Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 fixant le régime des études et les programmes pédagogiques au sein du centre national de formation douanière

La formation initiale dispensée par le centre et les annexes est organisée en cycles dont la durée est celle prévue par les dispositions du statut particulier applicables aux corps des douanes auxquels elle donne accès.

Elle est ouverte : aux agents de contrôle ; aux brigadiers ; aux officiers de brigades; aux officiers de contrôle.

Le régime des études au sein du centre et de ses annexes est l'internat.

La formation assurée par le centre comprend des cours magistraux, des conférences, des travaux dirigés, des stages pratiques, des visites techniques et, le cas échéant, des voyages d'études à l'intérieur du territoire national.

Les périodes de stages pratiques sont incluses dans la période de formation.

Les périodes de congé annuel et de stages pratiques sont fixées par décision du directeur du centre.

Les modalités d'examination et de contrôle continu des connaissances au sein du centre sont fixées par décision du directeur du centre sur proposition du conseil pédagogique visé à l'article 11 du décret exécutif n° 98-142 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998, susvisé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59

Les stages pratiques sont effectués au sein des services de l'administration des douanes. L'encadrement et le suivi des stagiaires sont assurés par les enseignants du centre et les cadres des services des douanes désignés à cet effet par le directeur du centre sur proposition des directeurs régionaux des douanes.

Les thèmes des stages pratiques sont fixés, annuellement, par le conseil pédagogique et, doivent porter sur des problèmes intéressant les services des douanes. Les stages pratiques donnent lieu à la rédaction de mémoires présentés devant un jury désigné à cet effet par le directeur du centre et comprenant au moins trois (3) membres dont un enseignant du centre.

A l'issue des cycles de leur formation, sont déclarés définitivement admis aux épreuves de fin de formation, les élèves-stagiaires ayant obtenu au moins 10 sur 20 de moyenne générale.

Le système de notation permettant d'obtenir la moyenne générale de fin formation de 10 sur 20, y compris la note attribuée au mémoire de stage pratique, est fixé par décision du directeur du centre sur proposition du conseil pédagogique.

La liste des élèves-stagiaires lauréats est fixée par ordre de mérite par un jury d'examen et arrêtée par le ministre chargé des finances.

Le jury d'examen comprend au moins quatre (4) membres dont deux (2) enseignants du centre.

Il leur est délivré par le directeur du centre, une attestation de réussite précisant la mention d'appréciation obtenue et la filière suivie.

Les élèves-stagiaires n'ayant pas obtenu la moyenne d'admission nécessaire peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à suivre à nouveau le cycle de formation, après avis conforme du conseil pédagogique et sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire au cours de leur scolarité.

Les programmes de formation initiale assurés par le centre doivent viser la préparation des stagiaires à occuper les postes de travail auxquels ils sont destinés en application des dispositions du statut particulier qui leur est applicable.

Le contenu des programmes de formation initiale doit être périodiquement adapté aux besoins de l'administration des douanes et à l'évolution des connaissances et des techniques enseignées. 17 Joumada El Oula 1420- Le directeur du centre fixe pour chaque année scolaire, sur proposition des services des douanes et après avis du conseil pédagogique, les aménagements nécessaires au contenu des programmes de formation initiale.

Les programmes de formation initiale des corps visés à l'article 2 ci-dessus, sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999.

P. le ministre des finances, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, Le ministre délégué auprés chargé de la réforme du ministre des finances, administrative et de la chargé du budget, fonction publique, Ali BRAHITI. Ahmed NOUI.

ANNEXE Programmes de formation initiale des corps des douanes au sein du centre national de formation douanière (CNFD) I. - Programme de formation initiale des agents de contrôle des douanes :

1) En matière de formation commune de base : éducation physique et/ou sports de combat ; ordre serré ; armement et instructions sur le tir; topographie; transmissions ; conduite et entretien des véhicules ; secourisme; exercices pratiques en situations simulées (tir, embuscades, barrages douaniers, topographie).

2) En matière de formation spécialisée : statut et règlement intérieur applicables aux fonctionnaires des douanes ; organisation de l'administration des douanes et exécution du service des brigades; rédaction administrative et terminologie douanière; législation et réglementation douanières ; techniques douanières ; protection du patrimoine culturel, artistique et archéologique; protection de la faune et de la flore; contrôle douanier des hydrocarbures; contentieux douanier; lutte contre la fraude et la contrebande; lutte contre le trafic des stupéfiants.

