Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux activités d'infrastructure géologique, de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles visées à l'article 2 ci-dessous, à l'exception des eaux, des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux et des schistes combustibles pétrolifères, qui sont soumis aux dispositions législatives qui leur sont spécifiques, mais qui demeurent, néanmoins, soumis à l'obligation de dépôt légal prévu aux articles 35 et 36 de la présente loi.

L'exploitation des substances minérales dans le domaine public hydraulique et dans le domaine forestier national, est soumise aux dispositions de la présente loi, sous réserve des dispositions de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement et de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant code des eaux et de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, módifiée et complétée, portant régime général des forêts.

Conformément aux dispositions de l'article 17 de la Constitution, sont propriété publique, bien de la collectivité nationale, les substances minérales ou fossiles découvertes ou non découvertes, situées dans l'espace terrestre du sol et du sous-sol ou dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté de l'Etat algérien ou de la juridiction algérienne tels que définis par la législation en vigueur.

L'exercice des activités minières est accessible à tout opérateur, sans distinction de statut ou de nationalité, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.

Ces activités ne sont exercées que sur la base d'un titre minier ou d'une autorisation d'exploitation, d'une autorisation de ramassage ou des carrières ou sablières.

Aucune activité minière ne peut être autorisée sur les sites protégés par la loi et/ou par des conventions internationales.

Le patrimoine minéral, tel que défini à l'article 6 ci-dessous, se forme par le fait de la nature. Il est, de droit et par le simple fait de la constatation de son existence, incorporé au domaine public.

Art: 5. Le patrimoine minéral est une richesse naturelle épuisable et non renouvelable. Nonobstant toutes autres dispositions applicables par ailleurs et notamment l'article 1er (alinéa 2) ci-dessus, sa conservation obéit aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le patrimoine minéral régi par la présente loi se compose de substances minérales énergétiques solides, de substances minérales métalliques et de substances minérales non métalliques.

Les activités de recherche minière et les activités d'exploitation des substances minérales sont considérées comme des actes de commerce, et ne peuvent être exercées que par des personnes physiques ou morales de droit privé.

Les exploitations minières souterraines et à ciel ouvert, les bâtiments des exploitations, les installations, puits, galeries et autres travaux établis à demeure sont considérés comme des biens immeubles.

Sont considérés comme biens immeubles par destination les machines, les engins et l'outillage servant à la recherche et à l'exploitation minières.

Sont considérés comme biens meubles les matières extraites ou abattues, les approvisionnements et autres objets mobiliers ainsi que les actions, parts et intérêts dans une entreprise ou une association d'entreprises pour la recherche et/ou l'exploitation des substances minérales.

Les titres miniers relatifs aux activités de recherche minière constituent des biens meubles, transmissibles et cessibles dans les conditions fixées par la présente loi et les dispositions du Code civil et du Code de commerce. Ils ne sont pas susceptibles d'amodiation ou de gage ou de nantissement.

Les titres miniers relatifs aux activités d'exploitation minière créent des droits immobiliers de durée limitée, distincts de la propriété du sol et susceptibles d'hypothèque; les privilèges sur les immeubles s'exercent sur eux.

Les terrains, bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation minière, constituent des dépendances immobilières de celle-ci.

La fin de validité d'un titre minier entraîne l'extinction de toutes hypothèques sur les droits immobiliers.

Les autorisations de ramassage, d'exploitation des carrières et des sablières considérées comme biens meubles, ne constituent pas des titres miniers.

Les mutations de propriété, les hypothèques, les sûretés immobilières consenties par les propriétaires du sol en surface ou des ayants droit, sur les immeubles par nature ou par destination et sur les droits immobiliers, ne font pas obstacle à la poursuite des activités de recherche ou d'exploitation au sens de la présente loi.

Sont considérés comme travaux d'infrastructure géologique, les travaux ayant pour but l'acquisition de connaissances de base du sol et du sous-sol, notamment par la cartographie géologique et associant des disciplines de géologie, de géodésie, de géophysique, de géochimie, de télédétection et, le cas échéant, de sondage.

L'inventaire minéral consiste à réaliser un enregistrement descriptif et estimatif des éléments constitutifs du patrimoine minéral, tel que défini à l'article 6 ci-dessus, à l'effet de connaître les ressources minérales du pays.

Le dépôt légal, tel qu'entendu dans les dispositions de la présente loi, est la conservation du patrimoine des connaissances géologiques nationales. Il s'agit d'un patrimoine documentaire qui rassemble les résultats de travaux et études réalisés dans le cadre d'activités attachées aux sciences de la terre, à la recherche et à l'exploitation minières sur l'ensemble du territoire national.

La recherche minière se subdivise en deux étapes : la prospection minière,

- l'exploration minière.

Est considéré comme prospection minière, l'examen topographique, géologique et géophysique, la reconnaissance des lieux et autres recherches préliminaires des minéraux se trouvant en surface afin de déterminer les attributs minéralogiques et les caractéristiques géologiques d'un terrain.

Est considérée comme exploration minière, l'exécution des études géologiques et géophysiques relatives aux structures et à la géologie souterraine, des travaux d'évaluation par excavation, sondage et forage, d'analyse des attributs physiques et chimiques des minéraux et l'examen de la faisabilité économique du développement et de la mise en production d'un gisement.

Est considérée comme exploitation des substances minérales, l'activité qui consiste en des travaux préparatoires de développement, des opérations d'extraction et/ou de concentration des substances minérales, ainsi que leur valorisation.

La valorisation ne couvre que les opérations de première transformation des substances minérales extraites. Toute autre transformation industrielle supplémentaire ne fait pas partie de l'activité minière.

L'exploitation minière peut prendre une des formes suivantes : l'exploitation industrielle, ou la petite ou moyenne exploitation, ou l'exploitation artisanale, ou les activités de ramassage, de collecte et/ou de récolte, ou l'exploitation des carrières et sablières.

Est considérée comme exploitation industrielle, toute exploitation dont les capacités d'extraction sont égales ou supérieures à 3000 tonnes métriques/jour.

On entend par petite ou moyenne exploitation toute exploitation permanente, possédant un minimum d'installations fixées, utilisant dans les règles de l'art, des procédés industriels ou semi-industriels, et dont la capacité d'extraction est inférieure à 3000 tonnes métriques/jour.

Est considérée comme exploitation artisanale, l'activité qui met peu ou pas du tout en oeuvre des moyens mécaniques.

Sont considérées comme activités de ramassage, de collecte et/ou de récolte, celles qui consistent à s'approprier des substances minérales se trouvant en l'état à la surface du sol.

Est considérée comme exploitation des carrières et sablières, l'activité qui consiste en l'enlèvement de matériaux ne contenant aucune susbstance minérale valorisable et se trouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble destinés à des fins de construction, d'empierrement et d'amendement des sols.

Sont considérées comme dépendances d'une exploitation minière, toutes les installations situées sur le carreau même de l'exploitation, attachées à demeure ou non, ainsi que toutes les installations souterraines et de surface appartenant à celle-ci et liées à son activité.

Au sens de la présente loi, on entend par : audit environnemental démarche tendant à la connaissance de la situation d'une entreprise, d'un site ou de leur exploitation au regard de l'environnement pour :

1) mesurer et analyser l'impact que peut avoir l'activité exercée et les méthodes d'exploitation utilisées sur tel ou tel aspect du milieu,

2) apprécier la conformité des méthodes d'exploitation aux prescriptions imposées par la législation, la réglementation et les engagements contractuels,

3) dresser un bilan de l'impact de l'activité antérieurement exercée sur le site, puis soit prescrire les mesures de remise en état du site, soit vérifier la conformité des mesures prises ou à prendre par rapport aux prescriptions légales, réglementaires et contractuelles, Banque nationale des données géologiques: fonds documentaire rassemblant, après examen, interprétation et saisie, tous les renseignements relatifs aux travaux de fouilles et de reconnaissance du sol et du sous-sol national (géophysique, géochimie, géologie, hydro-géologie ....) Carreau de l'exploitation minière : terrain sur lequel est regroupé l'ensemble des installations de surface d'une exploitation minière (installations d'extraction, ateliers, parc à matériel, services généraux et administratifs, aires de dépôts, etc.), Conservation des gisements: exploitation selon des techniques confirmées pour une récupération optimale.

Droit d'établissement d'acte taxe couvrant les frais engagés lors de l'instruction de dossier ou demande de renouvellement ou de modification de tout titre minier, Espaces maritimes: les eaux intérieures, les eaux territoriales, le plateau continental, ainsi que la zone économique exclusive tels que définis par la législation algérienne, Etude d'impact environnemental: l'analyse des effets de l'exploitation de tout gîte minier sur les composantes de l'environnement, y compris sur les ressources en eau, la qualité de l'air et l'atmosphère, le sol et le sous-sol, la nature, faune et flore, ainsi que sur les établissements humains à proximité du gîte minier du fait des émissions de bruits, poussières, odeurs et vibrations et leurs effets sur la santé publique des populations avoisinantes. L'étude d'impact sur l'environnement comporte un plan de gestion de l'environnement et est préparée selon une procédure établie par les lois et règlements en vigueur au moment du début des travaux d'exploration et/ou exploitation :

Exploitation minière: ensemble constitué par les réserves extraites et préparées et les minerais abattus, les infrastructures au sol et dans le sous sol, les ouvrages au sol et dans le sous sol, les installations au sol et dans le sous sol, les bâtiments, les équipements, les outils et les stocks, ainsi que tous les éléments incorporels qui s'y rattachent, Gisement: gîte ou partie de gîte qui peut être mis en valeur par une exploitation, Gîte: toute concentration géologique de substances minérales ou fossiles, Indice tout renseignement certain, contrôlé directement, de l'existence en un point donné d'une minéralisation, Inventeur: titulaire d'un permis d'exploration qui a fait la découverte d'un gîte d'une substance minérale indiquée sur son titre et sur le périmètre autorisé, Plan de gestion environnementale: un document défini à l'issue de l'étude d'impact sur l'environnement et en faisant partie, qui comporte les engagements du titulaire du titre minier en matière de protection de l'environnement sur l'ensemble de l'assiette foncière du gîte minier. Ces obligations concernent toutes les actions que le titulaire du titre minier mettra en oeuvre pour prévenir, réduire, supprimer ou compenser les effets néfastes de ses activités minières sur l'environnement et sur la santé des populations riveraines du gîte minier, Provision pour reconstitution de gisement: disposition fiscale qui permet à l'entreprise minière de soustraire à l'impôt une partie de son bénéfice à condițion de réutiliser les sommes prélevées pour effectuer des travaux de recherche, Règles de l'art minier conditions techniques et méthodes d'exploitation pour mieux valoriser le potentiel du gisement, ainsi que pour optimiser la productivité et les conditions de sécurité, tant industrielle que publique, et de protection de l'environnement, Risque majeur: tout événement susceptible de survenir du fait de la nature ou de l'homme et risquant de provoquer des dégâts, non limités au périmètre du titre minier, ni à la validité de ce titre, Substances minérales ce sont les minéraux ou associations minérales naturelles du sol et du sous-sol, dans l'eau et sous les eaux, susceptibles d'être utilisés dans l'activité économique en raison soit de leur composition chimique, soit de propriétés physiques remarquables, Titre minier: signifie, selon le cas, soit l'autorisation de prospection, soit le permis d'exploration, soit l'un des titres visés à l'article 116, Travaux de développement préparatoire ou d'extension: signifient tous les travaux préparatoires qu'il y a lieu d'entreprendre dans le cadre de la réalisation de l'infrastructure nécessaire à l'ouverture de l'exploitation minière souterraine (puits, plans inclinés et galeries d'accès au gisement...) ou lors de l'extension de son exploitation à une zone contiguë, ainsi que ceux à entreprendre dans le cadre de la préparation de l'exploitation à ciel ouvert d'un gisement (pistes d'accès, découverture pour l'atteinte du premier gradin d'exploitation ...), Valorisation: les opérations de traitement, d'un tout-venant tel qu'il est extrait, pour fournir un produit appelé concentré répondant à des exigences autant de teneurs que de dimensions des éléments, d'impuretés contenues que de pourcentage d'humidité, etc.

L'infrastructure géologique se compose : des travaux d'infrastructure géologique, de l'inventaire minéral, du dépôt légal de l'information géologique.

Elle est une activité permanente d'intérêt public dévolue à l'Etat, qui l'exerce par le biais de son service géologique national.

L'infrastructure géologique permet de valoriser et de fédérer les efforts de recherche relatifs aux sciences de la terre.

L'infrastructure géologique est matérialisée notamment par des supports cartographiques à différentes échelles, à savoir les cartes géologiques régulières et les cartes thématiques de synthèse.

Le service géologique national procède à la réalisation de cartes et de travaux de recherches par ses propres moyens.

Les données et documents de l'infrastructure géologique, qui revêtent un caractère d'intérêt général, sont ouverts au public et utilisables par tous les secteurs de l'activité socio-économique et culturelle.

Tout chercheur universitaire ou indépendant, toute institution, organisme ou société spécialisée dans le domaine minier, pétrolier, hydrogéologique, géotechnique ou agronomique, peut réaliser tout ou partie d'une carte géologique ou thématique régulière et toutes études géologiques.

Les travaux d'infrastructure géologique peuvent être entrepris sur la base d'une autorisation délivrée par le service géologique national visé à l'article 40 ci-dessous.

Cette autorisation devra obligatoirement porter mention précise du titulaire, de l'étendue du périmètre avec les limites précises, ainsi que de la durée des travaux projetés.

L'autorisation de travaux d'infrastructure géologique, délivrée gratuitement, donne à son titulaire, l'autorité locale étant avisée, un droit d'accès sur le périmètre indiqué, sans aucune possibilité d'entreprendre des travaux susceptibles de nuire aux intérêts du propriétaire du sol ou de ses ayants droit.

Si le titulaire de cette autorisation estime que des travaux de creusement ou autres sont nécessaires, il doit au préalable en négocier les termes d'indemnisation avec ledit propriétaire ou ses ayants droit.

Seul le service géologique national est habilité à publier officiellement les documents et cartes géologiques et thématiques régulières et en assurer la diffusion nationale et internationale.

Le nom du ou des auteurs devra être mentionné sur les documents ou cartes publiés.

La commercialisation des cartes visées à l'article 26 ci-dessus est libre; toute personne physique ou morale peut les acquérir sans procédure particulière.

L'inventaire minéral défini aux articles 11 et 25 ci-dessus est partie intégrante de l'infrastructure géologique.

Les modalités d'établissement de l'inventaire minéral, ainsi que le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et réserves minières, sont fixés par voie réglementaire.

Le dépôt légal, tel que défini à l'article 12 ci-dessus, constitue une partie de l'infrastructure géologique.

Le dépôt légal est institué auprès du service géologique national visé à l'article 40 ci-dessous.

Tout opérateur ou chercheur, producteur de données géologiques, quel que soit le secteur d'activité et le cadre dans lequel il opère, est tenu d'en faire déclaration au dépôt légal.

Quiconque exécute des travaux de fouilles, de sondage, de creusement ou de forage du sol ou du sous-sol doit en faire déclaration au dépôt légal.

Outre les dispositions de l'article 35, ci-dessus, tout titulaire d'un titre minier est tenu d'assurer la conservation de tout document, carotte et renseignement d'ordre géologique, géophysique et géochimique portant sur le périmètre octroyé, conformément à la législation en vigueur, en vue de les remettre au dépôt légal.

L'obligation du dépôt légal permet de conserver, de préserver et de valoriser le patrimoine géologique du pays, y compris les échantillons rocheux, notamment les échantillons macroscopiques et microscopiques, les carottes de sondage et les poudres.

Le dépôt légal alimente la banque nationale des données géologiques qui assure la collecte, le traitement et la diffusion des informations liées à la géologie et aux ressources minérales du sol et du sous-sol.

Les modalités de fonctionnement du dépôt légal sont définies par voie réglementaire.

La banque des données géologiques est ouverte au public; la consultation des informations géologiques tombées dans le domaine public est entièrement libre.

Les informations classifiées ou à caractère économique confidentiel ne pourront être diffusées qu'après accord du propriétaire de l'information.

Les missions du service géologique national placé sous l'autorité de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier instituée à l'article 45 ci-dessous, sont notamment : la gestion du dépôt légal des informations géologiques du sol et du sous-sol, la collecte, la sélection, le traitement, l'expertise et la diffusion de l'information ayant trait aux sciences de la terre, l'élaboration et la mise en oeuvre du programme national d'infrastructure géologique, notamment en matière de cartes géologiques régulières, les cartes géophysiques et géochimiques régionales, à des échelles qui seront définies par voie réglementaire, l'élaboration et la mise à jour de l'inventaire minéral national, la réalisation et la publication officielle de cartes géologiques et thématiques, la mise en place et la gestion de la banque nationale des données géologiques, la mise en place et la gestion d'une stonothèque (conservation des collections d'échantillons rocheux), la mise en place et la gestion du musée géologique national, la délivrance des autorisations de travaux d'infrastructure géologique,

- l'émission des documents de perception relatifs aux frais de mise à disposition des documents et autres supports de l'information géologique, et la réalisation de toute étude géologique et géoscientifique d'intérêt général.

Les prérogatives de puissance publique relatives aux activités d'infrastructure géologique, de recherche et exploitation minières sont exercées par le ministère chargé des mines.

L'action de l'Etat s'appuie sur : l'administration chargée des mines, l'Agence nationale du patrimoine minier, instituée à l'article 44 ci-dessous, l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, instituée à l'article 45 ci-dessous.

L'administration chargée des mines a pour mission: d'élaborer et de veiller à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de recherche et d'exploitation minières, de proposer, d'élaborer et de mettre en oeuvre les lois et règlements relatifs aux activités minières, seule ou en collaboration avec les autres départements ministériels, de coordonner toutes les activités de l'Etat et des organes publics en matière de recherche et d'exploitation minières, de contrôler toutes les activités et travaux d'infrastructure géologique, de recherche et d'exploitation minières.

Les missions de gestion de l'infrastructure géologique, du patrimoine minier et de contrôle minier sont exercées par des organes ayant la qualité d'autorités administratives autonomes.

Ces organes ont la personnalité morale et l'autonomie financière.

Les missions, ainsi que les statuts, les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement de ces organes sont fixés par la présente loi et par les textes pris pour son application. Leurs statuts assurent leur autonomie financière et leur indépendance, notamment par rapport aux opérateurs.

Il est institué une agence nationale du patrimoine minier, autorité administrative autonome, chargée de : mettre en place et gérer le cadastre minier, délivrer les titres et autorisations miniers, y compris la préparation des conventions et des cahiers des charges accompagnant les dits titres et autorisations miniers, sous le contrôle du ministre chargé des mines, gérer et suivre l'exécution des titres et autorisations miniers et des documents les accompagnant, à savoir la gestion des conventions pour le compte de l'Etat et les cahiers des charges, l'adjudication, l'élaboration des dossiers relatifs aux propositions d'attribution, de suspension et de retrait des titres miniers, émettre les documents de perception relatifs au droit de frais administratifs et à la taxe superficiaire prévus aux articles 156 et 157 de la présente loi et aux recettes provenant des adjudications, superviser et coordonner les activités minières, aider à la mise en oeuvre de tout arbitrage, conciliation ou médiation entre opérateurs miniers et de représenter l'Etat dans les procédures de règlement des litiges avec les investisseurs dans le secteur des mines, fournir toute assistance aux investisseurs dans la mise en oeuvre de leurs projets dans le secteur des mines, établir et mettre à jour une base de données relative aux titres et autorisations miniers et aux documents qui les accompagnent, délimiter les périmètres miniers pour promouvoir les zones minérales potentielles ou les gisements déjà mis en évidence sur des fonds publics, encourager et contribuer à l'encadrement des métiers liés à l'activité minière et promouvoir la petite et moyenne exploitation minière et l'activité minière artisanale, élaborer et publier périodiquement des statistiques liées à l'activité de l'agence.

Il est institué une agence nationale de la géologie et du contrôle minier, autorité administrative autonome, chargée, en sus des missions citées à l'article 40 ci-dessus: de mettre en place le service géologique national, de la surveillance administrative et technique des exploitations minières souterraines ou à ciel ouvert et chantiers de recherche minière, du contrôle du respect de l'art minier, dans un souci de récupération optimale des ressources minérales et des règles d'hygiène et de sécurité tant publique qu'industrielle, du contrôle des activités minières de manière à préserver l'environnement, conformément aux dispositions et normes prévues par la législation et la réglementation en vigueur, de l'organisation et du contrôle de la réhabilitation des sites miniers, ainsi que du suivi de la remise en l'état des lieux au niveau des gisements miniers après exploitation, du contrôle de la gestion et de l'utilisation des substances explosives et des artifices de mise à feu, d'émettre les documents de perception relatifs à la redevance d'extraction prévue à l'article 159 de la présente loi, du contrôle du versement de la provision pour remise en état des lieux, prévue à l'article 176 de la présente loi, dans un compte spécial ouvert auprès du Trésor au nom de l'entreprise, du suivi et publication des statistiques concernant les activités minières y compris celles relatives aux accidents de travail et maladies professionnelles dans le secteur des mines, de l'agrément des experts en mine et géologie, de l'exercice de la police des mines avec le pouvoir de constatation des infractions.

L'Agence nationale du patrimoine minier et l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier disposent chacune, pour sa gestion, des organes suivants : un conseil d'administration, un secrétaire général.

Les agences nationales citées aux articles 44 et 45 ci-dessus, peuvent en cas de besoin, étendre leur structure par la mise en place d'antennes régionales.

Le conseil d'administration prévu à l'article 46 ci-dessus se compose de cinq (5) membres, dont le président. Les membres sont désignés par le Président de. la République, sur proposition du ministre chargé des mines.

Le conseil d'administration dispose de toute l'autorité et de toutes les prérogatives nécessaires à l'accomplissement des missions dévolues à l'organe dont il a la charge, conformément aux dispositions de la présente loi.

Les délibérations du conseil d'administration sont valables si au moins trois (3) de ses membres sont présents.

L'adoption des délibérations se fait à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.

Les décisions du conseil d'administration peuvent faire l'objet de recours auprès du Conseil d'Etat dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de leur notification. Le recours n'est pas suspensif.

La qualité de membre du conseil d'administration prévu à l'article 48 ci-dessus est incompatible avec la possession d'intérêt direct ou indirect dans toute entreprise du secteur minier.

Le secrétaire général prévu à l'article 46 ci-dessus est désigné par le Président de la République, sur proposition du ministre chargé des mines.

Le secrétaire général, sous l'autorité du président du conseil d'administration, assure la gestion de l'organe dont il a la charge.

Le secrétaire général assiste au conseil d'administration avec voix consultative, et il en assure le secrétariat technique.

L'Agence nationale du patrimoine minier et l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier disposent chacune d'un règlement intérieur, pris par décret, qui détermine: leur mode de fonctionnement, les droits et obligations des membres du conseil d'administration et du secrétaire général, le statut de leur personnel.

Le système de rémunération du personnel de chacun de ces organes est prévu par décret.

L'Agence nationale du patrimoine minier et l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier bénéficient chacune, de la part de l'Etat, d'une dotation budgétaire initiale.

Ces organes ne peuvent exercer aucune activité commerciale.

Ils disposent du pouvoir de contracter.

Le financement, tant de leur fonctionnement que de leur équipement est assuré par les ressources du Fonds du patrimoine public minier prévu à l'article 154 de la présente loi.

En outre, chacun de ces organes propose, en cas de besoin, au ministre chargé des mines, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits complémentaires nécessaires, en sus des ressources mentionnées à l'alinéa 4 ci-dessus, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.

Le président du conseil d'administration est ordonnateur des dépenses.

Il peut déléguer totalement ou partiellement ce pouvoir au secrétaire général en qualité d'ordonnateur secondaire.

Les ingénieurs des mines de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier assurent les missions de surveillance administrative et technique et de contrôle de la recherche et de l'exploitation minières, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les ingénieurs susvisés s'assurent du respect des règles et des normes propres à garantir l'hygiène et la sécurité et les conditions d'exploitation selon les règles de l'art minier, en vue d'assurer la conservation du domaine minier, la protection des sources d'eau des voies publiques, des édifices de surface et la protection de l'environnement.

Ces ingénieurs exercent les missions de contrôle de la mise en oeuvre des plans de gestion de l'environnement, et de l'application des lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement dans les activités minières.

