Décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le mode de fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes.
Article 2
فتح المادةSous l'autorité du directeur général des douanes, les services extérieurs sont organisés en :
Directions régionales Inspections divisionnaires Bureaux de douanes
- Inspections principales aux brigades.
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"Art. 2. Sous l'autorité du directeur général des douanes, les services extérieurs sont organisés en : directions régionales ; inspections divisionnaires; bureaux de douanes;
- inspections principales aux brigades;
Il est créé, en outre, un service régional de la lutte contre la fraude."
Article 3
فتح المادةPlacée sous l'autorité d'un directeur régional, la direction régionale a pour mission : d'animer et d'impulser les services douaniers implantés dans plusieurs wilayas, d'harmoniser, de coordonner et de contrôler l'action des services qu'elle regroupe, de veiller à la bonne application des lois et règlements et des instructions et directives de la direction générale des douanes, d'assurer le soutien des services en moyens humains et matériels.
En outre, le directeur régional : représente la direction générale des douanes dans sa circonscription, assure la gestion des crédits de fonctionnement des services en qualité d'ordonnateur secondaire.
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"Art. 3. D'assurer la gestion des crédits qui lui sont délégués en sa qualité d'ordonnateur secondaire".
Article 4
فتح المادةLe directeur régional est assisté de chefs de bureaux chargés respectivement: 1°) de la réglementation des échanges et de la documentation, 2°) des régimes douaniers et de la fiscalité, 3°) du contentieux, 4°) de la lutte contre la fraude, 5°) de la gestion du personnel et des moyens, 6°) de l'informatique le cas échéant.
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<< Art. 4. Le directeur régional est assisté deux (02) directeurs régionaux adjoints chargés respectivement: de la gestion des moyens humains et matériels; de la gestion de l'activité douanière. 28 décembre 1993 Le directeur régional adjoint, chargé de la gestion des moyens humains et matériels est assisté de chefs de bureaux chargés respectivement : du personnel et de la formation; du budget et de la comptabilité; des moyens.
Le directeur régional adjoint, chargé des activités douanières est assisté de chefs de bureaux chargés respectivement : de la législation, de la règlementation et de la documentation ; du contentieux."
Article 5
فتح المادةAu niveau des wilayas, le directeur régional est assisté par des chefs d'inspections divisionnaires.
Le chef de l'inspection divisionnaire a une compétence générale en matière douanière dans les limites de sa circonscription territoriale. Il a, notamment, pour mission: de diriger les services des opérations commerciales organisés en bureaux de douanes et le service de la surveillance organisé en inspections principales aux brigades, de transmettre à ses services les instructions de l'administration des douanes et de veiller à leur application.
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"Art. 5. D'assurer l'autorité hiérarchique sur les personnels relevant de l'inspection divisionnaire".
Article 6
فتح المادةLes bureaux de douanes sont classés en bureaux de plein exercice, bureaux à compétence limitée ou bureaux spécialisés.
Ils sont organisés en inspections principales et en recettes de première, seconde ou troisième catégorie.
Article 7
فتح المادةLes bureaux des douanes sont créés conformément à l'article 32 du code des douanes, par décision du directeur général des douanes. Cette décision détermine la compétence du bureau de douane et fixe le classement de la recette.
Article 8
فتح المادةLes bureaux de douanes sont chargés de recevoir les déclarations en douanes. Ils effectuent le contrôle de recevabilité, vérifient la véracité des énonciations des déclarations et procèdent au calcul des droits et taxes.
Les recettes créées auprès des bureaux de douanes, sous la responsabilité des receveurs, perçoivent les droits et taxes et, le cas échéant, prennent toutes les mesures de sauvegarde en vue de garantir la perception différée des droits et taxes, conformément aux dispositions du code des douanes.
Article 9
فتح المادةEn application des dispositions des articles 265 et 280 du code des douanes, les receveurs peuvent poursuivre devant les juridictions compétentes les affaires contentieuses qu'ils relèvent; ils veillent à l'application des décisions de justice. Ils assurent en outre l'apurement des dossiers contentieux par voie de règlement administratif.
Article 10
فتح المادةDans certains cas, le receveur, assisté d'un ou de plusieurs collaborateurs, peut exécuter l'ensemble des travaux auxquels donnent lieu les opérations de dédouanement.
Article 11
فتح المادةLes inspections principales aux brigades visées à l'article 5 ci-dessus regroupent plusieurs brigades. Elles sont placées sous l'autorité d'un chef d'inspection principale aux brigades.
Article 12
فتح المادةLe chef de l'inspection principale aux brigades a pour mission : d'animer et de coordonner l'action des brigades et de controler et de s'assurer de l'exécution du service et de la bonne utilisation des moyens.
Article 13
فتح المادةLes brigades ont une compétence générale en matière de surveillance, de recherche et de soutien.
Article 14
فتح المادةL'implantation des directions régionales et des inspections divisionnaires ainsi que leur compétence territoriale sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Article 15
فتح المادةLes directeurs régionaux sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des finances.
Ils perçoivent la rémunération attachée à la fonction de directeur d'administration centrale.
Article 16
فتح المادةLes chefs de l'inspection divisionnaire sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances.
Ils perçoivent la rémunération attachée à la fonction de sous-directeur d'administration centrale.
Article 17
فتح المادةLe présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 mars 1991.
Mouloud HAMROUCHE.
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 4 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 93-331 (ج.ر عدد 86 لسنة 1993)
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"Art. 4 bis. Les directeurs régionaux adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances. Ils perçoivent la rémunération attachée à la fonction supérieure de sous-directeur d'administration centrale".
Article 16 bis
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<<< Art. 16 bis. Au niveau des régions et sous l'autorité du directeur général des douanes, le chef de service de la lutte contre la fraude est assisté par des chefs de secteur d'activité dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé des finances. le chef de service de la lutte contre la fraude a une compétence générale en matière de lutte contre la fraude dans les limites de sa circonscription régionale.
Il a notamment pour mission : d'assurer l'autorité hiérarchique au niveau du service de la lutte contre la fraude; de représenter dans le cadre de ses attributions, l'administration des douanes dans sa circonscription; de rechercher et de réprimer les infractions douanières et les délits connexes à la réglementation douanière ; d'effectuer des enquêtes douanières et de procéder à des contrôles documentaires au niveau des bureaux de dédouanement; 14 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1993 de collecter le renseignement intéressant l'activité douanière; de coordonner l'action des brigades canines spécialisées dans la détection des stupéfiants; de contrôler l'activité des commissionnaires en douanes".
Article 16 ter
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<< Art. 16 ter. Le chef de service de la lutte contre la fraude est nommé par arrêté du ministre chargé des finances. Il perçoit la rémunération attachée à la fonction de sous-directeur d'administration centrale.
Les conditions de nomination et le mode de rémunération des chefs de secteur d'activité sont fixés par décret exécutif".
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
- Loi n° 79-07
- Loi n° 84-09
- Loi n° 84-17
- Loi n° 90-21
- Loi n° 90-32
- Décret n° 65-259
- + 4 نصوص أخرى
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 93-331
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-331
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 susvisé sont modifiées in fine ainsi qu'il suit : "Art. 3. D'assurer la gestion des crédits qui lui sont délégués en sa qualité d'ordonnateur »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif
« générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-331 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, portant organisation et fonctionnement des se »
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تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 96-387
« direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-331 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifiant et complétant le décret n° 91-76 du 16 mars 1991 portant organisation et fonctionnement des se »
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تُمِّم بموجب Arrêté interministériel
« direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 93-331 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifiant et complétant le décret n° 91-76 du 16 mars 1991 portant organisation et fonctionnement des se »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-421
« Les dispositions du décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, susvisé, sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (11)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (90)
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Décision
Décision du 24 Chaoual 1432 correspondant au 22 septembre 2011 portant création d’un bureau de douane à Mila
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Décision
Décision du 22 Rabie Ethani 1432 correspondant au 27 mars 2011 relative aux ports secs
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Décision
Décision du 2 Joumada El Oula 1432 correspondant au 6 avril 2011 portant création d’un bureau de douane à Illizi
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Arrêté
Arrêté du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 fixant le nombre de chefs de secteurs d'activité de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes
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Décret exécutif n° 11-421
Décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes
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Décision
Décision du 5 Moharram 1431 correspondant au 22 décembre 2009 fixant les modalités d'application de l'article 141 du code des douanes relatif à l'entrepôt public
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Arrêté
Arrêté du 26 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 3 novembre 2010 fixant l'implantation et la compétence territoriale des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes
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Décision
Décision du 22 Joumada El Oula 1430 correspondant au 17 mai 2009 portant création d’un bureau de douane à Bordj Bou Arréridj
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Décision
Décision du 5 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 3 décembre 2008 portant création et suppression de certains bureaux de douane
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Arrêté
Arrêté du 14 Joumada El Oula 1430 correspondant au 9 mai 2009 modifiant l’arrêté du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant l’implantation et la compétence territoriale des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes
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Arrêté
Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 fixant la composition de l’uniforme du corps des douanes et les conditions de son port
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Décision
Décision du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant suppression d'une recette des douanes
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Décision
Décision du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant création d'une recette des douanes
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Arrêté
Arrêté du 24 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 4 décembre 2007 fixant la forme et le contenu de la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane
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Décision
Décision du 19 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 27 mars 2008 portant création d’un poste de douane auprès de l’inspection divisionnaire des douanes d’In Aménas
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Décision
Décision du 21 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 10 janvier 2007 portant création d’un bureau de douane à Béjaïa
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Arrêté
Arrêté du 15 Chaoual 1427 correspondant au 7 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 16 Joumada Ethania 1419 correspondant au 7 octobre 1998, modifié et complété, fixant l’implantation et la compétence territoriale des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes
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Arrêté
Arrêté du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant l'implantation et la compétence territoriale des directions régionales et des inspections divisionnaires des douanes
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Décision
Décision du 5 Ramadhan 1428 correspondant au 17 septembre 2007 fixant la forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douanes
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Décision
Décision du 26 Joumada Ethania 1428 correspondant au 11 juillet 2007 portant création d’un bureau de douane
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Décision
Décision du 22 Moharram 1428 correspondant au 10 février 2007 fixant la date d’ouverture du bureau de douane de Skikda - contentieux
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Décision
Décision du 4 Rabie Ethani 1428 correspondant au 22 avril 2007 portant création d'une recette des douanes
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Décision
Décision du 24 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 13 janvier 2007 portant création d’un bureau de douane à Tiaret
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Décision
Décision du 26 Moharram 1427 correspondant au 25 février 2006 complétant la décision du 13 Chaoual 1420 correspondant au 19 janvier 2000 relative aux bureaux de douane
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Décision
Décision du 8 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 fixant la date d’ouverture du bureau de douane d’El Meniaa
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Décision
Décision du 19 Ramadhan 1426 correspondant au 22 octobre 2005 relative aux postes de douane frontaliers terrestres
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Décision
Décision du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 portant création d’un bureau de douane à Skikda
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Décision
Décision du 16 Rajab 1426 correspondant au 21 août 2005 portant création d’un bureau de douane à El Goléa
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Décision
Décision du 16 Rajab 1425 correspondant au 1er septembre 2004 portant suppression d’un bureau de douane
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Décision
Décision du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant création d’un signature à des sous-directeurs
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