Décret n° 83-396 du 11 juin 1983 portant statut particulier des agents de contrôle des douanes

Il est créé au sein de l'administration dès douanes un corps d'agents de contrôle des douanes.

Les agents de contrôle des douanes constituent un corps du service actif.

Les agents de contrôle des douanes constituent le personnel d'exécution du service des brigades des douanes.

Les agents de contrôle des douanes exercent la fonction de surveillance, recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements douaniers et à toute réglementation à l'application de laquelle l'aministration des douanes prête son concours. Ils procèdent à la visite des marchandises et des voyageurs.

Les agents de contrôle des douanes | sont recrutés :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1117

a) par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 26 ans au plus, au 1er juillet de l'année du concours, ayant suivi la classe de quatrième (4ème) année moyenne, ou justifiant d'un titre reconnu équivalent et ayant subi avec succès un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année dans une école spécialisée;

b) par voie d'examen professionnel ouvert aux agents de surveillance des douanes justifiant, au ler juillet de l'année de l'examen, de quatre (4) années. de services effectifs dans leur grade;

c) sur une liste d'aptitude, établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, dans la limite de quinze pour cent (15%) des postes à pourvoir parmi les agents de surveillance des douanes justifiant de douze (12)' années de services effectifs dans leur grade, Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois (3) concours ou examens professionnels.

Les concours et examens professionnels sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145-2 juin 1966.

Cet arrêté fixera, en outre, la proportion des agents qui seront recrutés au titre des paragraphes

a) et b) de l'article 3 du présent décret.

A l'issue des épreuves, des listes d'admission sont établies par ordre de mérite.

Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants.

Les listes d'admission sont arrêtées par le ministre des finances et publiées au bulletin officiel du ministère des finances.

Les agents de contrôle des douanes, recrutés dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, sont nommés en qualité d'agents de contrôle des douanes stagiaires.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée par un jury de titularisation dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle VII prévue à l'article 9 du présent décret par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé, une 1118 JOURNAL OFFICIEL DE LA prolongation de stage d'une durée maximale d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966,

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonetions des agents de contrôle des douanes sont publiés au bulletin officiel du ministère des finances.

Le corps des agents de contrôle des douanes est classé à l'échelle VII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre total d'agents de contrôle des douanes, susceptibles d'être placés en service détaché ou mis en disponibilité, ne peut excéder dix pour cent (10%) de l'effectif réel du corps.

En plus des obligations générales découlant de leur qualité de fonctionnaires de l'Etat. les agents de contrôle des douanes sont soumis aux obligations particulières prévues par la réglementation douanière en matière d'exécution du service.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 11 juin 1983.

Chad!! BENDJEDID.