Ils informent l'administration chargée de l'environnement de tout événement ou fait susceptible de constituer une infraction aux règles de protection de l'environnement.

Ils exercent aussi les missions de contrôle de la gestion et de l'utilisation des substances explosives et des artifices de mise à feu.

Il est institué une police des mines constituée par le corps des ingénieurs des mines de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Le statut spécifique de la police des mines est fixé par voie réglementaire.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents cités ci-dessus prêtent, devant la Cour d'Alger, le serment suivant :

بأمانة وظيفتي أؤدي أن العظيم العلي بالله أقسم "

التي الواجبات الأحوال كل في أراعي وأن وإخلاص . " علي تفرض

Dans le cadre de leurs prérogatives, les ingénieurs de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier peuvent visiter à tout moment les exploitations minières, les haldes, les terrils et les chantiers de recherche minière, ainsi que les installations annexes.

Ils peuvent, en outre, exiger la communication de documents de toute nature, ainsi que la remise de tout échantillon nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

En vue de s'assurer de la récupération optimale de la substance minérale économiquement exploitable, l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier veillera au respect, par le titulaire du titre ou de l'autorisation, des règles de l'art minier et celles relatives à l'utilisation des substances explosives et des artifices de mise à feu.

Les règles de l'art minier sont fixées par voie réglementaire.

Si les travaux de recherche et d'exploitation minières sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques, la sûreté du sol, la solidité des habitations et des édifices, la conservation des voies de communication, la conservation des exploitations minières, des nappes aquifères, l'usage des sources d'alimentation en eau potable, d'irrigation ou pour les besoins de l'industrie, la sécurité et l'hygiène du personnel employé, dans les exploitations minières et la qualité de l'air de manière dangereuse pour la population riveraine, l'autorité locale territorialement compétente, sur proposition de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, prend les mesures conservatoires nécessaires, conformément à la réglementation en vigueur.

Le wali territorialement compétent, saisi par le service géologique national, peut instituer par arrêté des périmètres de protection autour des sites géologiques.

Toute occupation de terrain, toute construction, tous travaux de recherche et d'exploitation, à l'intérieur de ces périmètres, sont soumis à l'avis préalable de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Toutefois, des recours peuvent être introduits en la matière conformément à la législation en vigueur.

En cas de recours en indemnisation, celle-ci est mise à la charge de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Nul ne peut abandonner un puits, une galerie, une tranchée, ou un siège d'extraction, sans avoir été préalablement autorisé par l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Avant l'abandon ou la cessation d'activité, le titulaire de l'autorisation est tenu d'exécuter immédiatement les travaux prescrits expressément par l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, en vue, notamment, de la remise en état des lieux, de la conservation du gisement, de la protection des nappes d'eau et de la préservation de la sécurité publique.

A défaut, il y sera pourvu d'office, par les soins de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, aux frais du titulaire du titre ou de l'autorisation défaillant, et ce, sans préjudice des poursuites civiles et pénales.

Tout puits, galerie ou travaux d'exploitation en souterrain ou à ciel ouvert, en contravention de la présente loi et des textes pris pour son application, sont interdits par le wali territorialement compétent, sur proposition de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, sans préjudice des poursuites civiles et pénales.

Pendant la durée des travaux d'exploitation et de recherche, les titulaires de titres miniers ou autorisations adressent chaque année à l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, un rapport relatif à leur activité, ainsi que les incidences sur l'occupation des sols et les caractéristiques du milieu environnant.

Les vides d'exploitation dans les exploitations minières en activité ou à l'arrêt ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles prévues par la technique minière initialement retenue, sans titre ou autorisation de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Avant d'ouvrir ou de reprendre un puits ou une galerie débouchant au jour, le titulaire du titre minier doit en informer l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier en y joignant : un plan donnant la situation du puits ou de la galerie, un mémoire indiquant les travaux envisagés, un exposé des mesures de sécurité arrêtées à cette fin.

Trois (3) mois avant le début ou l'arrêt définitif des travaux, le titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation est tenu d'en faire déclaration auprès de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Tout titulaire d'un titre minier d'exploitation ou d'une autorisation d'exploitation des carrières et sablières est tenu de mettre en place, à ses frais, un système de prévention des risques majeurs que peut entraîner son activité.

Ce système doit être transparent et accessible aux agents de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier ou de toute autre administration compétente en la matière.

S'il est reconnu nécessaire par l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier d'exécuter des travaux ayant pour but de mettre en communication des exploitations minières voisines soit pour l'aérage ou l'écoulement des eaux, soit pour ouvrir des voies de secours, les titulaires des titres miniers sont tenus d'exécuter les travaux prescrits, chacun en ce qui le concerne.

En présence d'une cause de danger imminent, soit pour la sécurité des personnes, soit pour la conservation des exploitations minières ou pour l'environnement, l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier saisit les autorités compétentes pour prendre les mesures conservatoires nécessaires.

En cas d'accident grave survenu dans un chantier de recherche minière ou dans une exploitation minière et ses dépendances, l'autorité locale territorialement compétente, prend, après avis de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, toutes les mesures appropriées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 4 juillet 2001

En cas d'accident ayant entraîné mort ou blessures graves pendant l'exercice des activités minières, le titulaire du titre minier ou d'une autorisation d'exploitation des carrières et sablières ou leur représentant est tenu d'informer immédiatement les autorités locales territorialement compétentes, ainsi que l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

En cas d'accident ayant entraîné la perte de liberté de mouvement d'au moins une personne, l'exploitant est tenu de prendre les mesures que lui prescriront les ingénieurs des mines dans le but de libérer la ou les personnes concernées.

Lorsqu'il y a impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des agents ayant péri lors de l'accident, le titulaire du titre minier ou d'une autorisation d'exploitation des carrières et sablières ou leur représentant est tenu de faire constater cette circonstance par un officier de police judiciaire qui en dresse procès-verbal et le transmet au procureur de la République territorialement compétent, conformément à la législation en vigueur.

Outre la souscription d'une police d'assurance responsabilité civile du chef d'entreprise, tout titulaire d'un titre minier d'exploitation, à l'exception de l'autorisation de ramassage des substances minérales, est tenu de souscrire une police d'assurance spéciale contre les risques majeurs.

Les titres miniers relatifs aux activités minières sont délivrés, après avis motivé du wali territorialement compétent : pour la recherche minière, sous la forme : * d'une autorisation de prospection minière, * et/ou d'un permis d'exploration minière, pour l'exploitation minière, sous forme : * soit d'une concession minière, * soit d'un permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière, * soit d'une autorisation d'exploitation minière artisanale.

Les pièces et les renseignements constituant le dossier de demande initiale, de renouvellement, de modification, d'amodiation, de transfert ou de renonciation, les modalités de son dépôt ainsi que les délais et les procédures d'attribution des titres miniers sont précisés par voie réglementaire.

Si les travaux de prospection et d'exploration projetés comprennent des levés aéroportés, photo-grammétriques ou de la photographie aérienne, le titre minier est délivré après avis du ministère de la défense nationale.

Tout contrat ou protocole, par lequel, le titulaire d'un titre minier projette de céder ou de transférer, totalement ou partiellement, les droits et obligations découlant dudit titre, est soumis à l'approbation préalable de l'Agence nationale du patrimoine minier.

Nul ne peut être admis à devenir, par mutation ou transmission, titulaire des droits et obligations découlant d'un titre minier s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour son attribution et aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

En cas d'approbation du projet de la cession ou du transfert, par l'Agence nationale du patrimoine minier, comme préalable à l'obtention du nouveau titre minier, le demandeur, devra: signer avec cette agence une convention tel que prévu à l'article 84 ci-dessous, portant les mêmes conditions que celles fixées avec le premier titulaire, lorsqu'il s'agit de concession,

- souscrire au cahier des charges tel que prévu à l'article 85 ci-dessous, lorsqu'il s'agit d'un permis ou d'une autorisation.

L'amodiation d'un titre minier nécessite l'accord préalable et formel de l'Agence nationale du patrimoine minier. Cette amodiation ne peut se faire qu'au profit d'une personne remplissant les conditions exigées pour l'attribution de ce titre minier, porter sur la totalité du périmètre accordé et pour une période ne pouvant excéder la période de validité du titre.

L'amodiation doit être établie par acte authentique.

La mise en hypothèque d'un titre minier peut être établie au seul profit d'un établissement financier installé en Algérie. Cette hypothèque ne peut en aucun cas porter sur les réserves en place dans le sous sol et ne concerne que le droit d'exploiter.

L'hypothèque doit être établie par acte authentique.

Le demandeur d'un titre minier doit au préalable remplir les conditions suivantes : 1 Pour l'autorisation de prospection et le permis d'exploration: * être une société commerciale de droit algérien ou étranger régulièrement constituée et immatriculée dans son pays d'origine, 2 Pour la concession minière et le permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière : * être une société commerciale de droit algérien régulièrement constituée. 3 Pour l'autorisation d'exploitation minière artisanale: * être inscrit au registre de commerce.

Tout titulaire d'un titre minier a la faculté de s'associer avec un ou plusieurs tiers, sous réserve des conditions fixées à l'article 75 ci-dessus.

Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, les élus et les employés des établissements et organismes publics en poste, ne peuvent exercer des activités minières, durant l'exercice de leur fonction.

Cette interdiction ne concerne pas l'exercice des activités minières en relation avec des droits acquis antérieurement à l'élection et/ou nomination des personnes visées à l'article 80 ci-dessus.

Sous réserve des dispositions de l'article 81 ci-dessus, l'acquisition de la totalité ou partie des droits pour l'exercice d'une activité minière, que réalisent les personnes visées à l'article 80 ci-dessus, est nulle et l'acquis est récupéré par l'Agence nationale du patrimoine minier.

Toutefois, l'intéressé peut intenter un recours devant les juridictions administratives.

L'Etat ne peut entreprendre seul que des activités de recherche d'infrastructure géologique n'ayant pas de caractère commercial, dans le but d'améliorer la connaissance géologique ou à des fins scientifiques et technologiques.

Toutefois, l'Etat peut confier à des entreprises à capitaux publics, de droit privé, l'exercice des activités minières pour son compte.

La concession minière est assortie d'une convention minière que l'Etat doit passer avec le ou les titulaires éventuels de ce titre préalablement à son établissement. ! La convention minière, signée par le président du conseil d'administration de l'Agence nationale du patrimoine minier et le représentant autorisé du titulaire du titre minier, est exécutoire et lie les parties après avoir été approuvée par décret pris sur proposition du ministre chargé des mines.

La convention minière, après son entrée en vigueur, ne peut être modifiée que par consentement écrit des parties.

Cette modification sera formalisée par voie d'avenant approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé des mines.

La convention minière précise les droits et obligations des parties relatifs aux conditions juridiques, financières, fiscales, sociales et environnementales applicables à l'exploitation pendant la période de sa validité. Elle garantit au titulaire du titre minier la stabilité de ces conditions durant toute la période de validité du titre, conformément aux dispositions de la présente loi.

Le modèle de convention est fixé par voie réglementaire.

La délivrance de tout titre ou autorisation, autre que la concession minière est subordonnée à la signature d'un cahier des charges conformément à la réglementation en vigueur.

Les modèles des cahiers des charges sont fixés par voie réglementaire.

Tous les travaux d'études pour la constitution des dossiers de demande de titres miniers et d'autorisations d'exploitation des carrières et sablières, doivent être réalisés par des experts en études géologiques et minières.

Les opérateurs qui ne disposent pas, parmi leur personnel, d'experts en études géologiques et minières, peuvent faire appel à des experts indépendants agréés par l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Les modalités d'agrément et d'inscription de ces experts sont précisées par voie réglementaire.

Les titres miniers relatifs aux activités de prospection, d'exploration et d'exploitation et les autorisations d'exploitation des carrières et sablières délimitent le périmètre à l'intérieur duquel ils s'appliquent.

Ce périmètre est engendré par des plans verticaux, indéfiniment prolongés et profonds, s'appuyant en surface sur les cotés d'un carré, rectangle ou polygone fermé dont les sommets sont rapportés en coordonnées UTM (Universal Transversal Mercator).

L'unité de base de mesure de la superficie attribuée pour la prospection, l'exploration et les activités d'exploitation minière est un carré d'une étendue d'un hectare, déterminé par des coordonnées (UTM) selon un système de quadrillage qu'officialisera l'Agence nationale du patrimoine minier.

La superficie accordée dans un titre minier ou une autorisation minière sera un multiple de carrés contigus, présentant au moins un coté en commun.

Le renouvellement d'un titre minier est accordé à son titulaire, dans les conditions fixées par la présente loi, dans le cas où ce dernier a réalisé les engagements auxquels il a souscrit pendant la période de validité du titre minier et ce, conformément aux dispositions du titre V de la présente loi.

Le renouvellement du titre minier peut entraîner la modification de la superficie initialement octroyée.

La suspension ou le retrait du titre minier ou de l'autorisation minières est prononcé par l'Agence nationale du patrimoine minier, si son titulaire : ne paie pas ses taxes et redevances pendant deux années consécutives, ne satisfait pas aux engagements auxquels il a souscrit, cesse de remplir les conditions et obligations résultant de la présente loi et des textes pris pour son application.

Outre la mise en oeuvre d'une clause particulière relative au règlement des différends dans les contrats conclus entre l'Etat et tout titulaire d'un permis ou d'une concession, la décision de retrait ou de suspension d'un titre minier ouvre droit, au profit du titulaire du titre évincé, à un recours devant la juridiction administrative.

Les modalités de suspension et de retrait du titre minier sont fixées par voie règlementaire.

Le titulaire d'un titre minier peut renoncer à tout moment, en totalité ou en partie, à ses droits, sous réserve du respect des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

En cas de renonciation, d'abandon, de retrait ou de nullité du titre minier, le périmètre concerné devient disponible pour l'octroi de nouveaux titres.

Les périmètres ainsi libérés sont replacés dans la situation de surfaces ouvertes aux activités de recherche ou d'exploitation de substances minérales.

Nul ne peut entreprendre des travaux de prospection minière s'il n'est titulaire d'une autorisation de prospection.

L'autorisation de prospection est délivrée à toute personne morale de droit privé qui en exprime la demande à l'Agence nationale du patrimoine minier, et dans l'ordre chronologique de l'enregistrement des demandes.

La prospection minière peut porter sur une ou plusieurs substances minérales, sur un périmètre attribué exclusivement à un seul opérateur.

La durée de l'autorisation de prospection minière ne peut excéder une année. Son titulaire peut demander au maximum deux prorogations de six (6) mois chacune, s'il a respecté les obligations lui incombant en vertu de l'autorisation de prospection et de l'article 101 ci-dessous.

L'autorisation de prospection minière est délivrée contre paiement du droit d'établissement d'acte, elle donne à son titulaire le droit d'accès sur le périmètre autorisé, mais ne lui confère aucun droit de réaliser des travaux susceptibles de nuire aux intérêts du propriétaire du sol, du titulaire de droits réels, affectataire ou à leurs ayants droit.

Aucun droit de l'inventeur n'est rattaché à l'autorisation de prospection. Néanmoins, son titulaire peut introduire, avant l'expiration de sa validité, une demande de permis d'explorationini

L'autorisation Jang nob J de prospection expire automatiquement à la date de la fin de sa validité.

Le titulaire d'une autorisation de prospection est tenu : de communiquer semestriellement, à l'Agence nationale du patrimoine minier, un rapport détaillé des travaux effectués, de déposer, au plus tard trois (3) mois à l'expiration de son titre minier, une copie du document résumant le résultat de ces travaux, auprès du service géologique national.

Nul ne peut entreprendre des travaux d'exploration minière s'il n'est titulaire d'un permis d'exploration.

Toute personne morale justifiant de capacités techniques et financières appropriées, peut 'demander un permis d'exploration sur un périmètre libre.

Les documents requis pour justifier ces capacités sont énumérés dans les procédures, convention et cahiers des charges prévus aux articles 73, 84 et 85 ci-dessus.

La priorité de l'attribution est donnée au titulaire d'une autorisation de prospection, sur au moins une partie du périmètre sollicité.

Dans le cas où le même périmètre est sollicité par plusieurs demandeurs et qu'il n'a pas fait l'objet d'une propection, l'attribution du titre est faite au premier demandeur.

Les titres miniers sur les périmètres déjà prospectés aux frais de l'Etat seront attribués par voie d'adjudication organisée par l'Agence nationale du patrimoine minier.

Le permis d'exploration est délivré, après paiement d'un droit d'établissement d'acte, par l'Agence nationale du patrimoine minier, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

L'exploration minière peut porter sur une ou plusieurs substances minérales. Le même périmètre ne peut être attribué qu'à un seul opérateur.

La durée d'un permis d'exploration ne peut excéder trois ans. Son titulaire peut demander au maximum deux prorogations de deux (2) années chacune. 21125 A l'occasion d'une demande de prorogation, le titulaire peut demander une modification de la surface du périmètre d'exploration.

L'attribution d'un permis d'exploration et sa prorogation ouvrent droit à la perception d'une taxe superficiaire, prévue aux articles 157 et 158 de la présente loi.

Le permis d'exploration confère à son titulaire, le droit d'effectuer les travaux miniers nécessaires inhérents aux nécessités de l'exploration minière telle que définie à l'article 15 de la présente loi.

Toutefois, si ces travaux entraînent un préjudice au propriétaire du sol, titulaire de droits réels, affectataire ou à leurs ayant droits, une juste indemnisation financière doit être allouée à ces derniers. La fixation du montant de cette indemnisation doit d'abord être recherchée par la voie amiable. Faute d'un accord amiable entre les parties, la juridiction territorialement compétente fixe le montant de cette indemnisation, en se basant sur la valeur du produit qu'aurait pu en retirer, par une activité habituelle, le propriétaire du sol, titulaire de droits réels, affectataire ou leurs ayant droits, s'il en avait disposé normalement pendant la durée de son occupation par le titulaire du permis d'exploration.

Le principe de l'indemnisation est également applicable aux terrains, propriété de l'Etat, quel que soit leur statut.

Il est rattaché un droit de l'inventeur au permis d'exploration.

Au cours des travaux d'exploration, la découverte de substances minérales confère au titulaire du permis en cours de validité, le droit à l'obtention d'un titre minier d'exploitation.

Le titulaire d'un permis d'exploration a droit à l'utilisation des substances minérales, extraites à l'occasion de ses travaux, pour la réalisation de lots destinés à des essais minéralurgiques, sous réserve : d'une déclaration préalable à l'Agence nationale du patrimoine minier, et que les opérations en question ne revêtent pas un caractère commercial.

Si les travaux entrepris dans le périmètre d'un permis d'exploration font apparaître la nécessité de les étendre à d'autres substances, autres que celles visées par le titre minier, et/ou de les étendre à l'extérieur du périmètre attribué, le titulaire peut demander l'extension du titre à ces substances, et/ou l'intégration de zones contigues au périmètre initial.

Il est statué sur la demande d'extension dans les mêmes formes et conditions que celles dans lesquelles le permis initial a été accordé.

Le titulaire d'un permis d'exploration est tenu de communiquer annuellement, à l'Agence nationale du patrimoine minier, un rapport détaillé des travaux effectués.

En cas de non découverte, le titulaire d'un permis d'exploration est tenu d'effectuer le dépôt légal de l'ensemble des documents et échantillons portant sur les résultats des travaux entrepris, au plus tard six (6) mois après l'expiration de la validité de son titre minier.

Il en est de même, en cas de découverte non suivie d'une demande d'exploitation.

En cas de découverte suivie d'une demande d'exploitation, le titulaire d'un permis d'exploration est tenu d'effectuer la formalité de dépôt légal de son rapport géologique dans un délai maximum de trois (3) mois.

Une période de grâce, ne pouvant excéder deux (2) ans, peut-être accordée à tout titulaire d'un permis d'exploration qui a fait une découverte et qui, pour des raisons économiques du moment, confirmées par un expert indépendant, ne peut introduire une demande d'octroi d'un titre d'exploitation.

Les honoraires de l'expert indépendant sont à la charge du titulaire du permis d'exploration.

Durant la période de grâce, accordée par une décision administrative de l'Agence nationale du patrimoine minier, la taxe superficiaire est exigible sur la totalité du périmètre objet du permis d'exploration, sur la base du barème prévu au titre de la première période..

Nul ne peut entreprendre une exploitation minière s'il n'est titulaire : de l'un des titres miniers suivants : une concession minière, ou un permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière, ou une autorisation d'exploitation minière artisanale, ou d'une autorisation de ramassage de substances minérales. !

La concession minière, le permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière et l'autorisation d'exploitation minière artisanale ne sont délivrés que sur présentation d'une demande, adressée à l'Agence nationale du patrimoine minier, conformément aux procédures prévues à l'article 73 ci-dessus.

Tout titre minier d'exploitation sur un périmètre compris, totalement ou partiellement, dans le domaine public hydraulique ou le domaine national forestier, nécessite pour son attribution l'accord formel du ministre chargé, selon le cas, des eaux ou des forêts et du ministre chargé de l'environnement, dans les deux cas.

Les services de l'Agence nationale du patrimoine minier sont chargés d'effectuer les démarches administratives nécessaires pour le compte du demandeur du titre minier d'exploitation.

La concession minière est accordée par décret exécutif pris sur proposition du ministre chargé des mines, au titulaire d'un permis d'exploration qui a fait une découverte.

Dans le cas d'un appel d'offres lancé par l'Agence nationale du patrimoine minier pour un gisement découvert à la suite de recherches financées par des fonds publics, sur un périmètre où aucun permis d'exploration n'a été délivré, la concession est accordée à l'adjudicataire retenu.

Un décret, pris sur proposition du ministre chargé des mines, précisera, en tant que de besoin, les modalités de l'appel d'offres et de sélection des attributaires du titre minier.

La concession minière ne peut être accordée, pour une exploítation industrielle telle que définie à l'article 18 de la présente loi, qu'à une personne morale.

La concession minière est accordée pour une durée maximum de trente (30) ans, avec possibilité de renouvellements successifs autant de fois que les réserves à exploiter le permettent.

La concession minière confère à son titulaire le bénéfice du droit d'occupation du sol et des droits annexes prévus au titre VII de la présente loi.

La concession minière est soumise au paiement du droit d'établissement d'acte. 17

Dans le cas où le périmètre fixé par la concession relève, totalement ou en partie, du domaine national et sur lequel s'exerçait auparavant une activité, le concessionnaire est astreint au paiement d'un loyer au profit du Trésor public, sur la base d'un bail conclu avec l'administration des domaines.

Le permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière est délivré au titulaire d'un permis d'exploration qui a découvert un gisement et qui désire entreprendre une exploitation sous ce statut.

Dans le cas d'un appel d'offres d'exploitation lancé par l'Agence nationale du patrimoine minier, pour un gisement découvert à la suite de recherches financées sur fonds publics, sur un périmètre où aucun permis d'exploration n'a été délivré, le permis est accordé à l'adjudicataire retenu.

Un décret pris sur proposition du ministre chargé des mines précisera, en tant que de besoin, les modalités de l'appel d'offres et de sélection des attributaires du titre minier.

Le permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière est délivré à une personne morale, après paiement du droit d'établissement d'acte, par l'Agence nationale du patrimoine minier, pour une période maximale de dix (10) ans avec possibilité de renouvellement autant de fois que les réserves à exploiter le permettent.

Le permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière, sous réserve des dispositions de l'article 119 ci-dessus, emporte pour son titulaire les mêmes droits et obligations que pour le titulaire d'une concession minière.

L'autorisation d'exploitation minière artisanale est attribuée au premier demandeur, personne physique ou morale selon l'ordre de priorité suivant : d'abord au titulaire d'un permis d'exploration sur le périmètre sollicité, ensuite au titulaire d'une autorisation de prospection sur le périmètre sollicité,

- enfin, à tout autre demandeur.

L'autorisation visée à l'article 127 ci-dessus est délivrée par l'Agence nationale du patrimoine minier, pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans. Elle est renouvelable autant de fois que les réserves à exploiter le permettent.

L'autorisation d'exploitation minière artisanale confère à son titulaire le bénéfice du droit d'occupation du sol et des droits annexes prévus au Titre VII de la présente loi.

L'exploitation minière artisanale est soumise au paiement du droit d'établissement d'acte.

