Décret exécutif n° 92-04 du 4 janvier 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps des douanes

<<< Art. 54. - Les dispositions introduites par l'article 38 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, constituent le code des impôts directs et taxes assimilées».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 19 Elles remplacent et abrogent les dispositions annexées à l'ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts et taxes assimilées».

« Art. 66. — Sont exonérés des droits de douane les équipements spécifiques lorsqu’ils sont acquis par les services du premier ministre ainsi que par les directions générales de la sûreté nationale, de la protection civile, des transmissions nationales, de la coordination de la sécurité du territoire, des douanes, de la garde communale et de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, ou pour leurs comptes.

La liste des équipements bénéficiant de l’exonération est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Les modalités d’application de cet article sont fixées en tant que de besoin, par voie réglementaire ».

<< Art. 68. L'article 22 bis de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations des hydrocarbures, est modifié comme suit :

"Lors de la passation du contrat d'association en matière d'exploitation d'un gisement découvert, sont pris en considération dans la détermination de l'intéressement de l'associé étranger, les versements opérés au titre des droits d'entrée et/ou cash bonus, ainsi que les coûts et risques financiers et techniques qu'à dû prendre en charge l'entreprise nationale pour la découverte du gisement objet de l'association et, le cas échéant, pour son exploitation.

Cet intéressement est fixé en fonction de l'effort financier et technoloqique consenti par l'associé étranger pour l'exploitation dudit gisement en vue de l'augmentation du taux de récupération.

L'entreprise nationale et l'associé étranger peuvent convenir que tout ou partie des montants visés au titre des droits d'entrée et/ou cash bonus, soient considérés : soit comme des montants non récuperables à titre de remboursement tel que prévu à l'article 22-2 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 modifiée; 16 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 30 décembre 1993 soit comme des montants récupérables à titre de remboursement tel que prévu à l'article 22-2 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986 modifiée. Dans ce cas, les conditions et modalités de récupération de ces montants seront définies dans le contrat d'association ».

<< Art. 70. La plus-value dégagée par la réévaluation des immobilisations corporelles amortissables telle qu'autorisée par l'article 165 de la loi de finances pour 1992 est inscrite au passif du bilan en réserves, en franchise d'impôt. Elle ne peut être distribuée. 17 Dhou El Hidja 1414 28 mai 1994 JOURNAL OFFICIEL Un texte réglementaire précisera, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre du présent article ".

<< Art. 71. Le montant des droits d'entrée et/ou cash bonus est assujetti à l'impôt sur les résultats au taux de 85% à la charge de l'entreprise nationale qui devra s'en acquitter dans le délai d'un (01) mois à compter de la date d'encaissement ».

<< Art. 85. Il est ouvert .(sans changement jusqu'à).

En dépenses : l'aide de l'Etat (Le reste sans changement) les frais de gestion du fonds.

Les conditions et les modalités de fonctionnement (le reste sans changement) ".

<< Art. 87. Les échéances relatives aux mobilisations antérieures au ler janvier 1994 sur les emprunts extérieurs et ayant servi au financement des investissements publics prévus au budget de l'Etat sont prises en charge par les crédits du budget de fonctionnement de l'Etat (dette publique) inscrits à cet effet. 30 décembre 1993 Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux échéances partielles ou totales imputables sur les budgets annexes et dues par des établissements publics à caractère industriel et commercial selon des conditions et modalités à déterminer par voie réglementaire".