Décret n° 83-542 du 24 septembre 1983 fixant les dispositions communes et spéciales applicables aux agents des douanes

Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions communes et spéciales applicables aux agents dés douanės.

Conformément à la législation en vigueur, notamment le code des douanes, les corps des douanes sont charges de veiller, de concert avec les services de sécurité, à la sauvegarde de l'économie nationale.

A ce titre, ils veillent au respect de l'ordre publie économique en exerçant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un contrôle sur les mouvements des personnes et des biens à l'occasion de leurs entrées et sorties du territoire national par les bureaux et les postes de douanes implantés le long des frontières du pays.

Le corps des douanes intervient dans le cadre des lois et reglements en vigueur.

Un texte réglementaire déterminera, en tant que de besoin, les modalités et les conditions d'application du présent article.

Le corps des douanes comprend le service actif et le service sédentaire. L'appartenance à l'un ou à l'autre service sera déterminéé par les statuts particuliers.

Les commissions paritaires compétentes pour les corps des douanes sont créées par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 60-133 du 2 juin 1906 susvisée.

L'arrêté portant création de ces commissions paritaires en fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement.

Peuvent être recrutés dans le corps des douanes, les personnes ayant la nationalité algérienne depuis cinq (5) ans au moins, reconnues aptes 17 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA physiquement à un servies aétif et remplissant, en outre, les conditions générales de recrutement prévues par le statut général de la fonction publique.

Les officiers et les sous-offielers radies t des controles de l'armée nationale populaire peuvent accéder au corps des douanes dans les conditions qui seront findes pář arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du sécrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Sauf nécessité de service, les agents des douanes sont mütés après trois (8) années consecutives du même poste. Pour les zones deshéritées, lette durée peut être ramenée à deux (2) ans.

Conformément aux dispositions de la loi n° 79-07 dü 21 juillet 1979' poftant code des douanes, notamment celles des articles 34 à 43, 47 et 50, les agents des douanes :

a) bénéficient, dans l'exercice de leurs fonctions, de la protection de la 181 contre toute forme d'outrage, de diffamation, de menace, de pressión ou de tentative visant à les inféoder;

REPUBLIQUR ALGERIENNÉ 1613 أقوم أن وأتعهد العظيم العلي بالله اقسم بكل أحافظ وأن والصدق بالامانة وظيفى باعمال الاحوال كل في وأراعي المهنى السر على صرامة . علي المفروضة الواجبات La transcription de serment est enregistrée au greffe du tribunal en exornération de frals.

En dehors des cas expressement přévüs par la réglementation en vigueur, les agents des douanes ne peuvent être relevés de leur serment qu'avec l'autorisation du ministre des finances.

En cas de décès d'un agent des douanes. en service commandé ou à l'occassion de l'exercice de ses fonctions, les frais d'obsèques et les frais de transport du corps au lieu de sepulture sont pris en charge dans le cadre de la réglementation en Vigueür.

Aft: 18. Compte tenu de la nature des missions du corps des douanes, les agents des douanes sont appelés à exereer leurs fonetiens de four comme de nuit.

A cet efret et si les impératifs du service l'exigent. le repos hebdomadaire peut être différé.

Sauf defogation expresse accordée par Les autorités civiles et militaires sent tenues, à le chef hiérarchique, les agents du service aétif sont 14 premiere requisition, de prêter main-ferte aux | agents des deuanes pour l'accomplissement de leur tmission;

b) ont, pour l'exercice de leurs fontions, le droit au port d'armes, ils peuvent en faire usage conformément à la législation en vigueür;

e) sont tentus, pour l'exérciée de leurs fonctions, au port de l'uniforme, sauf dispense expresse de l'autorité hiérařénique ;

d) peuvent, dans le cadre de leurs activités prafessionnelles et dans les limites définies par la lei : procéder à la visite ou à la contre-visite des personnes, des marchandises alfisi que des moyens de transport ;

- procéder à des visites domicillaires ;

e) peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent.

Les attributions ci-dessus énumérées doivent s'exercer obligatoirement dans le respect des personnes.

Pour l'exercice de leurs attributions en matière d'investigation et de contrôle, les agents des douanes reçoivent, du ministre des finances, une commission les y habilitant et qu'ils sont tenus d'exhiber à la première réquisition.

Ils doivent, au préalable, prêter le serment suivant devant le tribunal dans le fessort duquel se trouve le lieu de leur première affectation ou à l'issue de leur formation tenus de résider au lieu où ils exercent leurs fonctions.

