Décret n° 83-397 du 11 juin 1983 portant statut particulier des agents de constatation des douanes

Il est créé, au sein de l'administration des douanes, un corps d'agents de constatation des douanes.

Les agents de constatation des douanes constituent un corps du service sédentaire.

Les agents de constatation des douanes sont chargés des fonctions d'exécution des travaux rattachés au service des bureaux,

En application des dispositions de¹ l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé l'emploi spécifique d'agent principal.

Les agents principaux des douanes peuvent être appelés à coordonner les travaux de plusieurs agents de constatation et notamment dans le service des sections.

Les agents de constatation des douanes exercent leurs fonctions dans les services extérieurs.

Ils peuvent être affectés dans les services centraux de la direction générale des douanes.

CHAPITRE II RECRUTEMENT Art. 5, Les agents de constatation des douanes sont recrutés :

a) par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats âgés de 19 ans au moins et de 26 ans au plus, au ler juillet de l'année du concours. ayant le niveau de 4ème année moyenne ou justifiant d'un titre reconnu équivalent et ayant subi avec succès un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année, dans une école spécialisée;

b) par voie d'examen professionnel parmi les agents d'administration, justifiant, à la date de l'examen, de trois (3) années de services effectifs, dans leur grade, au sein de l'administration des douanes.

e) par vole d'examen professionnel parmi les agents de surveillance des douanes justifiant de quatre (4) années d'ancienneté dans leur grade, déclarés inaptes physiquement au service actif par le comité médical:

d) sur une liste d'aptitude, établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, dans la limite de quinze pour cent (15%) des postes à pourvoir, parmi les agents d'administration justifiant de huit (8) années de services effectifs dans leur grade au sein de l'administration des douanes.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois (3) concours ou examens professionnels. 1 14 juin 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les agents de constatation justifiant de trois (3) années de services effectifs dans leur grade en qualité de titulaires, peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'agent principal, Art, 7. - Les concours et examens professionnels sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

Ledit arrêté fixera, en outre, les proportions des agents recrutés au titre des paragraphes a), b) et

c) de l'article 5 du présent décret.

A l'issue des épreuves, des listes d'admission sont établies par ordre de mérite.

Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants.

Les listes d'admission sont arrêtées par le ministre des finances et publiées au Bulletin officiel du ministère des finances,

Les agents de constatation des douanes recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret, sont nommés en qualité d'agents de constatation des douanes stagiaires.

Ils peuvent être titularisés, après une année de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance nº 66-133 dù 2 juin 1966 susyisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966. titularisés au lre échelon de l'échelle prévue à l'article 12 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une durée maximale d'une année, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents de constatation des douanes sont publiés au Bulletin officiel du ministère des finances.

Le corps des agents de constatation des douanes est classé à l'échelle VII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1119 La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique prévue à l'article 3 du présent décret est fixée à quinze (15) points.

Le nombre total d'agents de constatation des douanes, susceptibles d'être placés en service détaché ou mis en disponibilité, ne peut excéder dix pour cent (10%) de l'effectif réel du corps.

En plus des obligations générales découlant de leur qualité de fonctionnaires de l'Etat, les agents de constatation des douanes sont soumis aux obligations particulières prévues par la réglementation douanière en matière d'exécution du service.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1983.

Chadli BENDJEDID.