Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes et de fixer la nomenclature des corps ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité au sein des services centraux de la direction générale des douanes et des services déconcentrés en relevant.

Sont considérés comme corps spécifiques de l’administration des douanes les corps ci-après :

— le corps des agents de brigades ;

— le corps des officiers ;

— le corps des inspecteurs ;

— le corps des contrôleurs généraux.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes, cités à l’article 3 ci-dessus, sont chargés d’assurer la protection, la sécurité et le soutien à l’économie nationale.

A ce titre, ils sont chargés d’appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicable en la matière.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes interviennent dans le cadre de leurs attributions et peuvent également intervenir sur ordre de service ou en vertu d’une réquisition pour constater les infractions à la législation et à la réglementation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer. 24 novembre 2010 En cas de constatation d’infraction douanière, ils sont tenus d’intervenir même en dehors des heures de service.

De ce fait, ils sont considérés comme étant en service et doivent aviser immédiatement leur hiérarchie.

Outre les droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 et par la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisées, et les textes pris pour leur application, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes sont soumis aux dispositions du présent décret et au règlement intérieur applicable aux personnels des douanes.

Lors de leur première nomination et avant leur installation dans leurs fonctions, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes prêtent, devant le tribunal dont relève leur lieu d’affectation, le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العليّ باللهّ أقسم "

في أراعي و المهني السر على أحافظ و صدق و بأمانة ." قانونا علي المفروضة الواجبات الأحوال كل La prestation de serment est enregistrée au greffe du tribunal et transcrite sur la commission d’emploi prévue à l’article 12 ci-dessous.

Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n' ya pas interruption définitive de la relation de travail.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes sont protégés contre toute forme de pression ou d’intervention de nature à nuire à l’accomplissement de leurs missions ou à porter atteinte à leur dignité.

Ils bénéficient de la protection de l’Etat contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou toute autre attaque de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l’objet, dans le cadre du service, à l’occasion du service ou du fait de leur appartenance au corps des douanes.

L’administration des douanes est, dans ces conditions, subrogée aux droits du fonctionnaire victime et dispose d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin, devant les juridictions compétentes avec constitution en partie civile, pour obtenir réparation du préjudice causé.

Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes font l’objet d’une action en justice par un tiers pour des faits perpétrés lors du service, ne revêtant pas le caractère d’une faute professionnelle, l’administration des douanes doit leur accorder son assistance et couvrir les réparations civiles prononcées à leur encontre par les juridictions.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, au port de l’uniforme.

Les caractéristiques de l’uniforme officiel, de ses attributs et des conditions de son port sont fixées conformément à la réglementation en vigueur. 18 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 24 novembre 2010

Pour l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes ont droit au port d’arme.

Les conditions d’attribution de l’arme sont fixées par voie réglementaire.

L’autorisation de port d’arme est transcrite sur la commission d’emploi.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes sont munis d’une commission d’emploi délivrée par le directeur général des douanes.

Lorsqu’ils sont autorisés à exercer en tenue civile, ils sont tenus de l’exhiber à la première réquisition.

Ils bénéficient du concours des autorités civiles et militaires dans l’accomplissement de leurs missions.

En cas de cessation provisoire ou définitive de fonction, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes sont tenus de restituer immédiatement, à l’administration des douanes, l’uniforme, la commission d’emploi, l’arme ainsi que tout autre objet appartenant à l’administration des douanes.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes décédés en service commandé bénéficient, à titre posthume, d’une promotion au grade immédiatement supérieur ou d’une bonification indiciaire.

Les frais d’obsèques et de transfert du corps vers le lieu de sépulture sont à la charge de l’administration des douanes.

Outre les distinctions honorifiques et les récompenses prévues par les dispositions des articles 112 et 113 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d’une promotion pour mérite particulier, en récompense d’un acte de bravoure dûment établi ou pour efforts exceptionnels ayant contribué à l’amélioration de la performance du service.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus sont précisées par instruction de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes mutés pour nécessité de service bénéficient du remboursement des frais de transport et de déménagement, conformément à la réglementation en vigueur.

Un dédommagement est accordé, par l’administration des douanes, aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes qui ont subi, lors d’évènements exceptionnels, des dommages à l’encontre de leur personne ou des pertes dans leurs biens, dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leur appartenance aux corps des douanes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 5 Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes sont appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit pendant le repos hebdomadaire et jours fériés lorsque les impératifs du service l’exigent.

Sauf dérogation expresse, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes doivent résider sur le territoire de la circonscription administrative où ils exercent.

A ce titre, l’administration des douanes est tenue d’assurer l’hébergement aux fonctionnaires dépourvus de logement.

Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes doivent obéissance à leurs supérieurs hiérarchiques. Ils sont tenus de servir avec loyauté et dans le respect des lois et des règlements en vigueur.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de réserve en tout lieu et en toute circonstance.

Ils doivent s’abstenir de tout acte ou comportement de nature à compromettre l’honneur et la dignité de leur fonction ou à porter atteinte à l’autorité et à l’image de marque de l’institution et/ou des usagers de l’administration des douanes.

Il leur est interdit la pratique de toute forme de prosélytisme ou de manifester en service, de quelque manière que ce soit, leurs opinions politiques ou idéologiques.

Ils ne peuvent faire aucune déclaration publique sans l’autorisation expresse de l’autorité hiérarchique habilitée.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes, doivent souscrire une déclaration de patrimoine dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes, devant contracter mariage doivent, trois (3) mois au moins avant l’établissement de l’acte de mariage, en faire une déclaration à l’autorité ayant pouvoir de nomination, en communiquant les pièces d’état civil de leur futur conjoint, et, le cas échéant, en indiquant par écrit la profession exercée par celui-ci.

L’autorité investie du pouvoir de nomination prend, s’il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de l’administration.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes sont tenus au respect des règles de l’éthique professionnelle.

Sous peine de poursuites judiciaires, il leur est formellement interdit de solliciter, d’exiger ou de recevoir, directement ou par personne interposée, en contrepartie d’une prestation effectuée dans le cadre de leurs fonctions, des présents, dons, gratifications ou avantages de quelque nature que ce soit.

A ce titre, ils sont tenus d’informer immédiatement leur autorité hiérarchique de tout acte de corruption en relation avec le service dont ils prennent connaissance ou de toute tentative de corruption dont ils font l’objet.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent décret.

Outre les conditions de recrutement prévues par l’article 75 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, et par les dispositions du présent statut particulier, nul ne peut être recruté au sein des corps des douanes s’il ne remplit pas les conditions suivantes :

— être en situation régulière vis-à-vis du service national ;

— avoir une taille minimale de 1,66 mètre pour les hommes et de 1,56 mètre pour les femmes ;

— présenter une acuité visuelle totalisée de 15/10ème, sans correction par des verres ou lentilles, sans que l’acuité visuelle minimale pour un seul œil ne soit inférieure à 7/10èmes ;

— avoir les aptitudes physiques et psychiques compatibles avec l’emploi postulé ;

— avoir satisfait à l’examen médical et psychologique organisé par l’administration des douanes.

Le recrutement et la promotion dans les corps spécifiques de l’administration des douanes s’effectuent parmi les candidats justifiant de titres et diplômes dans l’une des spécialités ci-après :

— économie douanière et fiscale

— sciences juridiques et administratives ;

— sciences économiques ;

— sciences commerciales et financières ;

— sciences de gestion, options : * management public ; * audit et contrôle de gestion ;

— planification et statistiques. 24 novembre 2010 La liste des spécialités prévues ci-dessus, peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les proportions applicables aux différents modes de promotion prévues par les dispositions du présent statut particulier peuvent être modifiées par décision de l’autorité chargée de la fonction publique, sur proposition de l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50 % des postes à pourvoir.

En application des dispositions des articles 83 et 84 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une année.

A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont, soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnités.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes sont soumis à une enquête administrative préalablement à leur titularisation.

Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes sont fixés selon deux durées, minimale et moyenne, prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de hors cadre ou de mise en disponibilité sont fixées, pour chaque corps, comme suit :

— détachement : 5% ;

— hors cadre : 1% ;

— mise en disponibilité : 5%. 18 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 24 novembre 2010

En application des dispositions des articles 156 à 159 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, l’administration des douanes procède, au cours du deuxième trimestre de l’année, à un mouvement des fonctionnaires régis par le présent statut particulier et établit à cet effet des tableaux périodiques de mouvement.

Toutefois, un mouvement complémentaire peut être effectué avant la fin de l’année.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par les dispositions du règlement intérieur applicable aux personnels des douanes.

L’inscription au tableau de mouvement s’effectue à :

— la demande du fonctionnaire ayant exercé pendant, au moins, trois (3) années dans le même poste ;

— l’initiative de l’autorité ayant pouvoir de nomination afin d’assurer une répartition équilibrée des effectifs.

Lorsque les nécessités de service le commandent, la mutation du fonctionnaire, hors mouvement, peut être prononcée d’office. L’avis de la commission administrative paritaire compétente doit être recueilli même après l’intervention de la décision de mutation. L’avis de la commission s’impose à l’autorité qui a prononcé la mutation.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont astreints à servir dans les services des douanes durant une période de :

— trois (3) années au minimum dans un service de wilaya du sud, ou ;

— deux (2) années au minimum dans un service de wilaya de l’extrême sud, ou ;

— une (1) année au minimum dans un poste de travail isolé dans une wilaya de l’extrême sud.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par les dispositions du règlement intérieur applicable aux personnels des douanes.

L’administration des douanes organise, de façon permanente, des cycles de formation et de perfectionnement pour l’actualisation des connaissances professionnelles des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes.

Les fonctionnaires proposés sont tenus de participer avec assiduité à tout cycle de formation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 7

La formation intervient par désignation, lorsque l’intérêt du service l’exige, ou à la demande du fonctionnaire lorsque la compatibilité avec l’intérêt du service est avérée.

Outre les dispositions de l’article 99 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, l’évaluation des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes est fondée, selon le grade, sur les éléments d’appréciation ci-après :

— l’organisation du travail et l’esprit d’initiative ;

— la performance dans l’exécution du service.

Les fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades prévus par le décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, modifié et complété, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.

Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n°08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, sont, sur leur demande, intégrés, titularisés et reclassés conformément aux dispositions des articles 54-2, 55-2, 56-2, 63-2, 72-2, 73-2 et 79-2 ci-dessous, dans les corps et grades prévus par le présent statut particulier, à compter du 1er janvier 2010.

Les fonctionnaires visés aux articles 42 et 43 ci-dessus sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte dans l’avancement dans leur grade d’accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel sont intégrés en qualité de stagiaires et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, modifié et complété, susvisé.

A titre transitoire, et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent statut particulier, l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur , des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés en vertu du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, modifié et complété, et du décret exécutif n°08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisés, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

Le corps des agents de brigades comprend trois (3) grades :

— le grade d’agent de surveillance ;

— le grade d’agent de contrôle ;

— le grade de brigadier.

Les agents de surveillance sont chargés d’assurer, notamment :

— la surveillance au niveau des postes de douane ;

— la sécurité des biens et des personnes de l’administration des douanes ;

— les tâches d’exécution liées à l’exploitation et à l’entretien du matériel qui leur est affecté ;

— les tâches de soutien aux interventions des brigades des douanes ;

— la surveillance sédentaire et mobile.

Les agents de contrôle veillent à l’application de la législation et de la réglementation.

Ils sont chargés notamment :

— d’assurer le contrôle de la circulation des marchandises, des moyens de transport et des personnes au niveau des postes frontaliers, dans tout le territoire douanier et particulièrement dans les zones terrestres et maritimes du rayon des douanes ;

— de procéder à la visite des marchandises et des voyageurs et de leurs bagages ;

— de prévenir, de constater et de rechercher les infractions à la législation et à la réglementation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer ;

— de tenir informée la hiérarchie de tout renseignement à caractère douanier ou autre, susceptible d’être utile à l’exercice des missions de l’administration des douanes ;

— d’assurer les travaux de bureau, de tenir les registres en usage dans les services des douanes, d’assurer le dénombrement des marchandises, de conserver les archives et de collaborer, d’une manière globale, aux travaux d’exécution.

Ils peuvent, également, être chargés de la reconnaissance des marchandises, des colis et du jaugeage des bacs et navires et de l’escorte des marchandises. 24 novembre 2010

Les brigadiers veillent à l’application de la législation et de la réglementation.

Ils sont chargés, notamment :

— d’assurer les fonctions de chef d’escouade des douanes ;

— de participer aux travaux administratifs d’assiette, de recouvrement et du contentieux ainsi que de toute formalité douanière ;

— de s’assurer de la bonne exécution du service.

Ils peuvent également servir dans les services techniques, notamment des transmissions et de l’informatique.

Sont recrutés en qualité d’agent de surveillance :

1 - Sur titre, les candidats ayant suivi avec succès une formation d’une année dans un établissement de formation spécialisée.

L’accès à la formation spécialisée s’effectue par voie de concours sur épreuves parmi les candidats âgés de 19 ans au moins et de 28 ans au plus à la date du concours et justifiant du niveau de la première année secondaire accomplie.

Le contenu et les modalités d’organisation de la formation spécialisée sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

2 - A titre exceptionnel, par voie de test professionnel, parmi les candidats remplissant les conditions d’aptitude physique et de connaissance des itinéraires des régions du Sud.

Les candidats prévus au cas 2- ci-dessus sont astreints, préalablement à leur nomination, à suivre une formation spécialisée dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont recrutés ou promus en qualité d’agent de contrôle :

1- Sur titre, les candidats ayant suivi avec succès une formation d’une année dans un établissement de formation spécialisée.

L’accès à la formation spécialisée, s’effectue par voie de concours sur épreuves parmi les candidats âgés de 19 ans au moins et de 28 ans au plus à la date du concours et justifiant du niveau de 2ème année secondaire accomplie.

Le contenu et les modalités d’organisation de la formation spécialisée sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. 18 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 24 novembre 2010

2- Par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les agents de surveillance justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

3- Au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les agents de surveillance justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires prévus aux cas 2 et 3 ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation, dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus en qualité de brigadier :

1- Par voie d’examen professionnel, les agents de contrôle justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

2- Au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, les agents de contrôle justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Pour la constitution du grade, sont intégrés en qualité d’agent de surveillance :

1- Les agents en activité au sein de l’administration des douanes à la date d’effet du présent statut particulier qui assurent des tâches de soutien logistique dans les régions du sud.

2- Sur leur demande, les agents de bureau, les agents de saisie, les aides-comptables administratifs et les agents techniques en informatique régis par le décret exécutif n°08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité au sein de l’administration des douanes à la date d’effet du présent statut particulier.

Les fonctionnaires et les agents prévus aux cas 1 et 2 ci-dessus sont astreints, préalablement à leur intégration, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés en qualité d’agent de contrôle :

1 - Les agents de contrôle, titulaires et stagiaires ;

2 - Sur leur demande, les agents d’administration et les secrétaires régis par le décret exécutif n°08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité au sein de l’administration des douanes à la date d’effet du présent statut particulier.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 9

3 - Les agents en activité au sein de l’administration des douanes à la date d’effet du présent statut particulier, justifiant du niveau de 2ème année secondaire accomplie assurant des tâches de soutien logistique dans les régions du sud.

Les fonctionnaires et les agents prévus aux cas 2 et 3 ci-dessus sont astreints, préalablement à leur intégration, à suivre avec succès une formation, dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés en qualité de brigadier :

1- Les brigadiers, titulaires et stagiaires.

2- Sur leur demande, les agents principaux d’administration, les secrétaires de direction, les comptables administratifs et les techniciens en informatique régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité au sein de l’administration des douanes à la date d’effet du présent statut particulier.

Les fonctionnaires prévus au cas 2- ci-dessus, sont astreints, préalablement à leur intégration, à suivre avec succès une formation, dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le corps des officiers comprend deux (2) grades :

— le grade d’officier de brigade ;

— le grade d’officier de contrôle.

Les officiers de brigades veillent à l’application de la législation et de la réglementation.

Ils sont chargés, notamment :

— de diriger et d’encadrer les agents d’une brigade des douanes ;

— de rechercher et de constater les infractions à la législation et à la réglementation que l’administration des douanes est chargée d’appliquer.

Ils sont chargés également des missions d’enquête, d’investigation et de recherche opérationnelle.

Ils peuvent être appelés à servir dans les services techniques et administratifs des douanes et y assumer, le cas échéant, des responsabilités.

Les officiers de contrôle veillent à l’application de la législation et de la réglementation.

Ils sont chargés, notamment :

— d’encadrer, de contrôler et de coordonner l’activité d’un groupe de brigades et s’assurer de la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées ;

— de contrôler la recevabilité, de vérifier et de réviser les déclarations en douane ;

— de diriger des enquêtes et de constater les infractions douanières ;

— de veiller à la bonne exécution des ordres de service et au contrôle de la gestion des biens meubles et immeubles de l’administration des douanes ;

— de participer à la formation des personnels de l’administration des douanes.

Sont recrutés ou promus en qualité d’officier de brigade :

1- Sur titre, les candidats ayant suivi avec succès une formation d’une (1) année dans un établissement de formation spécialisée.

L’accès à la formation spécialisée s’effectue par voie de concours sur épreuves parmi les candidats âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours, titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire et ayant accompli avec succès deux (2) années d’enseignement ou de formation supérieurs dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus.

Le contenu et les modalités d’organisation de la formation spécialisée sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

2- Par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les brigadiers justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité.

3- Au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les brigadiers justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires prévus aux cas 2- et 3- ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation, dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les brigadiers titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le baccalauréat de l’enseignement secondaire et ayant accompli avec succès deux (2) années d’enseignement supérieur dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus sont dispensés du concours d’accès à la formation spécialisée d’accès au grade d’officier de brigade. 24 novembre 2010

Sont promus en qualité d’officier de contrôle :

1- par voie d’examen professionnel, les officiers de brigade justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

2- Au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, les officiers de brigade justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires prévus aux cas 1- et 2- ci-dessus sont astreints, préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés en qualité d’officier de brigade :

1- Les officiers de brigades, titulaires et stagiaires.

2- Sur leur demande, les attachés principaux d’administration, les secrétaires principaux de direction, les comptables administratifs principaux, les techniciens supérieurs en informatique, les techniciens supérieurs en laboratoire et maintenance et les attachés d’administration régis par le décret exécutif n°08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité au sein de l’administration des douanes à la date d’effet du présent statut particulier.

Les fonctionnaires prévus au cas 2- ci-dessus sont astreints, préalablement à leur intégration, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés en qualité d’officier de contrôle les officiers de contrôle titulaires et stagiaires.

Le corps des inspecteurs, comprend deux

(2) grades :

— le grade d’inspecteur principal ;

— le grade d’inspecteur divisionnaire.

Les inspecteurs principaux veillent à l’application de la législation et de la réglementation. 18 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 24 novembre 2010 Ils sont chargés, notamment :

— d’entreprendre des travaux de conception et d’assurer la direction d’une inspection principale ou d’une recette des douanes ;

— de contrôler l’activité des services de liquidation de l’assiette, de la vérification des opérations de dédouanement, du recouvrement des droits et taxes et de l’enlèvement des marchandises ;

— de participer à la formation des personnels de l’administration des douanes.

Les inspecteurs principaux assurent également des responsabilités liées à la surveillance, à la lutte contre la fraude, à la visite et au contrôle des marchandises et des voyageurs et au contentieux douanier.

Les inspecteurs divisionnaires, veillent à l’application de la législation et de la réglementation.

Ils sont chargés, notamment :

— d’entreprendre des travaux de conception en matière de brigades, de techniques douanières et de gestion administrative ;

— d’analyser les courants de fraude ;

— d’assurer des tâches de vérification de la gestion comptable, les tâches de rationalisation des méthodes de travail, d’études et d’enquêtes spécifiques ;

— d’assurer la formation des personnels de l’administration des douanes.

Ils peuvent être appelés à diriger un ou plusieurs bureaux de douanes ou service régional de lutte contre la fraude.

Ils animent, coordonnent et impulsent l’activité des services placés sous leur autorité.

Sont recrutés ou promus en qualité d’inspecteur principal :

1- Sur titre, les candidats ayant suivi avec succès une formation d’une année dans un établissement de formation spécialisée.

L’accès à la formation spécialisée s’effectue par voie de concours sur épreuves parmi les candidats âgés de 23 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours et titulaires d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus.

Le contenu et les modalités d’organisation de la formation spécialisée sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

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2- Par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les officiers de contrôle justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

3- Au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les officiers de contrôle justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les officiers de contrôle titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, la licence d’enseignement supérieur dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus sont dispensés du concours d’accès à la formation spécialisée d’accès au grade d’inspecteur principal.

Sont recrutés ou promus en qualité d’inspecteur divisionnaire :

1- Sur titre, les diplômés de l’institut d’économie douanière et fiscale, ou tout autre établissement public de formation habilité.

2- Par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un magistère ou d’un titre reconnu équivalent, dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus ;

Les candidats recrutés en application des cas 1 et 2 ci-dessus sont astreints à suivre une formation préparatoire à l’occupation de l’emploi dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

3- Par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

4- Au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les inspecteurs principaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus, sur titre, en qualité d’inspecteur divisionnaire les inspecteurs principaux ayant obtenu après leur recrutement, le magistère ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus.

Sont intégrés en qualité d’inspecteur principal :

1- Les inspecteurs principaux, titulaires et stagiaires.

2- Sur leur demande, les administrateurs, les documentalistes-archivistes, les ingénieurs d’Etat en informatique, les ingénieurs d’Etat en statistiques et les ingénieurs d’Etat en laboratoire et maintenance régis par le décret exécutif n°08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité au sein de l’administration des douanes à la date d’effet du présent statut particulier.

Les fonctionnaires prévus au cas 2 ci-dessus sont astreints, préalablement à leur intégration, à suivre avec succès une formation, dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés dans le grade d’inspecteur divisionnaire :

1- Les inspecteurs divisionnaires titulaires et stagiaires.

2- sur leur demande, les administrateurs principaux régis par le décret exécutif n°08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité au sein de l’administration des douanes à la date d’effet du présent statut particulier.

Les fonctionnaires prévus au cas 2 ci-dessus sont astreints, préalablement à leur intégration, à suivre une formation, dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le corps des contrôleurs généraux comprend deux (2) grades :

— le grade de contrôleur général ;

— le grade de contrôleur général en chef.

Les contrôleurs généraux veillent à l’application de la législation et de la réglementation.

Ils sont chargés, notamment :

— d’entreprendre des travaux de conception, de recherche et d’analyse des mouvements de fraude ;

— d’élaborer des programmes de contrôle, d’intervention et de suivi de leur exécution ;

— de diriger des enquêtes particulières ;

— de contrôler la gestion comptable des recettes des douanes et de vérifier les opérations de dédouanement ;

— d’assurer la formation des personnels de l’administration des douanes.

Outre les missions dévolues aux contrôleurs généraux, les contrôleurs généraux en chef sont chargés notamment :

— de veiller au respect des procédures et des règles générales des interventions de l’administration des douanes ; 24 novembre 2010

— de concevoir et de superviser toute étude ou analyse nécessitant une compétence polyvalente en matière de bon fonctionnement de l’administration ;

— de veiller au contrôle de la bonne coordination et coopération interservices ;

— d’élaborer des stratégies et des projections à long et à moyen terme de nature à améliorer l’organisation, la gestion et la performance des services ;

— de représenter l’administration des douanes auprès des différents organismes dans les domaines inhérents aux missions de l’administration des douanes.

Sont promus en qualité de contrôleur général :

1- Par voie d’examen professionnel, les inspecteurs divisionnaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

2- Au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, les inspecteurs divisionnaires justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus en qualité de contrôleur général en chef :

1- Par voie d’examen professionnel, les contrôleurs généraux justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

2- Au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, les contrôleurs généraux justifiant de douze (12) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade de contrôleur général :

1- les contrôleurs généraux titulaires et stagiaires.

2- Sur leur demande, les administrateurs conseillers régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, et justifiant de trois (3) années de service effectif au sein de l’administration des douanes à la date d’effet du présent statut particulier.

Les fonctionnaires prévus au cas 2 ci-dessus sont astreints, préalablement à leur intégration, à suivre une formation, dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. 18 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 24 novembre 2010

Pour la constitution du grade, sont intégrés en qualité de contrôleur général en chef les contrôleurs généraux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité et ayant occupé une fonction supérieure de l’Etat pendant cinq (5) années à la date d’effet du présent statut particulier.

En application des dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la liste des postes supérieurs de la direction générale des douanes est fixée comme suit :

— coordonnateur de formation ;

— chef de mission des renseignements et des enquêtes.

Les titulaires des postes supérieurs cités ci-dessus sont en activité au sein des services centraux de la direction générale des douanes.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 81 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le coordonnateur de formation est chargé notamment :

— de coordonner et de suivre l’action pédagogique d’un groupe de formateurs ;

— de concevoir des programmes de formation et de proposer les moyens adéquats pour leur réalisation ;

— de diriger les travaux d’études et de recherche pédagogique dans le cadre de la politique de formation de la direction générale des douanes ;

— d’assurer, par le biais des cours théoriques et pratiques, l’acquisition, l’entretien et le perfectionnement des connaissances des personnels des douanes ;

— de participer à l’animation et à l’organisation des séminaires, conférences et journées d’études dans le domaine de la formation ;

— de participer à l’encadrement des stagiaires au sein des services des douanes.

Le chef de mission des renseignements et des enquêtes est chargé notamment :

— d’assurer les enquêtes et les investigations d’envergure nationale diligentées par la hiérarchie ;

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— d’assurer la préparation des enquêtes qui lui sont confiées ;

— de superviser et de suivre les activités de plusieurs enquêteurs dans le cadre des missions de contrôle a posteriori ;

— de diriger les travaux résultant des constatations faites ;

— de rendre compte périodiquement des activités de contrôle relevant de ses attributions ;

— de consolider les résultats des travaux confiés aux enquêteurs placés sous son autorité et de s’assurer du bien fondé des constatations faites.

Les coordonnateurs de formation sont nommés parmi :

1 - les contrôleurs généraux en chef et les contrôleurs généraux ;

2- les inspecteurs divisionnaires justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

3- les inspecteurs principaux justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de mission des renseignements et des enquêtes sont nommés parmi :

1- les contrôleurs généraux en chef et les contrôleurs généraux ;

2- les inspecteurs divisionnaires justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

3- les inspecteurs principaux justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades des corps spécifiques de la direction générale des douanes est fixée conformément au tableau ci-après :

CORPS GRADES Agent de surveillance Agents de brigades Agent de contrôle Brigadier Officier de brigade Officiers Officier de contrôle Inspecteurs Inspecteur principal Inspecteur divisionnaire Contrôleurs généraux Contrôleur général Contrôleur général en chef 24 novembre 2010 CLASSIFICATION Catégorie Indice minimal 6 315 7 348 8 379 10 453 11 498 13 578 14 621 16 713 17 762

En application des dispositions de l’article 3 indiciaire du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs de la direction générale des douanes est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTES SUPERIEURS Coordonateur de formation Chef de mission des renseignements et des enquêtes

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————