Décret n° 68-257 du 30 mai 1968 portant statut particulier des corps des opérateurs-radiotélégraphistes des douanes

Les opérateurs-radiotélégraphistes exercent leurs fonctions dans les services extérieurs dans le cadre des attributions qui leurs sont dévolues au titre de l'alinéa 1er de l'article précédent, ils peuvent être affectés dans les services centraux de la direction des douanes.

Les opérateurs-radiotélégraphistes des douanes peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de centre.

Le chef de centre est chargé de la direction d'un poste principal de transmission. Il coordonne et contrôle l'activité des opérateurs-radiotélégraphistes placés sous son autorité. Il veille à l'entretien du matériel.

Le ministre des finances assure la gestion du corps des opérateurs-radiotélégraphistes des douanes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

Sous réserve des dispositions prévues en faveur des membres de l'armée de libération nationale et de l'organisation du front de libération nationale, les opérateurs-radiotélégraphistes sont recrutés par concours sur épreuves, parmi les candidats de sexe masculin âgés de plus de 18 ans et de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle d'opérateur-radiotélégraphiste ou d'un diplôme reconnu équivalent.

Toutefois, les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au présent article au cours de la période comprise entre le 1er juillet d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé et le 1er juillet de l'année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier sans que le report de la limite d'âge puisse dépasser deux ans.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.

Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves est arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie de presse et par affichage dans les locaux de la direction nationale et, des directions régionales des douanes.

Le jury du concours comprend une majorité de représentants du personnel enseignant de l'enseignement techniqué parmi lesquels est obligatoirement choisi le président.

A l'issue des épreuves, une liste d'admission est établie par ordre de mérite.

Une liste complémentaire d'admission peut être établie en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, soit parce que des candidats ont renoncé au bénéfice de leur admission, soit parce qu'ils ont été éliminés pour inaptitude physique.

Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur cette liste, ne peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur la liste d'admission. La liste complémentaire cesse d'être valable à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de son établissement.

La liste d'admission est arrêtée par le ministre des finances et publiée dans un bulletin officiel du ministère des finances.

Les candidats admis au concours sont nommés opérateurs-radiotélégraphistes stagiaires par arrêté du ministre des finances.

Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée, perd le bénéfice de son tour de nomination. S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'opérateur-radiotélégraphiste stagiaire, peut être reportée à une date ultérieure par arrêté du ministre des finances.

S'il ne présente pas de justifications jugées valables ou s'il n'observe pas le délai imparti, il perd le bénéfice de son admission.

Nul ne peut être nommé opérateur-radiotélégraphiste stagiaire s'il n'a souscrit un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de trois ans, après sa titularisation éventuelle.

Au cas où il romprait cet engagement comme au cas où il cesserait ses fonctions plus de trois mois après la date de son installation en qualité d'opérateur-radiotélégraphiste stagiaire, l'intéressé devra reverser l'intégralité du traitement qu'il a perçu pendant la durée de son stage majoré éventuellement des frais de scolarité, sans préjudice des poursuites disciplinaires auxquelles cette rupture d'engagement pourrait donner lieu.

Les opérateurs-radiotélégraphistes stagiaires sont astreints à une période de stage d'une durée d'un an au terme de laquelle, un jury de trois membres, examine, sur rapport du chef de service, l'activité des stagiaires et propose, après avis de la commission paritaire, soit leur titularisation, soit la prolongation de leur stage pour une durée qui ne pourra excéder un an, soit leur licenciement. Le bénéfice de la prolongation de stage ne pourra intervenir qu'une seule fois. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA La liste des membres du jury de titularisation est fixée par arrêté du ministre des finances et du plan.

Les opérateurs-radiotélégraphistes stagiaires retenus pour la titularisation en vertu de l'article 10 ci-dessus, sont titularisés au 1er échelon du grade d'opérateur-radiotélégraphiste par arrêté du ministre des finances, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef du centre, les opérateurs-radiotélégraphistes comptant à la date de la sélection, cinq ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les nominations à l'emploi spécifique de chef de centre sont prononcées par arrêté du ministre des finances.

Les décisions de nomination, titularisation promotion et cessation de fonctions des opérateurs-radiotélégraphistes sont publiées au bulletin officiel du ministère des finances.

L'emploi d'opérateur-radiotélégraphiste est classé dans l'échelle V prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrière de ces fonctionnaires.

Les opérateurs-radiotélégraphistes nommés à l'emploi spécifique de chef de centre, bénéficient d'une majoration indiciaire de 20 points.

Le nombre des opérateurs-radiotélégraphistes placés en service détaché et mis en disponibilité, ne peut excéder 10% de l'effectif du corps.

L'exclusion définitive du service par mesure disciplinaire intervenant pendant la période de trois ans visée à l'article 9 ci-dessus, ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'indemnité prévue à ce même article.

En plus des obligations générales découlant de leur qualité de fonctionnaires de l'Etat, les opérateursradiotélégraphistes des douanes sont soumis aux obligations particulières prévues parla réglementation douanière en matière d'exécution du service.

Les opérateurs-radiotélégraphistes stagiaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent statut, sont intégrés dans le corps des opérateurs-radiotélégraphistes des douanes en qualité de stagiaires dans les conditions suivantes :

Les agents recrutés avant le 1er janvier 1966 pourvus du certificat d'aptitude professionnelle d'opérateur-radiotélégraphiste ou d'un diplôme reconnu équivalent, peuvent être titularisés, sur avis favorable de leur chef de service, le 1 janvier 1967 Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée d'un an.

Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à l'article 14 ci-dessus, selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans le nouveau corps et peuvent être titularisés sur avis favorable de leur chef de service, dés qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

Les agents qui ne remplissent pas la condition de titre sus-mentionnée, peuvent être titularisés dans les mêmes conditions, s'ils ont préalablement satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 549

Les agents qui n'auront pas été titularisés en appiication des dispositions précédentes, seront soit licenciés, soit éventuellement intégrés dans le corps des agents de surveillance en qualité de titulaires, à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps.

Par dérogation à l'article 12 ci-dessus et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent statut, les opérateurs-radiotélégraphistes comptant deux ans de service dans leur corps, pourront être nommés à l'emploi spécifique de chef de centre, selon les modalités prévues à l'article précité.

Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE