Décret n° 83-393 du 11 juin 1983 portant statut particulier des brigadiers des douanes

Il est créé au sein de l'administration des douanes un corps de brigadiers des douanes.

Les brigadiers des douanes constituent un corps du service actif.

Placés à la tête d'une brigade, ils veillent à la bonne exécution du service.

Les brigadiers des douanes recherchent et con: tatent les infractions aux lois et règlements douaniers et à toute réglementation à l'application de laquelle l'administration des douanes prête son concours.

Les brigadiers des douanes sont recrutés :

A par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats âgés de 19 ans au moins et de 26 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, justifiant d'un niveau de lère année secondaire ou d'un titre reconnu équivalent et ayant subi, avec succès un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une (1) année dans une école spécialisée;

B - par voie d'examen professionnel ouvert aux agents brevetés des douanes justifiant, au ler juillet de l'année de l'examen, de trois (3) années de services effectifs dans leur grade;

C-sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée et dans la limite de quinze pour REPUBLIQUE ALGERIENNE 1113 cent (15%) des postes à pourvoir, parmi les agents brevetés des douanes justifiant de huit (8) années de services effectifs dans leur grade.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois (3) concours ou examens professionnels.

Les concours et examens professionnels sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

Ledit arrêté fixera, en outre, les proportions des agents qui seront recrutés au titre des paragraphes A et B de l'article 3 ci-dessus.

A l'issue des épreuves, des listes d'admission sont établies par ordre de mérite.

Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants.

Les listes d'admission sont arrêtées par le ministre des finances et publiées au Bulletin officiel du ministère des finances.

Les brigadiers des douanes, recrutés dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, sont nommés en qualité de brigadiers des douanes stagiaires.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle IX prévue à l'article 9 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une durée maximale d'un (1) an, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des brigadiers des douanes sont publiés au Bulletin officiel du ministère des finances.

Le corps des brigadiers des douanes est classé à l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires. 1114, JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le nombre total de brigadiers des douanes susceptibles d'être placés en service détaché ou mis en disponibilité, ne peut excéder dix pour cent (10%) de l'effectif réel du corps.

En plus des obligations générales découlant de leur qualité de fonctionnaires de l'Etat, les brigadiers des douanes sont soumis aux obligations particulières prévues par la réglementation douanière en matière d'exécution du service.

Pour la constitution initiale du corps, 11 sera procédé, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, à l'intégration, -sur leur demande, des contrôleurs des douanes régis par le décret n° 68-254 du 30 mai 1968 susvisé et remplissant les conditions particulières d'aptitude physique prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1983.

Chadli BENDJEDID