Décret exécutif n° 94-220 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé.

L'article 6 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 6. Outre les droits et obligations prévus par la législation du travail en vigueur, les fonctionnaires des. douanes sont soumis aux dispositions applicables en la matière prévues par le code des douanes et précisées par le règlement intérieur".

Le chapitre II du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété par les articles 7 bis et 7 ter rédigés ainsi qu'il suit :

"Art. 7 bis. Les fonctionnaires des douanes sont protégés contre toutes formes de pressions, qu d'interventions de nature à nuire à l'accomplissement de leur mission ou à porter atteinte à leur dignité". 18 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 27 juillet 1994

"Art. 7 ter. L'Etat est. tenu de protéger les fonctionnaires des douanes contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, éventuellement, le préjudice qui en résulte.

L'Etat est, dans ces conditions, subrogé aux droits de la victime pour obtenir, des auteurs des menaces ou attaques, la restitution des sommes versées aux fonctionnaires des douanes. Il dispose, en outre aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin, par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale».

L'article 8 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié comme suit:

"Art. 8. les fonctionnaires des douanes sont tenus dans l'exercice de leurs fonctions au port de l'uniforme, sauf dispense écrite de l'autorité hiérarchique habilitée".

(... le reste sans changement...).

L'alinéa 1er de l'article 10 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 10. Alinéa ler. Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires des douanes doivent être munis d'une commission d'emploi délivrée par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Les fonctionnaires autorisés à exercer en tenue civile, sont tenus d'exhiber leurs commissions d'emploi à la première demande".

L'article 11 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié comme suit:

"Art. 11. - Les fonctionnaires des douanes qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions sont tenus de restituer leur commission d'emploi, leur uniforme, leur arme, ainsi que tout autre objet lié à l'attribut appartenant à l'administration des douanes".

L'article 15 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 15. Sauf autorisation écrite du responsable hiérarchique, les fonctionnaires des douanes doivent résider au lieu où ils exercent leurs fonctions.

Ils ne peuvent s'absenter de leur résidence administrative sans autorisation écrite de leurs supérieurs hiérarchiques.

On entend par résidence administrative toute structure relevant de l'administration des douanes et tenant lieu de poste de travail ou d'hébergement".

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 13

L'article 20 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 20. Le perfectionnement et le recyclage constituent un droit reconnu et une obligation pour les fonctionnaires des douanes.

Les fonctionnaires requis par l'administration des douanes pour la mise en œuvre des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage sont tenus d'y répondre".

Le chapitre II du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété par les articles 20 bis, 20 ter et 20 quater rédigés ainsi qu'il suit :

"Art. 20 bis. Les fonctionnaires qui nécessitent une formation professionnelle sont désignés par l'administration des douanes.

Les programmes, les durées et les modalités de déroulement de la formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique".

"Art. 20 ter. La formation est assurée par l'administration des douanes pour améliorer les rendements des services et préparer les fonctionnaires des douanes à la promotion interne ".

"Art. 20 Quater. - Les fonctionnaires des douanes mis en position de formation spécialisée conservent le traitement afférent à leur grade d'origine, conformément à la réglementation en vigueur".

Le dernier alinéa de l'article 22 du décret n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit:

"Art. 22. Alinéa in fine Les nouvelles recrues sont soumises à une enquête administrative préalablement à leur nomination".

L'article 26 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 26. - Les fonctionnaires des douanes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont fait preuve d'un mérite exceptionnel, soit en raison de leur efficacité et de leur rendement, soit en raison d'efforts personnels exceptionnels ayant contribué à augmenter la performance des services et en améliorer le fonctionnement, peuvent bénéficier, sur proposition du chef de service et après avis de la commission du personnel compétente, d'un ou des avantages et distinctions suivants : la promotion exceptionnelle à un grade immédiatement supérieur, lorsque le grade de promotion prévoit un cycle de formation, les intéressés y seront soumis ; la bonification d'un à deux échelons supplémentaires; l'attribution de distinctions honorifiques prévues par l'article 28 ci-dessous".

L'article 28 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété in fine comme suit :

"Art. 28. in fine Lorsque le fonctionnaire des douanes est muté par nécessité de service, il bénéficie des frais de transport et de déménagement conformément à la réglementation en vigueur.

Les mutations d'office dictées par nécessité de service et qui revêtent un caractère d'urgence doivent, lorsqu'ils font l'objet de recours, être soumises à la commission du personnel qui doit se prononcer au plus tard 45 jours après réception de la lettre de contestation".

L'article 29 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété in fine comme suit:

"Art. 29. in fine Cette obligation doit impérativement intervenir durant les quinze (15) premières années de la carrière de l'agent".

L'article 30 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :`

"Art. 30. Les dispositions disciplinaires sont celles prévues à l'article 124 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé".

L'article 32 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 32. - Les arrêtés de confirmation, de promotion et de cessation de fonctions sont publiés au bulletin officiel des douanes algériennes".

Le décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989 susvisé est complété par un article 32 bis et un chapitre x rédigés comme suit :

"Art. 32 bis. Il est institué une médaille de courage de la douane ainsi qu'une médaille de mérite de la douane.

Les conditions d'attribution de ces décorations ainsi que les privilèges qui s'y rattachent seront précisés par décret».

