Loi n° 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail

La présente loi a pour objet de fixer les dispositions relatives à la durée journallère et hebdomadaire du travail.

Sous réserve des dispositions de l'article 212 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, elle s'applique à tous les secteurs d'activité.

Les dispositions de la présente loi ne régissent pas es travailleurs pour propre compte.

Par Durée légale du travail, est entendu le temps durant lequel le travailleur est à la disposition de l'organisme employeur, sur le lieu même de son travail ou en un autre lieu, aux fins de préparer ou d'exécuter les tâches inhérentes à son poste de travail.

La durée du travail est liée aux impératifs du développement et aux objectifs économiques, culturels et sociaux poursuivis par ia nation.

Elle est déterminée selon le rythme de développement de la production, l'amélioration de la productivité du travail et les progrès scientifiques et techniques.

Dans tous les cas, elle doit permettre l'épanouissement du travailleur.

La durée hebdomadaire du travail est fixée à quarante-quatre (44) heures.

Par dérogation à l'article 4 ci-dessus, la durée du travail peut être réduite pour les personnes occupées à des travaux particulièrement pénibles aux plans physique, intellectuel ou nerveux, insalubres, dangereux ou impliquant des contraintes particulières.

La liste des travaux visés à l'alinéa premier est fixée par décret.

La réduction de la durée du travail prévue au premier alinéa du présent article peut consister sott en une diminution de la durée légale du travail. journalière ou hebdomadaire, soit en pauses comptées comme temps de travail dans ladite durée. Cette réduction ne peut, en aucun cas, excéder six (6) heures par semaine.

Les statuts-types des secteurs d'activités détermineront les modalités d'application du présent article.

Les travailleurs féminins non-astreints au service civil peuvent opter pour le travail à mi-temps.

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par décret.

L'aménagement de la durée légale du travail, telle que prévue à l'article 2 ci-dessus, est déterminé par le statut-type du secteur d'activité.

Dans le secteur agricole, la durée du travail est fixée par la loi.

La durée hebdomadaire du travail doit être répartie selon l'un des modes suivants : -neuf (9) heures par jour pendant quatre (4) jours ouvrables et huit (8) heures pour le cinquième jour ouvrable; huit (8) heures par jour pendant cinq (5) jours ouvrables et quatre (4) heures pour le sixième jour ;

- répartition inégale entre les jours ouvrables, avec un maximum de dix (10) heures par jour.

La durée hebdomadaire, répartie selon un des modes prévus ci-dessus, peut être effectuée, soit sous le régime de la séance continue, soit sous le régime de la séance discontinue.

Dans tous les cas, les représentants des travailleurs participent au choix du mode approprié.

Dans les cas où les heures normales travaillées sont effectuées sous le régime de la séance continue, l'organisme employeur est tenu d'aménager une demi-heure de pause harmonieusement située vers le milieu de la séance; cette pause est comptée comme temps de travail dans la détermination de la durée effective du travail.

L'étalement de la journée de travall est, en règle générale, compris entre cinq (5) heures et vingt-et-une (21) heures, 24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, pour certaines activités, l'étalement de a journée de travail peut dépasser vingt-et-une (21) heures. Dans ce cas, les dispositions relatives au ravail de nuit sont appliquées au travail effectué au delà de vingt-et-une (21) heures.

En application des articles ci-dessus, in décret déterminera les horaires de base au plan national en vue d'assurer une coordination rationmelie et harmonieuse entre les différentes activités de l'économie nationale et les besoins sociaux et culturels, compte tenu de la zone géographique où s'effectue le travail, des conditions de la producsion, de la fourniture de biens et de services à la population, des transports et d'autres particularités de travail, notamment du travail par équipes.

Conformément à l'article 68 de la loi 1º 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général iu travailleur, les heures comprises entre le comnencement et la fin de la journée de travail, compris le temps consacré au repos, ne doivent pas -xcéder douze (12) heures pour tout travailleur.

Les heures supplémentaires accordées conformément aux dispositions des articles ci-dessous doivent être comprises dans cette amplitude.

Est considéré comme travail de nuit. out travail exécuté entre vingt-et-une (21) heures t cinq (5) heures.

Les modalités d'application du présent artiche seront fixées par décret.

Les travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, âgés de moins de dix-neuf (19) ans révolus, me peuvent être occupés à aucun travail de nuit.

Est Interdit le travail de nuit pour es femmes âgées de plus de dix neuf (19) ans. sauf dans certaines unités de production et de services ou postes de travail dont la liste est déterminee oar décret.

L'organisme employeur peut recourir au travail de nuit après consultation des representants des travailleurs.

Il 1 Il est tenu d'en faire la déclaration à l'inspection du travail territorialement compétente.

Dans le cadre des dispositions de l'article 153 de la loi n° 78-12 du 5 août 1975 relative au statut général du travailleur, l'organisme employeur a la faculté de recourir au travad par équipes successives.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 125

Il est requis, dans le cadre des dispositions des articles 69 et 70 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, une autorisation d'effectuer des heures supplémentaires.

Elle est accordée par l'inspection du travail terri- Corialement compétente en ce qui concerne les quatre (4) premières heures supplémentaires par semaine et dans la limite des six (6) premiers mois.

Au-delà de cette limite, l'autorisation est accordée par le ministre chargé du travail après enquête de l'inspection du travail territorialement compétente.

Le recours aux heures supplémentaires ne peut, dans tous les cas, avoir lieu qu'après consultation des représentants des travailleurs.

Un décret fixera la liste des secteurs d'activités qui ne sont pas soumis aux deux (2) autorisations susmentionnées.

Par dérogation aux dispositions de article 18 ci-dessus, il peut être recouru aux reures supplémentaires sans autorisation pour : achever des travaux dont l'interruption risque, du fait de leur nature, d'engendrer des détéri rations matérielles graves dans la réalisation d'ouvrages ou de projets,

- faire entreprendre par des travailleurs, à titre individuel ou collectif, des travaux revêtant à la fois un caractère imprévisible, exceptionnel et limité.

L'organisme employeur est tenu d'informer l'inspection du travail territorialement compétente, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent le début des travaux effectués.

Le travail accompli dans ce cadre est soumis aux dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Le nombre d'heures supplémentaires effectuées par un travailleur ne peut dépasser a limite fixée par le statut-type du secteur d'activité.

Tout travailleur est tenu, sauf cas de force majeure, d'effectuer des heures supplémentaires dans les limites des dispositions de 18 présente loi.

Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi est puni d'une amende de 100 à 1.000 DA, appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées et de travailleurs concernés.

En cas de récidive, le contrevenant est punt d'une amende de 200 à 2.000 DA, appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées et de tra- 126 JOURNAL OFFICIEL DE LA vailleurs concernés et d'un emprisonnement d'un (1) à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sont abrogés : l'ordonnance n° 75-30 du 29 avril 1975 fixant la durée légale hebdomadaire de travail, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 75-62 du 26 septembre 1975; les articles 183 à 188, 190, 191 et 193 à 198 de l'ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé.

La présente loi sera publiée au Journai officiel de la République algérienne démocràtique et populaire.

Fait à Alger, le 21 février 1981.

Chadli BENDJEDID.