Décret n° 85-60

Décret n° 85-60 du 23 mars 1985 fixant des mesures d'application immédiate du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques

منشور في ج.ر عدد 13 لسنة 1985
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية

Article 1er

فتح المادة

Sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions des articles 137 à 146 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques, et jusqu'à l'adoption des statuts particuliers. les travailleurs des institutions et administrations publiques sont rémunérés par référence à la grille nationale des salaires et selon les dispositions prévues à l'article 68 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, et ce dans les conditions et formes fixées aux articles ci-après.

Article 2

فتح المادة

Le classement des postes de travail, emplois et corps dans les catégories et sections prévues à l'article 68 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, est effectué par arrêté conjoint ou décision conjointe de l'autorité chargée de la fonction publique, du ministre chargé des finances. du ministre chargé du travail et du ministre concerné ou de l'autorité concernée.

Imprimarte Officielle Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mars 1985

Article 3

فتح المادة

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, appartenant à l'un des corps de fonctionnaires au 31 décembre 1984, dont les conditions de recrutement sont identiques à celles des postes de travail, emplois et corps classés par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, sont rangés dans la catégorie et la section correspondant à la cotation du poste de travail qu'ils occupent, et bénéficient de l'indemnité d'expérience selon le mode de valorisation fixé par la réglementation en vigueur.

Article 4

فتح المادة

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, appartenant à l'un des corps de fonctionnaires au 31 décembre 1984, dont les conditions de recrutement sont inférieures à celles des postes de travail, emplois et corps classés par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, sont provisoirement rangés dans la première section de la catégorie de classement du poste occupé et bénéficient de l'indemnité d'expérience selon le mode de valorisation fixé par la réglementation en vigueur.

La situation des fonctionnaires titulaires et stagiaires visés à l'alinéa précédent est régularisée, y compris pour la partie rémunération, à compter du ler janvier 1985, et ce, dès l'adoption des statuts particuliers.

Article 5

فتح المادة

Les agents contractuels en activité à la date du 31 décembre 1984 dans les institutions et administrations publiques, sont rangés, provisoirement, compte tenu de leur niveau de qualification, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.

Article 6

فتح المادة

La mise en œuvre des dispositions des articies 1 à 5 ci-dessus, ne saurait avoir pour effet une diminution de la rémunération servie, conformément à la réglementation en vigueur, à la date du 31 décembre 1984.

Article 7

فتح المادة

En attendant l'adoption des statuts par-. ticuliers, les institutions et administrations publiques peuvent recruter leur personnel, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, à l'exception des recrutements par voie de contrat, particulièrement dans le cadre du décret n° 66-136 du 2 juin 1966.

Article 8

فتح المادة

Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1985.

Les opérations de mise en œuvre du présent décret doivent intervenir au plus tard le 30 juin 1985.

Article 9

فتح المادة

Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet au fur et à mesure de l'adoption des statuts particuliers et, en tout état de cause, le 31 décembre 1985.

Article 10

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1985.

Chadli BENDJEDID, 13 Avenue Abdelkader Benbarek

شجرة النص
1985 النشر JO 1985 n° 13 JO 1985 n° 13

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 85-60

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (93)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Moharram 1417 correspondant au 27 mai 1996 portant organisation interne des écoles régionales des postes et télécommunications

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Moharram 1417 correspondant au 27 mai 1996 portant organisation interne de l'école nationale des postes et télécommunications

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination du directeur de l'agence nationale d'archéologie et de protection des sites et monuments historiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'ouverture, d'organisation concours, examens et tests professionnels pour l'accès aux différents

  • Décret exécutif n° 93-102

    Décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l'administration chargée des affaires sociales

  • Décret exécutif n° 91-26

    Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 1 avril 1992 portant modalités d'organisation d'un concours à l'intention des professeurs d'enseignement secondaire mis en position d'activité auprès du ministère des affaires religieuses

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints administratifs

  • Décret exécutif n° 91-340

    Décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 portant statut particulier des travailleurs de la culture (Rectificatif)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 avril 1992 portant renouvellement de détachement auprès du ministère de la défense nationale d'un magistrat

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un test professionnel pour l'accès au corps des secrétaires, grade secrétaire dactylographe

  • Décret exécutif n° 91-187

    Décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l'administration chargée de la jeunesse et des sports

  • Décret exécutif n° 92-222

    Décret exécutif n° 92-222 du 2 juin 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991 portant statut particulier des travailleurs du secteur des affaires religieuses

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des agents administratifs

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints des services économiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 août 1992 portant organisation et ouverture d'un concours de recrutement des maîtres d'enseignement coranique

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des assistants administratifs, grade assistant administratif

  • Arrêté

    Arrêté du 24 novembre 1991 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des sous-intendants

  • Décret exécutif n° 91-471

    Décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires

  • Décret exécutif n° 91-114

    Décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991 portant statut particulier des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses, p 548

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 février 1991 portant ouverture et organisation d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères

  • Décret exécutif n° 91-107

    Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux

  • Décret exécutif n° 91-108

    Décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991 portant statut particulier des directeurs d'administration sanitaire (D.A.S.)

  • Décret exécutif n° 91-109

    Décret exécutif n° 91-109 du 27 avril 1991 portant statut particulier des auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 octobre 1991 portant organisation et ouverture d'un concours de recrutement des maîtres d'enseignement coranique

  • Décret exécutif n° 91-106

    Décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique

  • Décret exécutif n° 91-110

    Décret exécutif n° 91-110 du 27 avril 1991 portant statut particulier des sages-femmes

  • Décret exécutif n° 91-111

    Décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991 portant statut particulier des psychologues

  • Décret exécutif n° 91-225

    Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement

  • Décret exécutif n° 91-255

    Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts

تُعرض الأحدث فقط (30).

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.