes ayant suivi une formation dans un institut supérieur spécialisé bénéficient d'une réduction d'égale durée au titre de l'ancienneté dans le grade.

Les inspecteurs principaux sont recrutés par voie de :

a) Concours sur épreuves.

Le concours sur épreuves est ouvert aux candidats agés de 25 ans au moins titulaires d'une licence d'enseignement supérieur, d'un diplôme d'ingénieur ou autre titre reconnu équivalent dans les spécialités en rapport avec les activités de l'administration des douanes.

La liste des spécialités est fixée comme suit : licence en droit, licence en sciences économiques, licence en sciences politiques (option relations internationales), diplôme de l'école nationale d'administration, diplôme de l'école supérieure du commerce.

b) Examen professionnel :

L'examen professionnel d'accès au corps des inspecteurs principaux est ouvert dans la limite de 30% des postes à pourvoir aux officiers de contrôle ayant huit

(08) années d'ancienneté en cette qualité.

Les candidats retenus au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel subiront un cycle de formation de neuf (09) mois dans une école spécialisée des douanes.

L'examen professionnel d'accès au corps des officiers de contrôle est ouvert aux officiers de brigades ayant sept (07) années d'ancienneté en cette qualité.

Les officiers de brigades sont recrutés par voie de :

a) Concours sur épreuves.

Le concours sur épreuves est ouvert aux candidats agés de 19 ans au moins et titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire.

b) Examen professionnel :

L'examen professionnel d'accès au corps des officiers de brigades est ouvert dans la limite de 30% des postes à pourvoir aux brigadiers ayant cinq (05) années d'ancienneté en cette qualité.

Les candidats retenus au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel subiront un cycle de formation de neuf (09) mois dans une école spécialisée des douanes.

L'examen professionnel d'accès au corps de brigadiers est ouvert aux agents de contrôle ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Les agents de contrôle sont recrutés par voie de concours sur épreuves.

Ce concours sur épreuves est ouvert aux candidats agés de 19 ans au moins et de 25 ans au plus à la date du concours justifiant au moins du niveau de la 1ère année secondaire.

Les candidats retenus subiront un cycle de formation de neuf (09) mois dans une école spécialisée des douanes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

P. le Chef du Gouvernement et par délégation P. le ministre de l'économie Le directeur général et par délégation, de la fonction publique, Le directeur Nouredine KASDALI des douanes, Amar Chouki DJEBARA