Ils ne peuvent s'absenter de leur résidence pour üne cause étrangère au service, ni interrompre l'exercice de leurs fonctions, que s'ils en ont obtenu l'autorisation.

Les agents des douanes, quel que solt leur rang dans la hiérarenle, doivent accomplir, dans le respect de la loi et des dispositions réglementaires, toutes les taches inhérentes aux postes qu'ils õecuperit A ce titre, ils sont responsables de la boññe exécution du service telle que définie par le règlefient Interieür.

Les agents des douanes peuvent être astreints, chaque fois que l'intérêt du service l'exige. à suivre les stages ou les cours de perfectionnement pour lesquels ils sont désignés.

Les agents du service actif classés aux échelles inférieures à l'échelle X (dix) peuvent être appeles à suivre une formation spécialisée de motocyclistes.

L'administration des douanes peut, en cas de besoin et avec l'accord du ministre de la défense nationale, s'assürer du concours des äppelés du service national accomplissant leur période légale

Les agents des douanes devant contracter mariage doivent, deux (2) thois au moins, avant l'établissement de l'acte de mariage, en faire déclaration au ministère des finances en communiquant les pièces d'état civil de leur futur conjoint et; le cas échéant, en indiquant par écrit la profession exercée par celui-ci, 1614 JOURNAL OFFICIEL DE Lorsque le futur conjoint est de nationalité étrangère, l'agent des douanes est tenu de solliciter une autorisation de contracter mariage du ministre des finances.

La demande est formulée trois mois, au moins, avant l'établissement de l'acte de mariage. L'administration est tenue de répondre dans un délai de trois mois, à compter de la date de dépôt de la demande. A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration libère l'intéressé de l'obligation d'obtenir une autorisation de contracter mariage avec une personne étrangère.

Si l'autorisation est refusée dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le ministre des finances prend, après avis de la commission paritaire, toute mesure de nature à sauvegarder les intérêts du service.

Lorsque le conjoint d'un agent des douanes exerce une profession, déclaration doit être faite par l'agent à l'autorité ayant pouvoir de nomination pour permettre à celle-ci de prendre, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.

Il est formellement interdit aux agents des douanes d'accepter, directement ou indirectement, des dons en espèces ou en nature ou tout autre avantage de la part d'une personne physique ou morale, entretenant des relations professionnelles sous quelque forme que ce soit avec le service des douanes.

Les agents des douanes, qui cessent définitivement leurs fonctions, sont tenus de restituer leur commission d'emploi, leur uniforme, leur arme ainsi que tout objet appartenant à l'administration des douanes.

Les fonctions d'agents des douanes sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction et de toute activité professionnelle ou salariale.

Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'autorité ayant pouvoir de nomination pour dispenser un enseignement, exercer des fonctions ou se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et ce, en conformité avec la législation en vigueur.

Il est interdit, à tout agent des douanes radié, d'exercer, pendant trois (3) ans dans son dernier lieu de résidence, toute activité en relation directe avec la douane.

Il est interdit à tout agent des douanes, quel que soit sa position, d'avoir dans une entreprise, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts ou des biens susceptibles de constituer une entrave à l'exercice de ses fonctions.

La participation ou l'adhésion des agents des douanes à toute association est soumise à une autorisation préalable du directeur général des douanes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 septembre 1983

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les agents du service actif des douanes peuvent être consignés dans les locaux des douanes pour une période de un (1)à huit (8) jours.

La consigne dans les locaux des douanes peut être également prononcée à titre préventif pour une durée de un (1) à huit (8) jours.

Est interdite aux agents des douanes, toute action concertée de nature à entraver ou à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, au principe de la continuité du service public.

Cet acte entraîne immédiatement l'application de la consigne indépendamment des poursuites prévues par législation en vigueur.

A titre exceptionnel et dans la limite des postes disponibles, les agents du service actif peuvent être intégrés, soit d'office, soit sur demande, au sein du service sédentaire après avis de la commission paritaire.

En cas de nécessité de service, les agents du service sédentaire peuvent être appelés à exercer temporairement au sein du service actif.

Un arrêté du ministère des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Les agents des douanes qui auront falt preuve d'esprit d'initiative ou qui se seront distingués par un acte exceptionnel dans l'exécution de leur mission, peuvent bénéficier soit d'un avancement de un à trois échelons dans le grade, soit voir leur promotion au grade immédiatement supérieur avancée lorsque la ou les durées minimales correspondantes audit avancement dans le grade permettent de satisfaire à la condition de durée pour le passage audit grade supérieur.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 septembre 1983.

Chadli BENDJEDID.