L'autorisation de ramassage des substances minérales est délivrée à des personnes physiques algériennes, après paiement des droits d'établissement d'actes, par l'Agence nationale du patrimoine minier, pour les substances dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Le même texte réglementaire définira également pour chaque substance minérale notamment : les régions du pays où ce type d'activité minière sera autorisé, les superficies maximum autorisées pour l'exercice de cette activité minière, les périodes de l'année où cette activité minière pourra être exercée, les modalités de dépôt de la demande d'autorisation et les procédures.

Le barème de la redevance de ramassage est arrêté par la loi annuelle de finances.

Une même personne ne peut prétendre qu'à une seule autorisation pendant la même période.

L'autorisation d'exploitation des carrières et sablières est délivrée par l'Agence nationale du patrimoine minier, après avis du wali territorialement compétent.

Le droit d'établissement d'acte et la taxe superficiaire pour l'activité d'exploitation des carrières et sablières, sont arrêtés par la loi annuelle de finances.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur, et en vue de lui permettre la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à ses activités, le titulaire du titre minier peut bénéficier des droits et avantages suivants : de l'occupation du sol et droits annexes; des servitudes légales d' accès, de passage et d'aqueduc; de la mise à disposition, de l'acquisition des terrains par voie de cession ou d'expropriation .

Le titulaire du titre minier demeure soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires en vigueur.

Dans les conditions définies au présent chapitre, le titulaire d'un titre minier peut occuper à l'intérieur du périmètre délimité par le titre minier, les terrains nécessaires à l'exécution: des travaux d'exploration, d'exploitation et des activités connexes y afférentes, des travaux de réalisation de logement du personnel affecté aux travaux liés au dit titre minier, des travaux d'infrastructure nécessaires à la réalisation des opérations liées notamment au transport des matériels, des équipements et des produits extraits, des travaux de sondage et des travaux requis pour tous les approvisionnements.

En cas d'accord amiable entre les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayant droits ou services concernés et le titulaire du titre minier, le bénéfice de l'occupation et des droits annexes prévus à l'article 134 ci-dessus est sanctionné par un engagement contractuel entre les différentes parties.

Le bénéfice de l'occupation du sol et des droits annexes prévus à l'article 133 ci-dessus ouvre droit à des indemnités couvrant tous les préjudices causés aux propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayant droits, à la charge du titulaire du titre minier, dont le montant est fixé à l'amiable par les parties.

A défaut d'accord amiable, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Aucun ouvrage ne peut être entrepris sur un terrain privé ou déjà affecté, sans que soient réunies les conditions prévues aux articles 135 et 136 ci dessus.

L'occupation des terrains situés dans les périmètres de protection visés à l'article 58 ci-dessus, doit être préalablement autorisée par le wali territorialement compétent, après avis du service géologique national, et donner lieu à une indemnité fixée conformément à l'article 136 ci-dessus.

L'occupation de terrains du domaine national, affectés ou non, ou appartenant à des personnes de droit privé, est gratuite, lorsqu'elle a pour objet la prospection et l'exploration minières, et qu'elle n'entraîne pas de préjudice.

Lorsque l'occupation ainsi faite ou l'exercice de droits annexes prive le propriétaire, les titulaires de droits réels, les affectataires ou les autres ayant droits, de la jouissance du sol pendant une durée supérieure à trois (3) ans ou lorsqu'après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus propres à l'usage antérieur, les intéressés peuvent solliciter : soit l'obtention d'une indemnité supplémentaire, soit la cession du terrain au titulaire du titre minier.

Dans les deux cas, l'estimation de la valeur du terrain à acquérir remonte à la date de l'occupation.

Le titulaire d'un titre minier peut, dans les conditions définies par la présente loi et les textes pris pour son application, bénéficier des servitudes légales d'accès, de passage et d'aqueduc, nécessaires à ses installations ou au fonctionnement de l'exploitation minière.

En cas d'enclave et à défaut d'accord amiable avec les intéressés, le titulaire du titre minier peut, par arrêté du wali territorialement compétent, être autorisé à bénéficier, sur les terrains voisins au périmètre attribué par le dit titre, des servitudes d'accès et de passage ou d'aqueduc, nécessaires aux installations ou pour la bonne marche de l'exploitation minière, sous réserve des dispositions des articles 142, 143 et 144 ci-dessous.

La servitude d'accès et de passage est accordée pour les terrains miniers enclavés, en cas d'absence ou d'insuffisance d'accès, eu égard à l'exploitation par rapport à ses installations accessoires ou annexes, par rapport à la voie publique ou une autre exploitation.

La servitude d'aqueduc est accordée pour le passage ou le survol sur les terrains voisins, des canalisations aériennes ou souterraines d'eau, de gaz ou d'électricité, de lignes, câbles aériens, des installations et équipements destinés au transport ou au stockage des produits d'exploitation, ainsi que les aménagements de nature à faciliter l'usage et la bonne conduite des travaux d'exploitation minière ou nécessaire à son plein développement.

L'autorisation d'exercice des servitudes est accordée par arrêté du wali territorialement compétent, après déclaration d'utilité publique prononcée à la suite d'une enquête au cours de laquelle l'ensemble des propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayant droits ou services concernés ont été entendus.

La déclaration d' utilité publique est prononcée par arrêté du wali territorialement compétent.

Les intéressés visés à l'alinéa ci-dessus peuvent introduire un recours contre l'arrêté autorisant l'occupation et les droits annexes ou l'exercice de servitudes.

L'exercice des servitudes énoncées à l'article 140 ci-dessus, est autorisé à titre gratuit, sur demande du titulaire du titre minier, pour les terrains du domaine de l'Etat qui ne sont pas déjà occupés légalement par des tiers. A cet effet, un arrêté sera pris par le wali territorialement compétent.

Toutefois pour les servitudes grevant les biens immobiliers appartenant à des personnes de droit privé ou appartenant au domaine de l'Etat déjà occupé légalement par des tiers, l'arrêté du wali territorialement compétent fixe une indemnité calculée sur la base du préjudice subi. Cette indemnité est mise à la charge du titulaire du titre minier.

L'autorisation d'exercice des servitudes pour la poursuite des activités et les opérations visées à l'article 141 ci-dessus, doit être précédée d'une notification directe aux propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayant droits ou services concernés et d'une enquête dans chaque commune en vue de recueillir l'avis des intéressés.

L'exercice des servitudes ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le wli territorialement compétent qui fixe l'' oits et des obligations en résultant.

Nonobstant l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le wali territorialement compétent fixe une indemnité provisionnelle et estimative qui doit être consignée par le titulaire du titre minier préalablement à l'exercice des servitudes.

L'arrêté d'autorisation des servitudes est publié au bureau de la conservation foncière dont relève l'immeuble grevé.

Les litiges ou contestations qui pourraient naître à raison des servitudes ou des indemnités correspondantes sont réglés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lorsque les nécessités et l'intérêt général l'exigent, les ouvrages et installations, mentionnés à l'article 133 ci-dessus, à réaliser à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre que délimite le titre minier, peuvent, à la demande du titulaire de ce titre minier, être déclarés d'utilité publique dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur.

Une déclaration d' utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les installations destinées au stockage, au traitement, au transport et à l'évacuation des produits extraits, ainsi que pour les aménagements nécessaires au plein développement de l'exploitation minière projetée.

En vue d'assurer l'exploitation minière ou la réalisation des ouvrages nécessaires à cette exploitation minière et pour lesquels la déclaration d'utilité publique a été prononcée conformément à la législation en vigueur, par arrêté du wali territorialement compétent, le titulaire du titre minier peut disposer, par voie de mise à disposition, d'acquisition ou d'expropriation des terrains nécessaires à ces ouvrages ou à la dite exploitation minière.

Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et lorsqu'elle a pour objet des activités d'exploitation minière, la mise à disposition des terrains relevant du domaine national, qui ne sont pas légalement occupés, est effectuée à titre gracieux.

L'acte opérant la mise à disposition est établi par l'administration des domaines sur demande de l'Agence nationale du patrimoine minier.

En cas de nécessité absolue et lorsque les terrains à occuper appartiennent à des personnes privées et à défaut d'accord amiable avec ces dernières, une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être mise en oeuvre conformément à la législation en vigueur, au profit de l'administration des domaines.

