Décret n° 83-392 du 11 juin 1983 portant statut particulier des brigadiers-chefs des douanes

Il est créé au sein de l'administration des douanes un corps de brigadiers-chefs des douanes.

Les brigadiers-chefs des douanes constituent un corps du service actif.

Les brigadiers-chefs constituent le personnel d'encadrement du service des brigades.

Placés à la tête de plusieurs brigades qui constituent une subdivision, les brigadiers-chefs des douanes commandent, organisent, coordonnent et participent eux-mêmes à l'exécution des ordres de service.

Ils sont responsables de la tenue et de la conservation des registres et documents ainsi que du matériel des brigades.

Ils recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements douaniers et à toute réglementation à l'application de laquelle l'administration des douanes prête son concours.

Les brigadiers-chefs des douanes sont - recrutés :

a) par voie d'examen proofessionnel ouvert aux brigadiers des douanes ayant atteint le 5ème échelon et justifiant, au moins, de trois (3) années d'ancienneté dans leur grade;

b) sur liste d'aptitude, établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée et dans la limite de quinze pour cent (15%) des postes à pourvoir, parmi les brigadiers des douanes justifiant de Huit (8) années de services effectifs dans leur grade.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à T plus de trois (3) examens professionnels.

Les examens professionnels sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

Cet arrêté fixera, en outre, la proportion des agents qui seront recrutés au titre du paragraphe a) de l'article 3 ci-dessus.

A l'issue des épreuves, des listes d'admissien sont établies par ordre de mérite.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juin 1983 Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants.

Les listes d'admission sont arrêtées par le ministre des finances et publiées au Bulletin officiel du ministère des finances.

Les brigadiers-chefs des douanes recrutés dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, sont nommés en qualité de brigadiers-chefs des douanes stagiaires.

Ils peuvent être ttiularisés, après une année de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé, une prolongation de stage d'une durée maximale d'un an, soit procéder à son reversement dans son corps d'origine, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des brigadiers-chefs des douanes sont publiés au Bulletin officiel du ministère des finances.

Le corps des brigadiers-chefs des douanes est classé à l'échelle X prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre total de brigadiers-chefs des douanes, susceptibles d'être placés en service détaché ou mis en disponibilité, ne peut excéder dix pour cent (10%) de l'effectif réel du corps.

En plus des obligations générales découlant de leur qualité de fonctionnaires de l'Etat, les brigadiers-chefs des douanes sont soumis aux obligations particulières prévues par la réglementation douanière en matière d'exécution du service.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1983.

Chadli BENDJEDID. 14 juin 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA