Décret n° 83-389 du 11 juin 1983 portant statut particulier des inspecteurs centraux des douanes

Il est créé au sein de l'administration des douanes un corps d'inspecteurs centraux des douanes.

Les inspecteurs centraux des douanes constituent un corps du service sédentaire.

Les inspecteurs centraux des douanes sont chargés des travaux de révision et de contentieux douaniers.

Ils peuvent être appelés à administrer ou à contrôler un service des bureaux. Ils peuvent également être chargés de la gestion d'une recette.

Les inspecteurs centraux des douanes exercent normalement leurs fonctions dans les services extérieurs de l'administration des douanes. Ils peuvent être affectés dans les services centraux de la direction générale des douanes.

Les inspecteurs centraux des douanes sont recrutés :

A - par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats âgés de 19 ans au moins et de 26 ans au plus, au 1er juillet de l'année du concours, titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent et ayant subi, avec succès, un cycle de formation professionnelle d'une durée de deux (2) ans dans une école spécialisée;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juin 1983 B-par vole d'examen professionnel ouvert aux inspecteurs. des douanes justifiant, à la date du concours, de quatre (4) années de services effectifs dans leur grade;

C-sur liste d'aptitude établie dans les conditions prévues par l'article 26 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les inspecteurs des douanes justifiant de huit (8) années de services effectifs dans leur grade.

Nul ne peut prendre part à plus de trois (3) concours ou examens professionnels.

Les concours et examens professionnels sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

Ledit arrêté fixera, en outre, les proportions des agents recrutés au titre des paragraphes A et B de l'article 4 ci-dessus.

A l'issue des épreuves, des listes d'admission sont établies par ordre de mérite.

Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants.

Les listes.d'admission sont arrêtées par le ministre des finances et publiées au Bulletin officiel du ministère des finances.

Les inspecteurs centraux des douanes, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité d'inspecteurs centraux des douanes stagiaires.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des finances.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle XIII prévue à l'article 10 du présent décret par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une durée maximale d'une année, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les arrêté de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs centraux des douanes sont publiés au Bulletin officiel du ministère des finances. 14 juin 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le corps des inspecteurs centraux des douanes est classé à l'échelle XII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre total des inspecteurs centraux des douanes susceptibles d'être placés en service détaché ou mis en disponibilité ne peut excéder 10% de l'effectif réel du corps.

En plus des obligations générales découlant de leur qualité de fonctionnaires de l'Etat, les inspecteurs centraux des douanes sont soumis aux obligations particulières prévues par la réglementation douanière en matière d'exécution du service.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1983.

Chadli BENDJEDID