L'article 39 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié et complété comme suit: 27 juillet 1994

"Art. 39. Les contrôleurs généraux des douanes sont chargés sur la base des renseignements recueillis, des rapports et enquêtes, de l'analyse des mouvements de fraude, de l'élaboration des programmes de contrôle et d'intervention et du suivi de leur exécution.

Ils peuvent être chargés de diriger des missions et enquêtes particulières de l'inspection des services douaniers, et du contrôle de la comptabilité des receveurs des douanes.

Ils peuvent, en outre, être chargés de concevoir et, le cas échéant, de coordonner et d'animer, dans leur domaine respectif, toute étude relative à un thème déterminé et d'élaborer tout rapport ayant trait à une préoccupation de l'administration.

Ils contribuent à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels".

L'article 40 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

"Art. 40. - Les contrôleurs généraux sont recrutés parmi les inspecteurs divisionnaires ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant de 5 années en qualité de titulaires d'un poste supérieur ou de 3 années en qualité de titulaire d'une fonction supérieure, et inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission du personnel".

Le dernier alinéa de l'article 42 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété ainsi qu'il suit:

"Art. 42. dernier alinéa Ils peuvent être appelés à assurer la direction des services extérieurs et la responsabilité des services techniques spécialisés. Ils contribuent, en outre, à la formation des personnels".

L'article 43 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié et complété ainsi qu'il suit:

"Art. 43. Les inspecteurs divisionnaires des douanes sont recrutés :

A) Sur titre, parmi les diplômés de l'institut d'économie douanière et fiscale, section économie douanière ;

B) Par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des. postes à pourvoir parmi les inspecteurs principaux des douanes ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Les candidats recrutés au titre de l'alinéa B ci-dessus subiront une formation pendant une (1) année dans un établissement supérieur de formation spécialisée". 18 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 27 juillet 1994

Le décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété par un article 44 bis rédigé comme suit:

"Art. 44 bis. - Les inspecteurs pincipaux des douanes justifiant du diplôme de l'institut d'économie douanière et fiscale et en fonction dans l'administration des douanes depuis plus de neuf (9) mois, sont nommés et confirmés dans le grade d'inspecteur divisionnaire des douanes à compter de la date de publication du présent décret au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire".

Le dernier alinéa de l'article 46 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété comme suit :

"Art. 46. dernier alinéa Les inspecteurs principaux des douanes assurent les responsabilités liées à la surveillance, à la lutte contre la fraude, aux contentieux douaniers et à la visite et au contrôle des marchandises et des voyageurs, ainsi que, celles des services techniques spécialisés".

L'article 47 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié et complété ainsi qu'il suit :

"Art. 47. Les inspecteurs principaux des douanes sont recrutés :

A) sur titre, parmi les diplômés de l'école nationale. d'administration section douane;

B) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les officiers de contrôle ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Les candidats recrutés au titre des alinéas A et B ci-dessus subiront un cycle de formation pendant une (1) année dans un établissement supérieur de formation spécialisée..

C) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les officiers de contrôle des douanes ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude, après avis de la commission du personnel".

L'article 50 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété in fine ainsi qu'il suit:

"Art. 50. in fine. Ils peuvent être appelés, en outre, à exercer dans les services techniques spécialisés". #xeb o

L'article 51 du décret, exécutif, nº 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié et complété ainsi qu'il suit : 010

"Art. 51. Les officiers de contrôle des douanes sont recrutés : itsamor LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 48 15

A) par voie de concours sur épreuves parmi les candidats âgés de 23 ans au moins et de 28 ans au plus et parmi les officiers de brigades confirmés dans leur grade, justifiant de quatre (4) semestres d'études supérieures, ou de tout autre titre reconnu équivalent, dans les spécialités en rapport avec les activités de l'administration des douanes. La liste des spécialités est fixée par l'arrêté portant organisation du concours;

B) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les officiers de brigades ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ;

C) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les officiers de brigades ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude, après avis de la commission du personnel.

Les candidats recrutés au titre des alinéas A et B ci-dessus subiront un cycle de formation pendant une année dans une école de formation spécialisée".

L'article 55 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié et complété ainsi qu'il suit :

"Art. 55. Les officiers de brigades sont recrutés :

A) par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats âgés de 19 ans au moins et de 25 ans au plus et titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire;

B) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les brigadiers ayant cinq

(5) années d'anciennété en cette qualité;

C) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les brigadiers ayant dix (10) années 'd'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission du personnel,

D) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé, parmi les brigadiers n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de cing (05) années de services. effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Les candidats retenus au titre des alinéas A et B ci-dessus, subiront une formation pendant une année dans une école spécialisée".

L'article 59 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est modifié et complété comme suit:

"Art. 59. Les brigadiers des douanes sont recrutés :

A) par voie d'examen professionnel parmi les agents de contrôle ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Les candidats recrutés au titre du présent alinéa subiront une formation pendant neuf (9) mois dans une école spécialisée;

B) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les agents de contrôle ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission du personnel;

C) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé, parmi les agents de contrôle n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir".

L'article 64 du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, susvisé, est complété par un alinéa C rédigé comme suit : 27 juillet 1994

"Art. 64. - alinéa C. sur leur demande et après avis de la commission du personnel, les agents de bureau et les fonctionnaires appartenant à un corps équivalent et justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité au 31 décembre 1989 et exerçant les tâches dévolues aux agents de contrôle tel que fixées à l'article 62 ci-dessus, après avoir subi un cycle de formation pendant neuf (9) mois".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994.

Mokdad SIFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES