Décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables

Est comptable, au sens du présent décret, toute personne légalement désignée pour exécuter des opérations de dépenses ou des maniements de titres et de biens soit au moyen de fonds et valeurs dont elle a la garde, soit par virements internes d'écritures, soit encore par l'intermédiaire d'autres comptables ou de comptes externes des disponibilités dont elle ordonne ou surveille les mouvements, et ce au nom: de l'Etat tant en ce qui concerne les opérations du budget de fonctionnement et d'équipement que celles des budgets annexes, des collectivités publiques, des établissements publics à caractère administratif, commercial ou industriel, des sociétés nationales ou établissements nationalisés, des sociétés dans lesquelles l'Etat, une collectivité publique, un établissement publie, une société nationale ou un éta blissement nationalisé détiennent, ensemble ou séparément, une participation excédant 50%.

Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables de la tenue de la comptabilité, de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité.

Ils sont personnellement et pécuniairement responsables des fonds et, valeurs qu'ils détiennent et plus généralement de tout maniement de fonds et mouvement des comptes de disponibilité.

En ce qui concerne les autres éléments du patrimoine ils peuvent être tenus pour personnellement et pécuniairement responsables s'il est établi qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la matérialité de la situation comptable.

La responsabilité pécuniaire des comptables s'étend à toutes les opérations du poste qu'ils dirigent, depuis la date de leur installation jusqu'à la date de la cessation de leurs fonctions.

Cette responsabilité ne peut toutefois être mise en jeu en raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge après vérification sans réserves ni çontestations, et en pleine connaissance de cause, lors de la remise de service.

Dans tous les cas, aucun comptable ne peut quitter définitivement son poste sans avoir rendu compte de sa gestion au ministère des finances et du plan ou, ni quitter le territoire national sans avoir obtenu le quittus de ce même ministère,

La responsabilité pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée par négligence ou omission, qu'une dépense a été irrégulièrement payée.

La responsabilité pécuniaire du comptable ne peut être mise en jeu que par le ministre intéressé, par le ministre des finances et du plan ou par la juridiction compétente, et ce sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées contre lui.

Le comptable dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu est tenu de verser une somme égale au montant de la perte subie, de la dépense payée à tort, ou la valeur du bien manquant.

En matière financière, le comptable est personnellement responsable de toutes infractions à des dispositions légales, règlementaires ou statutaires régissant l'organisme auprès duquel il exerce ses fonctions.

En ce qui concerne les éléments du patrimoine autres que financiers il peut être tenu pour responsable personnellement et pécuniairement s'il a accepté d'enregistrer des opérations non conformes à des dispositions légales, règlementaires ou statutaires.

Le comptable est personnellement responsable de toute irrégularité dans l'exécution des budgets ou comptes REPUBLIQUE ALGERIENNE 917 prévisionnels, ainsi que du non versement au Trésor des montants reveriant à l'Etat en vertu des dispositions légales ou règlementaires.

Toute personne placée sous les ordres d'un comptable pourra, en même temps que le comptable responsable du poste ou indépendamment de lui, être déclarée responsable dans les mêmes conditions que le comptable.

Aucune sanetion ne peut être prise contre un comptable s'il est établi que les ordres auxquels il a refusé d'obéir étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire de comptable.

Placé sous l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques, le comptable est soumis au contrôle du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan.

Pour chaque catégorie d'organismes visés à l'article 1er, les comptables doivent obligatoirement produire au ministre des finances et du plan pour vérification dans les délais et conditions déterminés par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan, les comptes de gestion, les comptes d'exploitation et les bilans.

Toute personne, qui, sans avoir la qualité de comptable ou sans agir sous contrôle ou pour le compte d'un comptable, s'ingère dans le recouvrement des recettes effectuées ou destinées à l'Etat ou à un organisme public doté ou dépendant d'un poste comptable doit, nonobstant les poursuites qui peuvent être engagées contre elle, rendre compte de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

It en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs de l'Etat ou d'un organisme public, et qui, sans avoir la qualité de comptable, procède à des opérations portant sur des fonds ou des valeurs que seuls les comptables sont chargés d'exécuter en vertu de la règlementation en vigueur.

Les gestions irrégulières entraînent pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait, les mêmes obligations et responsabilités que celles incombant aux comptables.

L'Etat, ainsi que les organismes visés à l'article 1er du présent décret, sont seuls responsables à l'égard des tiers des actes de leurs comptables agissant es-qualité.

Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter les opérations visées à l'artiele 1er du présent décret et ce au nom : de l'Etat tant en ce qui concerne les opérations des budgets de fonctionnement et d'équipement que celles des budgets annexes. d'une collectivité publique, des établissements publics à caractère administratif.

Les comptables publics en poste auprès des établissements publics à caractère administratif prennent le nom d'agent comptable, chef de service de la comptabilité.

Un comptable public ou son conjoint ne peut assurer les fonctions d'ordonnateur du budget de l'Etat ou des budgets d'organismes visés à l'article précédent et auprès desquels il exercent ses fonctions. Toutefois il peut être dérogé à cette règle, en ce qui concerne certaines catégories de comptables, par arrêté du ministre des finances et du plan.

Des incompatibilités spéciales, propres à chaque nature de fonctions peuvent en ouire être édictées par arrêté du ministre des finances et du plan.

La responsabilité pécuniaire d'un comptable public est mise en cause à raison des dépenses qu'il décrit ou de la remise des valeurs qu'il effectue s'il ne peut établir qu'il a vérifié: 1°) La conformité de l'opération avec les les et règlements en vigueur, 2°) La qualité de l'ordonnateur, 3°) la validité de la créance, 4°) la disponibilité des fonds ou valeurs, 5°) l'imputation, 6°) la disponibilité des crédits, 7°) la validité de la quittance.

Hormis le cas de mauvaise foi, les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des erreurs d'assiette ni des erreurs commises dans la liquidation des droits qu'ils recouvrent.

En cas de refus d'accepter la dépense, le comptable public est tenu d'adresser immédiatement à l'ordonnateur la 'déclaration écrite et motivée de son refus.

Si malgré cette déclaration, l'ordonnateur requiert, par écrit et sous sa responsabilité, qu'il soit passé outre au refus, le comptable public défère à la réquisition. Dans ce cas, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve dégagée, à la condition qu'il adresse, dans un délai de 10 jours, un rapport circonstancié au ministre des finances et du plan.

Cependant, tout comptable public doit refuser de déférer à l'ordre de la réquisition lorsque la suspension est motivée par : l'indisponibilité des crédits, l'absence de justifications de service fait, le caractère non libératoire du règlement, l'absence du visa du contrôle financier et dans ce cas, saisir aussitôt le contrôle financier et la direction du Trésor et du crédit (ministère des finances et du plan).

Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu et qui n'a pas versé la somme prévue à l'article 7 du présent décret, peut, après mise en demeure être constitué en débet par l'émission à son encontre d'un titre ayant force exécutoire.

Les débets portent intérêts au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, à défaut, à compter de celle de sa découverte.

Tout fonctionnaire ou agent placé sous les ordres d'un comptable public pourra, de la même manière, faire l'objet d'une mise en débet prononcée par le ministre des finances et du plan, s'il est avéré qu'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses.

Les comptables publics dont la responsabilité a été engagée ou mise en jeu, peuvent, en cas de force majeure prouvée, obtenir décharge totale ou partielle de leur responsabilité par recours hiérarchique au ministre des finances et du plan.

Ils peuvent de la même manière obtenir remise gracieuse des sommes laissées à leur charge.

Dans ce cas, les débets comptables sont couverts par l'Etat ou par l'organisme intéressé, dans les conditions qui seront déterminées par le ministre des finances et du plan.

La responsabilité pécuniaire d'un comptable visé par le présent décret et n'ayant pas le statut de comptable public est mise en cause à raison des dépenses qu'il décrit s'il ne peut établir qu'il a vérifié :- 1°) la concordance de la dépense avec les dispositions règlementaires et statutaires de l'organisme auprès duquel il exerce ses fonctions, 2°) le caractère libératoire du paiement, 3°) la validité de la créance, 4°) la disponibilité des crédits et ce, dans les conditions qui seront fixées ultérieurement par le ministre des finances et du plan, 5°) la disponibilité des fonds.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 octobre 1965 La responsabilité pécuniaire du comptable est également mise èn cause à raison des sorties, entrées ou pertes des stocks si le comptable devait vérifier et ne peut établir qu'il a vérifié : 1°) la qualité du bénéficiaire, 2°) la qualité du fournisseur, 3°) l'existence de pièces justifiant la perte.

Lorsqu'en application de l'article 24 du présent décret, le comptable refuse d'exécuter une dépense, ou d'enregistrer un mouvement de stocks et que, nonobstant ce refus, son supérieur hiérarchique réitère son ordre par écrit, le comptable défère à cet ordre.

Dans ce cas sa responsabilité personnelle et pécuniaire est dégagée à la condition qu'il adresse, dans un délai de 10 jours un rapport circonstancié au ministre des finances et du plan.

Lorsqu'un comptable dont la responsabilité est mise en jeu n'a pas versé la somme prévue à l'article 8 ci-dessus, après avis de l'organisme auprès duquel il exerce ses fonctions, le ministre des finances et du plan émettra à son encontre un titre ayant force exécutoire.

Les comptables dont la responsabilité a été engagée ou mise en jeu, peuvent, en cas de force majeure prouvée, obtenir décharge totale ou partielle de leur responsabilité par le ministre de finances et du plan, sur proposition de leurs supérieurs hiérarchiques.

Dans ce cas, l'organisme intéressé est tenu de couvrir les sommes pour lesquelles la décharge a été donnée au comptable, dans les conditions qui seront fixées par le ministre des finances et du plan.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du present décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 octobre 1965.

Houari BOUMEDIENE.