Arrêté du 10 mars 1991 fixant la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à accorder des règlements administratifs aux personnes poursuivies pour infractions douanières

En application des dispositions de l'article 265, paragraphe, 2, alinéa 2, du code des douanes, le directeur général des douanes, le directeur du contentieux et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes, les chefs de service des douanes de wilaya, les receveurs, les inspecteurs principaux et les officiers de contrôle sont habilités à accorder à la demande des personnes poursuivies pour infraction douanière, des règlements administratifs, après avis, s'il y a lieu, des commissions prévues à l'article 131 de la loi n° 82-14 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983.

Les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 1983 susvisé sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mars 1991.

Ghazi HIDOUCI.