Décret exécutif n° 93-330 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services des douanes

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 susvisé sont modifiées et complétées comme suit : <<< Article. ler. Il est crée un organe permanent de contrôle placé sous l'autorité directe du directeur général des douanes, dénommé l'inspection générale des douanes ».

Les dispositions de l'article 2 du décret n° 91-195 bis du ler juin 1991 susvisé sont modifiées et complétées comme suit : <<< Art. 2. L'inspection générale des douanes est dirigée par un inspecteur général, assisté de trois (3) inspecteurs.

Les inspecteurs sont assistés chacun par quatre (4) chefs de missions de contrôle ».

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 91-195 bis du 1er juin 1991 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qui suit : << Art. 4. - L'inspecteur général des douanes est chargé d'animer et de coordonner l'activité des inspecteurs, à ce titre il est chargé : d'élaborer le programme annuel des missions de contrôle, ce programme est communiqué pour les besoins de coordination, à l'inspection générale des finances; de fixer les objectifs particulièrs assignés aux chefs de missions de contrôle, de déterminer la composition des missions de contrôle et de veiller à la bonne exécution des opérations qu'il coordonne, d'exploiter les rapports de missions et de proposer au directeur général des douanes toutes mesures d'amélioration de l'organisation et de gestion des services et organismes contrôlés; de rendre régulièrement compte des missions de contrôle, d'inspection et d'enquête effectuées et d'élaborer un rapport annuel ».

Les dispositions du décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 susvisé sont complétées par un article 4 bis ainsi rédigé : 14 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1993 <<< Art. 4 bis La répartition des tâches entre les inspecteurs et les chefs de missions est fixée par arrêté du ministre chargé des finances >».

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 91-195 bis du 1er juin 1991 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : << Art. 5. - Les inspecteurs et les chefs de missions de contrôle sont munis d'une commission d'emploi attestant leur qualité et justifiant leurs interventions ».

(............. le reste sans changement......).

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 91-195 bis du 1er juin 1991 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : << Art. 8. Les responsables des services contrôlés assurent aux fonctionnaires de l'inspection générale les conditions de travail nécessaires à l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus : de présenter aux inspecteurs et aux chefs de missions de contrôle les fonds et valeurs qu'ils détiennent à leur communiquer tous les livres, pièces, documents ou justifications y afférents. de répondre, sans retard, aux demandes de renseignements formulées pour les besoins de contrôle ou d'enquête.

Les agents responsables de services et organismes contrôlés par l'inspection générale des douanes ne peuvent se soustraire aux obligations prévues à l'alinéa ler du présent article en opposant aux inspecteurs et aux chefs de missions de contrôle le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou encore le caractère confidentiel des documents à consulter ou les opérations à contrôler >>.

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : << Art. 12. Les constations provisoires des inspecteurs et des chefs de missions de contrôle doivent être portées à la connaissance de l'agent concerné et de l'autorité ayant pouvoir hiérarchique avant d'être consignées dans leurs procès-verbaux ou rapports.

A la fin de chaque intervention le rapport de contrôle ou d'enquête est adressé à l'autorité hiérarchique du service contrôlé et au directeur général des douanes ».

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 33 << Art. 13. Les responsables des services ou organismes contrôlés sont tenus de répondre dans un délai maximum d'un (01) mois à toutes les constatations et observations des inspecteurs et des chefs de missions de contrôle, en indiquant le cas échéant les mesures de redressement, d'assainissement ou toutes autres décisions prises en relation directe avec les faits relevés ».

Les dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 susvisé sont modifiées et complétés ainsi qu'il suit : << Art. 16. Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur sont des fonctions supérieures de l'Etat pourvues, classées et rémunérées dans les conditions prévus par les décrets nºs 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.

Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 susvisé sont abrogées.

La dénomination d'inspecteur général des douanes se substitue à celle de chef de l'inspection générale des services des douanes dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 91-195 bis du ler juin 1991 susvisé.».

Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993.

Rédha MALEK.