Décret exécutif n° 95-92 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de l'administration des douanes

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs liés à l'organisation des services extérieurs de l'administration des douanes, les conditions d'accès à ces postes et leur classification.

La liste des postes supérieurs des services extérieurs de l'administration des douanes, est fixée ainsi qu'il suit : 1º) Au titre des directions régionales : chef de bureau,

- receveur des douanes de lère catégorie,

- receveur des douanes de 2ème catégorie, receveur des douanes de 3ème catégorie, fondé de pouvoir du receveur des douanes de lère catégorie, fondé de pouvoir du receveur des douanes de 2ème catégorie, fondé de pouvoir du receveur des douanes de 3ème catégorie, caissier auprès d'une recette de lère catégorie, caissier auprès d'une recette de 2ème catégorie, caissier auprès d'une recette de 3ème catégorie. 2°) Au titre du service régional de la lutte contre la fraude: chef de secteur d'activité. 5 Dhou El Kaada 1415 ALGERIENNE N° 18 5 avril 1995 3°) Au titre du centre national des transmissions des douanes: chef de station principale, chef de station régionale, chef de station de l'inspection divisionnaire, chef de station secondaire.

Les chefs de bureaux placés auprès de la direction régionale sont nommés parmi : 1°) les fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'anciennté dans l'administration; 2°) les fonctionnaires ayant le grade d'officier de contrôle des douanes ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans l'administration.

Les receveurs des douanes de lère catégorie sont nommés parmi: 1°) les inspecteurs divisionnaires des douanes justifiant de cinq. (5) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes; 2°) les inspecteurs principaux des douanes justifiant de sept (7) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes.

Les receveurs des douanes de 2ème catégorie sont nommés parmi: 1°) les inspecteurs principaux des douanes justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes; 2°) les officiers de contrôle des douanes justifiant de sept

(7) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes.

Les receveurs des douanes de 3ème catégorie sont nommés parmi: 1°) les officiers des brigades des douanes justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans l'administration des douanes; 2°) les officiers de contrôle des douanes justifiant de sept

(7) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes. 5 Dhou El Kaada 1415 JOURNAL OFFICIEL 5 avril 1995

Les fondés de pouvoirs des receveurs des douanes de lère catégorie sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs principaux des douanes justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes; 2°) les officiers de contrôle des douanes justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes.

Les fondés de pouvoirs des receveurs des douanes de 2ème catégorie sont nommés parmi : 1°) les officiers de contrôle des douanes justifiant de trois

(3) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes; 2°) les officiers des brigades des douanes justifiant de sept (7) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes.

, Les fondés de pouvoirs des receveurs des douanes de 3ème catégorie sont nommés parmi : les officiers des brigades des douanes justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes; les brigadiers des douanes justifiant de sept (7) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes.

Les caissiers auprès d'une recette de lère catégorie sont nommés parmi : 1°) les officiers des brigades des douanes justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes; 2°) les brigadiers des douanes justifiant de sept (7) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes;

Les caissiers auprès d'une recette de 2ème catégorie sont nommés parmi : 1°) les brigadiers des douanes justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes; 2°) les agents de contrôle des douanes justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes.

Les caissiers auprès d'une recette de 3ème catégorie sont nommés parmi les agents de contrôle des douanes justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 11

Les chefs de secteur d'activité auprès du service régional de la lutte contre la fraude, sont nommés parmi: 1°) les inspecteurs principaux des douanes au moins et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes; 2°) les officiers de contrôle des douanes justifiant de sept

(7) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes.

Le chef de station principale est nommé parmi: 1°) les inspecteurs principaux des douanes justifiant de sept (7) années d'ancienneté dans les services des transmissions de l'administration des douanes.

Les chefs de station régionale sont nommés parmi: 1°) les inspecteurs principaux des douanes justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans les services des transmissions de l'administration des douanes; 2°) les officiers de contrôle des douanes justifiant de six

(6) années d'ancienneté dans les services des transmissions de l'administration des douanes.

Les chefs de station de l'inspection divisionnaire sont nommés parmi : 1°) les officiers de contrôle des douanes justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté dans les services des transmissions de l'administration des douanes; 2°) les officiers des brigades des douanes justifiant de six

(6) années d'ancienneté dans les services des transmissions de l'administration des douanes.

Les chefs de station secondaire sont nommés parmi: 1°) les officiers des brigades des douanes justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans les services des transmissions de l'administration des douanes; 2°) les brigadiers des douanes justifiant de six (6) années d'ancienneté dans les services des transmissions de l'administration des douanes.

Les postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-après : 5 Dhou El Kaada 1415 TABLEAU POSTES SUPERIEURS Chef de bureau pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article Chef de bureau pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article CLASSEMENT Catégorie Section Indice

3. 17 5 581

3. 16 1 482 Receveur de lère catégorie pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 4. 19 1 658 Receveur de lère catégorie pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 4. 18 1 593 Receveur de 2ème catégorie pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 5. 17 1 534 Receveur de 2ème catégorie pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 5. 16 1 482 Receveur de 3ème catégorie pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 6. 15 1 434 Receveur de 3ème catégorie pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 6. 14 2 400 Fondé de pouvoirs de receveur de lère catégorie pourvu dans les au 1º de l'article 7.

Fondé de pouvoirs de receveur de lère catégorie pourvu dans les au 2º de l'article 7.

Fondé de pouvoirs de receveur de 2ème catégorie pourvu dans les au 1º de l'article 8.

Fondé de pouvoirs de receveur de 2ème catégorie pourvu dans les au 2º de l'article 8.

Fondé de pouvoirs de receveur de 3ème catégorie pourvu dans les au 1º de l'article 9. conditions fixées 17 1. 534 conditions fixées 15 5 472 conditions fixées 15 1 434 conditions fixées 14 2 400 conditions fixées 13 4 383 Fondé de pouvoirs de receveur de 3ème catégorie pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 9. 13 1 354 Caissier auprès d'une recette de lère catégorie pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 10. 14 2 400 Caissier auprès d'une recette de lère catégorie pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 10.

Caissier auprès d'une recette de 2ème catégorie pourvu dans les au 1º de l'article 11.

Caissier auprès d'une recette de 2ème catégorie pourvu dans les au 2º de l'article 11. 13 4 383 conditions fixées 13 2 364 conditions fixées 12 2 323 Caissier auprès d'une recette de 3ème catégorie pourvu dans les conditions fixées à l'article 12.

Chef de secteur d'activité pourvu dans les conditions fixées au 1º Chef de secteur d'activité pourvu dans les conditions fixées au 2º 11 4 312 à l'article 13. 17 5 581 à l'article 13. 16 1 482 TABLEAU (Suite) POSTES SUPERIEURS Chef de station principale pourvu dans les conditions fixées à .Chef de station régionale pourvu dans les conditions fixées au Chef de station régionale pourvu dans les conditions fixées au Chef de station de l'inspection divisionnaire pourvu dans les 1º de l'article 16.

Chef de station de l'inspection divisionnaire pourvu dans les 2º de l'article 16.

CLASSEMENT Catégorie Section Indice l'article 14. 18 4 632 1º de l'article 15. 17 5 581 2º de l'article 15. 16 1 482 conditions fixées au 15 3 452 conditions fixées au 14 2 400 Chef de station secondaire pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 17. 13 4 383 Chef de station secondaire pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 17. 13 1 354

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs précités, bénéficient des primes et indemnités fixées par la réglementation en vigueur.

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus, sont pris par le ministre chargé des finances.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995.

Mokdad SIFI.