Décret n° 86-46

Décret n° 86-46 du 11 mars 1986 fixant, à titre transitoire, les conditions de recrutement et de gestion des personnels des institutions et administrations publiques en attendant la publication des statuts particuliers et des textes d'application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques

منشور في ج.ر عدد 11 لسنة 1986
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret fixe, à titre transitoire, en attendant l'adoption des statuts particuliers et des textes d'application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, les conditions de recrutement et de gestion des personnels des institutions et administrations publiques,

Article 2

فتح المادة

Les institutions et administrations publiques peuvent recruter leur personnel, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à la date du 23 mars 1985.

Article 3

فتح المادة

Les institutions et administrations publiques peuvent, en cas d'absence de candidats justifiant des titres ou qualifications exigés par la réglementation applicable au corps d'accueil, lorsque la structure de l'emploi ou les nécessités du service l'exigent, recruter des contractuels.

Les contractuels sont recrutés dans le cadre des décrets nº 66-136 du 2 juin 1966 et 81-115 du 6 juin 1981 susvisés. Ils bénéficient du salaire de base attaché à la première section de la catégorie de classement de l'emploi dans lequel ils sont recrutés, sans vocation a confirmation au titre dudit emploi.

Les listes des emplois ouverts aux contractuels et les proportions y afférentes ainsi que la nature des services concernés et leur implantation sont déterminées par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, sur proposition du ou des ministres concernés.

Article 4

فتح المادة

Pour la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 137, 138, 139, 140, 141, 142, 144 et 145 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la date du 31 décembre 1984 est prorogée jusqu'à la publication des statuts particuliers prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé. 12 mars 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Article 5

فتح المادة

Il peut être procédé au recrutement dans | les emplois spécifiques créés dans le cadre des dispo- | sitions de la réglementation en vigueur à la date du 23 mars 1985.

Lesdits emplois spécifiques sont classés, à titre transitoire, suivant la procédure fixée par l'article 2 du décret n° 85-60 du 23 mars 1985 susvisé.

Le fonctionnaire régulièrement nommé à un emploi spécifique bénéficie du salaire de base de la catégorie et section de classement de l'emploi, déterminé conformément à l'alinéa précédent, auquel s'ajoute l'indemnité d'expérience professionnelle attachée au poste de travail ou corps d'origine.

La nomination aux emplois spécifiques demeure révocable et le bénéficiaire ne saurait s'en prévaloir au titre de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, y compris en matière de rémunération.

Article 6

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mars 1986;

Chadli BENDJEDID,

شجرة النص
1986 النشر JO 1986 n° 11 JO 1986 n° 11

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 86-46

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (12)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (68)
  • Décret exécutif n° 98-95

    Décret exécutif n° 98-95 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des

  • Décret exécutif n° 93-337

    Décret exécutif n° 93-337 du 13 Rajab 1414 correspondant au nationale des douanes. 27 décembre 1993 portant extension des dispositions du décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs de la recherche scientifique et technique aux personnels de recherche et de soutien exerçant au sein de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie et de l'institut national de la recherche forestière. 38 41 14 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 28 décembre 1993 LA

  • Décret exécutif n° 93-102

    Décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l'administration chargée des affaires sociales

  • Décret exécutif n° 91-26

    Décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes, (Rectificatif)

  • Décret exécutif n° 91-274

    Décret exécutif n" 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile (Rectificatif)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 avril 1992 portant renouvellement de détachement auprès du ministère de la défense nationale d'un magistrat

  • Décret exécutif n° 91-187

    Décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l'administration chargée de la jeunesse et des sports

  • Décret exécutif n° 91-309

    Décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant statut particulier applicable aux personnels de l'administration pénitentiaire

  • Décret exécutif n° 91-111

    Décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991 portant statut particulier des psychologues

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 février 1991 portant ouverture et organisation d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères

  • Décret exécutif n° 91-225

    Décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et de logement

  • Décret exécutif n° 91-109

    Décret exécutif n° 91-109 du 27 avril 1991 portant statut particulier des auxiliaires médicaux en anesthésie-réanimation

  • Décret exécutif n° 91-107

    Décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 mars 1991 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des lieutenants de la protection civile

  • Décret exécutif n° 91-44

    Décret exécutif n° 91-44 du 16 février 1991 portant statut particulier applicable aux inspecteurs du travail, p 250

  • Décret exécutif n° 91-106

    Décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique

  • Décret exécutif n° 91-471

    Décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires

  • Décret exécutif n° 91-255

    Décret exécutif n° 91-255 du 27 juillet 1991 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts

  • Décret exécutif n° 91-108

    Décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991 portant statut particulier des directeurs d'administration sanitaire (D.A.S.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 mars 1991 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions de capitaine de la protection civile

  • Décret exécutif n° 90-117

    Décret exécutif nº 90-117 du 21 avril 1990 portant statut particulier des travailleurs de la formation professionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 mars 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accés au corps des ouvriers professionnels de 1ère categorie et de 2ème catégorie des communes, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 mars 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accés au corps des ouvriers professionnels de 1ère catégorie et de 2ème catégorie des wilayas, - p

  • Arrêté

    Arrêté du 3 février 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration communale

  • Arrêté

    Arrêté du 3 février 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration générale de wilaya

  • Arrêté

    Arrêté du 3 février 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration communale

  • Arrêté

    Arrêté du 3 février 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de l'administration générale de wilaya

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 février 1990 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des administrateurs des services communaux

  • Décret exécutif n° 90-201

    Décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des transports

  • Décret exécutif n° 90-203

    Décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques de l'administration chargée des transmissions nationales, p

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