3) En matière de formation complémentaire : informatique; éducation civique et déontologie; langues étrangères : français et anglais spécialisés.

II. - Programme de formation initiale des brigadiers des douanes :

1) En matière de formation commune de base : éducation physique et/ou sports de combat ; ordre serré ; armement et instructions sur le tir; topographie; sécurité et collaboration interservices; transmissions ; conduite et entretien des véhicules ; secourisme; exercices pratiques en situations simulées (tir, embuscades, barrages douaniers, topographie, commandement).

2) En matière de formation spécialisée : statut et règlement intérieur applicables aux fonctionnaires des douanes; organisation de l'administration des douanes et exécution du service des brigades; commandement des brigades; rédaction administrative et terminologie douanière ; introduction au droit ; législation et réglementation douanières ; techniques douanières ; protection du patrimoine culturel, artistique et archéologique; protection de la faune et de la flore; contrôle douanier des hydrocarbures; contentieux douanier ; lutte contre la fraude et la contrebande; lutte contre le trafic des stupédiants.

3) En matière de formation complémentaire : informatique; éducation civique et déontologie; langues étrangères : français et anglais spécialisés. 17 Joumada El Oula 1420 JOURNAL OFFICIEL DE 29 août 1999 III. - Programme de formation initiale des officiers de brigades des douanes :

1) En matière de formation commune de base : éducation physique et/ou sports de combat ; ordre serré; armement et instructions sur le tir; topographie; sécurité et collaboration interservices; transmissions ; conduite et entretien des véhicules ; secourisme; exercices pratiques en situations simulées (tir, embuscades, barrages douaniers, topographie, commande ment).

2) En matière de formation spécialisée : statut et règlement intérieur applicables aux fonctionnaires des douanes ; organisation de l'administration des douanes et exécution du service des brigades; commandement et gestion des brigades; rédaction administrative et terminologie douanière ; introduction au droit civil et au droit commercial; législation et réglementation douanières ; finances et comptabilité publiques ; valeur et fiscalité du commerce extérieur ; système harmonisé de codification et de désignation des marchandises ; régimes douaniers économiques et particuliers; introduction au droit maritime et au droit aérien ; protection du patrimoine culturel, artistique et archéologique, protection de la faune et de la flore ; contrôle de la qualité et des normes des produits ; contrôle douanier des hydrocarbures; lutte contre la fraude et la contrebande; lutte contre le trafic des stupéfiants; cotentieux douanier; comptabilité des receveurs des douanes.

3) En matière de formation complémentaire : informatique et système de dédouanement automatisé; éducation civique et déontologie; langues étrangères : français et anglais spécialisés.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°.59 7 IV. - Programme de formation initiale des officiers de contrôle des douanes :

1) En matière de formation commune de base : éducation physique et/ou sports de combat ; ordre serré; armement et instructions sur le tir; topographie; sécurité et collaboration interservices; exercices pratiques en situations simulées (tir, embuscades, barrages douaniers, topographie, commandement et contrôle interne).

2) En matière de formation spécialisée : statut et règlement intérieur applicables aux fonctionnaires des douanes ; organisation et fonctionnement du ministère des finances et de l'administration des douanes ; rédaction administrative et terminologie douanière ; droit civil et droit commercial; législation et réglementation douanières ; formalités administratives préalables au dédouanement; régimes douaniers économiques ; régimes douaniers particuliers; droit bancaire et des assurances ; introduction au droit maritime et au droit aérien ; techniques du commerce international ; finances et comptabilité publiques ; fiscalité du commerce extérieur; système harmonisé de codification et de désignation des marchandises; évaluation en douane; techniques de vérification des marchandises ; contrôle douanier des hydrocarbures ; protection de la faune et de la flore; droit pénal douanier ; lutte contre la fraude commerciale; protection du patrimoine culturel, artistique et archéologique; contrôle de la qualité et des normes des produits ; lutte contre le trafic des stupéfiants; contentieux douanier et poursuites ; commandement et gestion des brigades; comptabilité et gestion des recettes des douanes. 17-Joumada El-Oula 1420-

3) En matière de formation complémentaire : informatique et système de dédouanement automatisé; éducation civique et déontologie; langues étrangères : français et anglais spécialisés.

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES