Décret n° 78-114 du 20 mai 1978 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes

Le corps des agents de surveillance des douanes est géré conformément aux dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973.

Les agents de surveillance des douanes sont recrutés:

a) Par voie de concours sur épreuves parmi les candidats ages de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au ler juillet de l'annee du concours, titulaires du certificat d'études primaires ou d'un titre reconnu équivalent et ayant subi avec succès un stage de ormation d'une duree d'un an dans une école specialisée.

b) Par voie d'examen professionnel ouvert aux préposésaajoints des douanes âgés de ans au maximum au let juillet de l'année de ('examen, ayant accompli estte date 8 ans de services effectifs dans leur grade.

c) Dans la limite maximale de 10% des postes à pourvoir, au choix parmi les preposés-adoints des douanes âgés de 45 ans au minimum et justifiant de 15 ans de services effectifs en cette qualité.

Toutefois, les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au present article au cours de la période comprise entre le ler juillet d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé et le ler juillet de l'année du plus prochain concours peuvent faire acte de candidature à ce dernier, sans que le report de la limite d'âge puisse dépasse deux (2) ans.

Nul ne peut être autorisé a prendre part à plus de trois (3) concours,

Les concours et examens professionnels sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret n' 66-145 du 2 juin 1966.

A Pissue des épreuves, des listes d'admission sont établies par orare de mérite pour les candidats de chaque sexe.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 343 Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants.

Les listes d'admission sont, arrêtées par le ministre des finances et publiées au Bulletin officiel du ministère des finances.

Les agents de surveillance des douanes recrutés dans les conditions prévues a lrticle 3 ci-dessus sont nommés en qualité d'agents de surveillance des douanes stagiaires.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par arrêté du ministre des finances.

Les candidats retenus par le jury de titülarisatión sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n" 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorite peut après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une durée maximale d'un an, soit procéder à son licenciement sõus réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents de surveillance des douanes sont publiées au Bulletin officiel du ministère des financés.

Le corps des agents de surveillance des douanes est classé à l'échelle V prévue par le décret n° 86--137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre des agents de surveillance des douanes susceptibles d'être placés en service détache et mis en disponibilité, ne peut excéder 10% de l'effectif du corps.

En plus des obligations générales découlant de leur qualité de fonctionnaires de l'Etat, les agents de surveillance des douanes sont soumis aux obligations particulières prévues par la règlementation douanière en matière d'exécution de service.

Pour la constitution initiale du corps, il sera procéde a l'intégration des agents de surveillance des douanes, justifiant de deux (2) années d'anciennete et ayant satustait aux épreuves d'un examen d'integration dont les modalités d'organisation seront fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Les intéressés sont reclasses datis le nouveau corps, compte tenu de leur ancienneté dans celui des agents de surveillance, diminuée de celle exigée pour participer à l'examen d'intégration.

Les agents de surveillance des douanes he remplissant pas les conditions d'ancienneté exigée ci-dessus et ceux n'ayant pas été déclares admis à l'examen prévu ci-dessus, sont integrés dans le corps institué par le présent aecret en qualite de stagiaires et titularisés et reclassés dans les conditions fixées ci-dessus dès qu'ils auront satisfait aux épreuves dudit examen.

Toutefois, un agent ne peut se présenter plus de deux fois à l'examen d'intégration et son anciennete de service à prendre en compte dans le nouveau corps au moment de son admission est diminuée de trois ans au cas où il ne réussit qu'à la deuxième session.

Les agente qui r'auront pas été admis & l'examen d'intégration prévu ci-dessus, seront reversés dans le corps des agents de bureau. 344 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les dispositions de l'article 12 ci-dessus ne peuvent produire d'effet pécuniaire rétroactif.

Le décret n° 68-255 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des agents de surveillance des douanes, est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne cémocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mai 1978.

Houari BOUMEDIENE.