Décret exécutif n° 91-195 du 1er juin 1991 fixant les conditions générales d'exercice des activités de transports terrestres de personnes et de marchandises

Il est créé un organe permanent de contrôle, placé sous l'autorité directe de directeur général des douanes et dénommé l'inspection générale des services des douanes.

II. - ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DES DOUANES

L'inspection générale des services des douanes est dirigée par un chef de l'inspection générale des services des douanes.

Le chef de l'inspection générale des services des douanes est assisté par quatre (4) chefs de mission de contrôle.

Les chefs de mission de contrôle sont assistés par des inspecteurs contrôleurs, des inspecteurs enquêteurs et des inspecteurs vérificateurs.

III. - ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DES DOUANES

Nonobstant les prérogatives, de contrôle exercées par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des services des douanes est chargée de procéder périodiquement à des contrôles et à l'inspection des services des douanes.

Ces missions de contrôle et d'inspection portent : sur les conditions d'application des dispositions légales et réglementaires dont l'application incombe à l'administration des douanes, sur la gestion des crédits mis à la disposition des services extérieurs des douanes et de la conformité des opérations contrôlées aux prévisions et programmes arrêtés en matière de budget d'équipement et de fonctionnement, sur la gestion comptable des receveurs des douanes, sur les conditions de gestion et d'aliénation des marchandises acquises définitivement au trésor public ou mises en dépôt, sur les conditions d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs des douanes, sur les conditions d'utilisation et de rendement des moyens humains et matériels mis à la disposition des services des douanes, sur la qualité de l'exécution du service par les fonctionnaires des douanes et leur comportement dans l'exercice de leurs fonctions.

L'inspection générale des services des douanes peut, en outre, être chargée par le directeur général des douanes de toute enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Le chef de l'inspection générale des services des douanes est chargé : d'élaborer le programme annuel des missions de contrôle: ce programme est communiqué pour les besoins de coordination à l'inspection générale des finances, de fixer les objectifs particuliers assignés aux chefs de mission de contrôle, de déterminer la composition des missions de contrôle et de veiller à la bonne exécution des opérations qu'il coordonne,

- d'exploiter les rapports de missions et de proposer au directeur général des douanes toutes mesures d'amélioration de l'organisation et de gestion des services et organismes contrôlés, de rendre régulièrement compte des missions de contrôle, d'inspection et d'enquête effectuées et d'élaborer un rapport annuel.

IV. CONDITIONS D'EXECUTION DES MISSIONS DE CONTROLE PAR L'INSPECTION GENE- RALE DES SERVICES DES DOUANES

Les chefs de missions de contrôle, les inspecteurs contrôleurs, les inspecteurs enquêteurs et les inspecteurs vérificateurs sont munis d'une commission d'emploi attestant leur qualité et justifiant leurs A interventions.

Ils accomplissent leurs missions conformément aux lois, règlements et aux dispositions du présent décret.

Il sont tenus : d'éviter toute ingérence dans la gestion des services et organismes contrôlés en s'interdisant tout acte ou injonction susceptibles de mettre en cause les prérogatives des gestionnaires, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 ci-dessous, de préserver, en toute circonstance, le secret professionnel, notamment en ne portant les faits constatés au cours de leurs interventions qu'à la connaissance des autorités habilitées, de rendre compte par écrit des constatations qu'ils font.

Ils proposent à l'issue de leurs missions de contrôle, de vérifications, ou d'enquête toute mesure susceptible d'améliorer l'organisation la gestion de la performance des services et organismes contrôlés.

Les fonctionnaires visés à l'article 5 ci-dessus de l'inspection générale des services des douanes sont habilités : à contrôler la gestion des caissés et à vérifier les fonds, valeurs, titres, matières et marchandises de toute nature détenues par les gestionnaires et les receveurs des douanes, à se faire présenter tout document ou pièce justificative nécessaire à leurs vérifications,

- à formuler toutes demandes de renseignements verbales ou écrites, à procéder sur les lieux à toute recherche et effectuer toute enquête en vue de contrôler les actes ou opérations de gestion ou de comptabilité, objets de leurs investigations.

Les chefs de missions de contrôle exercent un droit de révision sur l'ensemble des opérations effectuées par les receveurs des douanes.

Cette révision de la comptabilité s'applique notamment: aux receveurs des douanes, à leurs fondés de pouvoir et leurs subordonnés, à tout agent maniant des fonds publics dont la gestion relève de l'administration des douanes, à tout agent chargé de la tenue de la comptabilité matière ou de la gestion des stocks.

Ne peuvent toutefois faire l'objet de révision par l'inspection générale des services des douanes les comptes définitivement apurés, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes.

