Décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer les conditions d'éligibilité au soutien de l'Etat, d'agriculteurs utilisant l'énergie électrique et/ou le gas oil.
Article 2
فتح المادةBénéficient du soutien, les agriculteurs pratiquant les cultures suivantes dans les zônes littorales et sublittoriales, les hauts plateaux et le sud : céréales, fourrages, pommes de terre, palmier dattier. 17 Décembre 1997
Article 3
فتح المادةLe niveau annuel de soutien par hectare est fixé comme suit:
1) Pour l'énergie électrique : littoral et sublittorial: 170 DA; hauts plateaux: 320 DA; sud: 1600 DA.
2) Pour le gas oil : littoral et sublittorial: 140 DA; hauts plateaux: 200 DA; sud: 260 DA.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-118 (ج.ر عدد 39 لسنة 1999)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-233 (ج.ر عدد 45 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-88 (ج.ر عدد 16 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — ............................
2) Pour Ie Gas-oil :
— Littoral et sublittoral : 335 DA ;
— Hauts-Plateaux : 395 DA ;
— Sud : 455 DA ».
Article 4
فتح المادةLe soutien prévu au présent décret s'ajoute à celui des actions éligibles au compte d'affectation spéciale n° 302 052 intitulé "fonds national de développement agricole" institué par l'article 198, modifié, de la loi de finances pour 1988 susvisée:
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-88 (ج.ر عدد 16 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Le soutien prévu au présent décret s’ajoute à celui des actions éligibles au compte d’affectation spéciale n° 302-139 intitulé « Fonds national de développement agricole » institué par les dispositions de l’article 58 de la loi de finances pour 2013 ».
Article 5
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret seront précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997.
Ahmed OUYAHIA..
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 2 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-88 (ج.ر عدد 16 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2 bis. — Le soutien du prix du produit énergétique.
« gaz-oil » est accordé aux agriculteurs pratiquant les cultures citées à l’article 2 menées en irrigué ».
Article 3 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 01-233 (ج.ر عدد 45 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3 bis. Pour l'énergie électrique au Sud, le nouveau soutien est applicable aux wilayas ci-dessous énumérées :
Adrar, Illizi, Béchar, Laghouat, Biskra, Naâma, Djelfa, Ouargla, El Bayadh, El Oued, Tamenghasset, Ghardaïa, Tindouf".
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-233
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié, »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-88
« Les dispositions de l’article 3, point 2, du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 3. — ............ »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-88
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié et complété, relatif au soutien des prix des produit »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-118
« Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret exécutif n° 18-88
Décret exécutif n° 18-88 du 25 Joumada Ethania 1439 correspondant au 13 mars 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture
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Décret exécutif n° 05-413
Décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1422 correspondant au 31 décembre 2001 désignant l'institution financière spécialisée chargée de la mise en œuvre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture
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Décret exécutif n° 01-233
Décret exécutif nº 01-233 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié, relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture
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Décret exécutif n° 2000-118
Décret exécutif n° 2000-118 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole"
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Décret exécutif n° 99-118
Décret exécutif n° 99-118 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 modifiant le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture
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