Décret n° 83-391 du 11 juin 1983 portant statut particulier des inspecteurs des douanes

Il est créé au sein de l'administration des douanes un corps d'inspecteurs des douanes.

Les inspecteurs des douanes constituent un corps de service sédentaire.

Les inspecteurs des douanes sont chargés de travaux d'assiette, de vérification et de contentieux relatifs aux droits, taxes et formalités auxquels donne lieu l'application de la réglementation douanière et des diverses réglementations à l'application desquelles l'administration des douanes prête son concours.

Ils peuvent être appelés à effectuer des missions d'enquêtes ou à procéder, dans le cadre de leurs attributions, à la rédaction de notes, de rapports et de circulaires.

Les inspecteurs des douanes exercent leurs fonctions dans les services extérieurs de l'administration des douanes. Ils peuvent être affectés dans les services centraux de la direction générale des douanes.

Les inspecteurs des douanes sont recrutés:

a) par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats âgés de 19 ans au moins et de 26 ans au 14 juin 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA plus, justifiant du niveau de troisième année secondaire ou d'un titre reconnu équivalent et ayant subi avec succès un cycle de formation professionnelle d'une durée d'un (1) an dans une école spécialisée,

b) par voie d'examen professionnel ouvert aux contrôleurs des douanes justifiant, au ler juillet de l'année de l'examen, de cinq (5) années de services effectifs, dans leur grade,

c) sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues par l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, dans la limite maximale de dix pour cent (10%) des postes à pourvoir parmi les contrôleurs des douanes justifiant de quinze (15) années de services effectifs dans leur grade.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois (3) concours ou examens professionnels.

Les concours et les examens professionnels sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

Cet arrêté fixera, en outre, les proportions des agents recrutés au titre de chacun des alinéas A et B de l'article 4 ci-dessus.

A l'issue des épreuves, des listes d'admission sont établies par ordre de mérite.

Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants.

Les listes d'admission sont arrêtées par le ministre des finances et publiées au bulletin officiel du ministère des finances.

Les inspecteurs des douanes, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité d'inspecteurs des douanes stagiaires.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée par un jury de titularisation, dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Les condidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve de dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 10 du présent décret par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une durée maximale d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs des douanes sont publiés au Bulletin officiel du ministère des finances.

REPUBLIQUE ALGERIENNE

Le corps des inspecteurs des douanes est classé à l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre total d'inspecteurs des douanes, susceptibles d'être placés en service détaché ou mis en disponibilité, ne peut excéder dix pour cent (10%) de l'effectif réel du corps.

En plus des obligations générales, découlant de leur qualité de fonctionnaires de l'Etat, les inspecteurs des douanes sont soumis aux obligations particulières prévues par la réglementation douanière en matière d'exécution du service.

Pour la constitution initiale du corps, il sera procédé à l'intégration des inspecteurs des douanes régis par le décret n° 68-253 du 30 mai 1968 susvisé et non susceptibles d'être intégrés dans le corps des officiers de contrôle.

Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret n° 68-253 du 30 mai 1968 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1983.

Chadli BENDJEDID.