Les responsables des services contrôlés assurent aux fonctionnaires de l'inspection générale des services des douanes les conditions de travail néces saires à l'accomplissement de leur mission.

Ils sont tenús : de présenter aux contrôleurs, enquêteurs et vérificateurs les fonds et valeurs qu'ils détiennent et leur communiquer tous les livres, pièces, documents ou justifications y afférents, de répondre sans retard aux demandes de renseignements formulées pour les besoins du contrôle ou de l'enquête.

Les agents et responsables de services et organismes contrôlés par l'inspection générale des services des douanes ne peuvent se soustraire aux obligations prévues à l'alinéa précédent, en opposant aux inspecteurs contrôleurs, aux inspecteurs enquêteurs et aux inspecteurs vérificateurs le respect de la voie hiérarchique, le secret professionnel ou encore le caractère confidentiel des documents à consulter ou des opérations à contrôler.

Tout refus opposé aux demandes de présentations ou de communications formulées par les chefs de mission de contrôle, les inspecteurs contrôleurs, les inspecteurs enquêteurs et les inspecteurs vérificateurs conformément aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus, est porté, sans délai à la connaissance du supérieur hiérarchique de l'agent concerné.

Après mise en demeure restée sans effet, le chef de mission de contrôle compétent dresse à l'encontre de l'agent en cause un procès-verbal de carence et saisit par simple transmission dudit procès-verbal l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

Lorsqu'un chef de mission de contrôle constate des lacunes ou des retards importants dans la comptabilité d'un service ou organisme contrôlé, il peut ordonner aux comptables les travaux de mise à jour ou de remise en ordre immédiat de cette comptabilité.

Au cas ou la comptabilité serait inexistante ou présenterait un retard ou un désordre tels qu'une vérification normale s'avère impossible, le chef de mission de contrôle établit un procès-verbal de carence qu'il transmet à l'autorité hiérarchique du comptable et au directeur général des douanes.

L'autorité ayant pouvoir hiérarchique est tenue de prendre toutes mesures dictées par la situation ou les circonstances.

En cas de constatation d'une infraction ne permettant pas le maintien en fonction du comptable ou de l'un des agents visés à l'article 7 ci-dessus, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire prend immédiatement les mesures conservatoires dictées par les circonstances.

Les constatations provisoires des inspecteurs contrôleurs, des inspecteurs enquêteurs ou des inspecteurs vérificateurs doivent être portées à la connaissance de l'agent concerné et de l'autorité ayant pouvoir hiérarchique avant d'être consignées dans leurs procès-verbaux ou rapports.

A la fin de chaque intervention, le rapport de contrôle ou d'enquête est adressé à l'autorité hiérarchique du service contrôlé et au directeur général des douanes.

Les responsables des services ou organismes contrôlés, sont tenus de répondre dans un délai maximum d'un (1) mois à toutes les constatations et observations des inspecteurs contrôleurs, des inspecteurs enquêteurs et des inspecteurs vérificateurs en indiquant, le cas échéant, les mesures de redressement, d'assainissement ou toute autre décision prise en relation directe avec les faits relevés.

Au terme de la procédure contradictoire prévue à l'article précédant, le chef de l'inspection générale des services des douanes établit un rapport de synthèse où il consigne ses conclusions. Ce rapport forme avec les documents prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus, le rapport final de vérifications ou d'enquêtes.

Les chefs de mission de contrôle assurent la préparation des interventions qui leur sont assignées, la coordination des vérifications sur place et l'établissement des rapports.

A cet effet: ils exercent le pouvoir hiérarchique sur les personnels mis à leur disposition, ils prennent l'initiative de toutes vérifications conformes aux dispositions légales et règlements en vigueur et entrant dans le cadre de leur mission, ils informent régulièrement le chef de l'inspection générale des services des douanes du déroulement de leurs travaux sur place.

V. - CONDITIONS DE NOMINATION ET DE REMUNERATION

Le chef de l'inspection générale des services des douanes est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des finances. Il a rang de directeur d'administration centrale.

Les chefs de mission de contrôle sont nommés par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des finances. Ils sont classés et rémunérés dans les mêmes conditions que les sous-directeurs d'administration centrale.

Les postes supérieurs prévus à l'article 2 ci-dessus sont pourvus dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Imprimerie officielle - 7, 9 et 13,

Les dispositions de l'article 3, alinéa 2 du décret exécutif n° 90-324 du 20 octobre 1990 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1 juin 1991.

Mouloud HAMROUCHE.

Avenue Abdelkader Benbarek - Alger