Décret exécutif n° 98-142 du 13 Moharram 1419 correspondant au し 10 mai 1998 portant création d'un centre national de formation douanière

Il est créé auprès de la direction générale des douanes un centre national de formation douanière, par abréviation CNFD, dénommé ci-après le centre.

Le siège du centre est fixé à Annaba. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé des finances.

Le centre est organisé et fonctionne en tant que service extérieur de l'administration des douanes, spécialisé à compétence nationale.

Art: 4. Le centre a pour missions : de mettre en œuvre la politique de formation arrêtée par la direction générale des douanes ; de participer à l'élaboration des programmes de formation initiale et à leur adaptation; d'élaborer les supports pédagogiques et documentaires nécessaires à ses activités de formation; de participer à l'organisation matérielle des concours de recrutements externes pour l'accès aux emplois permanents de l'administration des douanes ; de participer à l'organisation matérielle des examens et tests professionnels d'accès à l'ensemble des corps des fonctionnaires exerçant dans l'administration des douanes ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 9 d'assurer la formation initiale pour l'accès aux corps des fonctionnaires des douanes conformément aux dispositions du statut particulier qui leur est applicable ; d'assurer la préparation, sur site ou par correspondance, aux examens professionnels organisés par la direction générale des douanes; de participer à la mise en œuvre des programmes de perfectionnement et de recyclage des personnels d'encadrement et d'exécution dans les différentes disciplines douanières ou intéressant l'administration des douanes ; d'organiser des séminaires, colloques et journées d'études sur des thèmes intéressant l'administration des douanes; d'entreprendre toutes études et recherches ayant trait à des préoccupations de l'administration des douanes ; d'éditer et de diffuser tous documents et supports pédagogiques liés à l'activité de formation douanière ; de mettre en œuvre les dispositions des conventions de coopération conclues par la direction générale des douanes avec les institutions nationales ou étrangères dans le domaine de la formation spécialisée.

Le centre, placé sous l'autorité du directeur général des douanes, est dirigé par un directeur de centre.

Le directeur du centre exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel du centre.

Le directeur du centre est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des finances. Il perçoit la rémunération attachée à la fonction supérieure de directeur d'administration centrale.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du centre sont inscrits et individualisés dans le budget de la direction générale des douanes.

Le directeur du centre assure la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition en qualité d'ordonnateur secondaire.

Le directeur du centre est assisté de trois (3) sous-directeurs chargés respectivement : des études; de l'instruction et des stages; de l'administration générale.

Les sous-directeurs du centre sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances. Ils perçoivent la rémunération attachée à la fonction supérieure de sous-directeur d'administration centrale.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique.

Un conseil pédagogique fonctionne auprès du directeur du centre et a pour mission de donner son avis et formuler des propositions sur toutes questions liées à l'organisation de la scolarité et aux programmes pédagogiques.

Il est composé : du directeur du centre, président; du sous-directeur de la formation initiale de la direction générale des douanes ; du sous-directeur des études; du sous-directeur de l'instruction et des stages; des directeurs d'annexes régionales; de deux (2) représentants des services extérieurs de l'administration des douanes désignés par le directeur général des douanes; de trois (3) enseignants désignés par le directeur du centre.

Le président du conseil pédagogique peut faire appel à toute personne susceptible par sa compétence de contribuer valablement aux délibérations du conseil.

Des annexes régionales peuvent être créées auprès du centre par arrêté du ministre chargé des finances.

L'arrêté de création fixe les missions des annexes.

L'organisation interne des annexes régionales du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique.

Les annexes régionales du centre sont dirigées par des directeurs d'annexes régionales.

Les directeurs d'annexes régionales sont placés sous l'autorité hiérarchique directe du directeur du centre.

Les directeurs d'annexes régionales du centre sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances.

Ils perçoivent la rémunération par référence à la fonction supérieure de sous-directeur d'administration centrale.

Les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs créés auprès du centre et de ses annexes régionales sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.

Le régime des études et les programmes pédogogiques sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique.

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires du centre est fixé par décision du directeur général des douanes. 10 mai 1998

Conformément aux dispositions du décret n° 86-61 du 25 mars 1986, susvisé, des stagiaires des administrations des douanes étrangères peuvent être admis à suivre la formation spécialisée dispensée par le centre.

A l'issue de leur formation, les élèves admis aux épreuves de fin de scolarité sont nommés stagiaires dans le corps auquel prépare la formation spécialisée dispensée par le centre.

Le corps des enseignants du centre est composé d'enseignants praticiens qualifiés mis à la disposition du centre, à titre permanent ou pour y assurer des vacations, par décision du directeur général des douanes.

Le centre peut faire appel à des enseignants professionnels associés par convention au centre et rémunérés conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le. 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998.

Ahmed OUYAHIA.