Dans ce cas, l'occupation du terrain par le titulaire du titre minier se fait par voie de bail. 4 juillet 2001

Tout demandeur d'un titre minier doit joindre à sa demande une étude d'impact de l'activité minière projetée sur l'environnement.

Cette étude, réalisée par un bureau d'études spécialisé agréé, sera soumise à l'approbation des services compétents concernés.

L' étude d'impact doit, outre l'appréciation des effets de l'activité minière sur l'environnement, inclure tous les aspects relatifs à la protection de l'environnement en général et notamment : les conditions techniques de travail qui garantissent la stabilité et l'équilibre du milieu ambiant, les mesures d'atténuation de l'impact de l'activité minière sur l'environnement, les mesures retenues pour la remise en état graduelle des lieux pendant toute la durée de l'activité minière.

L' étude d'impact doit être accompagnée d'un plan de gestion environnementale, précisant et planifiant toutes les actions à réaliser.

Le plan de gestion environnementale inclut les budgets relatifs aux actions retenues pour : les mesures d'atténuation de l'impact et la remise en état des lieux, le suivi de la mise en oeuvre de ces actions, les audits environnementaux qui seront réalisés annuellement.

Outre des obligations définies par ailleurs, le titulaire du titre minier est tenu de :

1. Réaliser les travaux de prospection, exploration et exploitation prévus dans les conventions et/ou cahier de charges, conformément aux conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application.

2. Maintenir les ouvrages et installations d'exploitation, de secours et de sécurité, conformément aux dispositions et normes prévues par la législation et réglementation en vigueur.

3. Respecter les conditions techniques et réglementaires édictées en matière : de transport, de stockage, et d'emploi des explosifs, de sécurité et d'hygiène, de protection de l'environnement, de protection du patrimoine végétal et animal, de protection des sites et monuments historiques et archéologiques classés ou en voie de classement, d'écoulement d'eau et d'alimentation en eau potable, d'irrigation ou pour les besoins de l'industrie, de périmètres de protection.

4. S'acquitter, conformément aux conditions prévues par la présente loi et ses textes d'application de tous droits, impôts, taxes et redevances à raison de son activité ou de ses installations,

5. Adresser annuellement un rapport d'activité, dont le contenu sera fixé par arrêté du ministre chargé des mines, à l'Agence nationale du patrimoine minier et à l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier,

6. Réparer les préjudices causés aux personnes et aux biens, résultant de l'exercice de ses activités minières.

7. Accueillir des élèves ingénieurs stagiaires dans les spécialités minières et autres, selon des calendriers conclus avec les Universités, Ecoles et Instituts de formation des cadres,

8. Procéder à la remise en état des lieux.

Le titulaire d'un titre minier est tenu, sous peine de suspension suivie éventuellement de retrait de son titre, selon les procédures prévues à l'article 91 ci-dessus, de: commencer les travaux au plus tard une année après l'attribution du titre et de les poursuivre régulièrement, réaliser selon les règles de l'art, le programme convenu de travaux de prospection, d'exploration et d'exploitation, effectuer les dépenses d'investissement annuelles correspondant aux travaux ci-dessus mentionnés et selon le planning arrêté. Ces dépenses annuelles obligatoires peuvent être, toutefois, réexaminées dans le cas d'une conjoncture défavorable ou d'une dépréciation appréciable des cours des substances minérales concédées,

- communiquer au dépôt légal tout renseignement, document ou étude de tous ordres relatifs à des opérations de prospection, d'exploration et d'exploitation, conserver en Algérie les carottes de sondage, ainsi que tout échantillon intéressant aussi bien les substances objet du titre que les autres substances connexes, fournir tous les renseignements et toutes justifications utiles qui lui sont demandés par les services chargés des mines, pour prévenir tout accident ou à la suite d'un accident.

Le financement des organes visés aux articles 44 et 45 de la présente loi, est assuré notamment par: une quote-part du produit de la redevance d'extraction, le produit des droits d'établissement d'acte liés aux titres miniers, une quote-part du produit de la taxe superficiaire, tout autre produit lié à leurs activités.

Ces produits sont payés auprès des receveurs des impôts et versés au Fonds du patrimoine public minier.

Outre le financement des organes prévus ci-dessus, une quote-part des produits provenant de la redevance d'extraction et de la taxe superficiaire sera versée au fonds commun des collectivités locales au profit des communes.

Les taux de ces quote-parts sont fixés par voie réglementaire.

Le Fonds du patrimoine public minier fonctionne sous la forme d'un compte d'affectation spéciale à créer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dispositions fiscales applicables aux activités minières telles que définies aux articles 13 à 23 ci-dessus sont fixées par les dispositions de la présente loi.

Les dispositions fiscales applicables, autres que celles expressément prévues par la présente loi, sont celles édictées par la législation fiscale en vigueur.

Les modalités de paiement de tout droit, redevance, ou pénalité prévus par la présente loi sont précisées par arrêté interministériel.

Un droit d'établissement d'acte est perçu à l'occasion de l'établissement, de la modification et du renouvellement des titres et autorisations miniers suivants : autorisation de prospection, permis d'exploration, concession minière, permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière, autorisation d'exploitation minière artisanale, autorisation de ramassage.

Le barème de ce droit est fixé à l'annexe 1 de la présente loi. L'actualisation de ce barème est fixée par arrêté du ministre chargé des mines en tenant compte du taux d'inflation enregistré au cours de l'exercice précédent.

Sont soumis à une taxe superficiaire, les titulaires d'un permis d'exploration et/ou d'un titre minier d'exploitation.

Cette taxe ne remplace en aucune manière le loyer que le propriétaire du terrain ou ses ayants droit peuvent réclamer.

La taxe superficiaire est perçue sur la base du barême fixé à l'annexe 2 de la présente loi.

L'actualisation du barème est fixée par arrêté du ministre chargé des mines, en tenant compte du taux d'inflation enregistré au cours de l'exercice précédent.

Le paiement de cette taxe s'effectue : au moment de la délivrance du titre minier ou de son renouvellement au prorata du nombre de mois pleins qui reste à courir à l'année civile et, pour les années suivantes, au début de chaque année civile.

Sont soumises à une redevance d'extraction les substances minérales extraites de gisements terrestres ou maritimes.

Sont exclus du paiement de cette redevance les titulaires d'une autorisation de ramassage, les titulaires d'un permis d'exploration pour les substances extraites dans le cadre des dispositions de l'article 110 de la présente loi.

La redevance d'extraction est perçue sur la base du barème fixé à l'annexe 3 de la présente loi.

Les listes des substances minérales constituant chacune des catégories de substances citées à l'annexe 3 de la présente loi seront précisées par arrêté du ministre chargé des mines.

Cette redevance est payée au plus tard le 31 mars de chaque année au titre de l'exercice précédent, sur la base d'une déclaration spontanée établie par l'exploitant sur un formulaire fourni par l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier et adressée à cette dernière.

Cette redevance est assise sur la quantité de matière brute extraite, et dont la valeur unitaire est proportionnelle à la valeur du produit minier marchand.

Pour les métaux précieux et les pierres précieuses et semi-précieuses, l'assiette de la redevance d'extraction est constituée par la quantité de produits marchands obtenus.

La méthode de détermination de la quantité extraite est précisée par un arrêté du ministre chargé des mines. 4 juillet 2001 La valeur des produits miniers marchands servant au calcul de la redevance d'extraction, ainsi que leurs formules d'actualisation, sont fixées, au cas par cas, dans les conventions minières ou dans les cahiers des charges.

Un abattement de 30% de la redevance d'extraction est accordé aux titulaires de permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière.

Un abattement de 50% de la redevance d'extraction est accordé aux titulaires de permis d'exploitation minière artisanale.

En outre, en considération de l'importance de l'effort de recherche et d'exploitation, du type de production et des techniques utilisées ainsi que pour encourager l'exploitation dans des régions présentant des difficultés particulières, des réductions du taux de la redevance peuvent être accordées.

Les critères des réductions visées à l'alinéa ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.

Les agents de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier sont chargés du contrôle et de la vérification de la déclaration spontanée établie par l'exploitant. Ils sont habilités à opérer les redressements dûment justifiés.

Toute fausse déclaration donnera lieu à redressement et à une pénalité dont le montant est égal à la moitié de la valeur de la redevance éludée.

Les pénalités sont versées au budget de l'Etat.

Sont soumises à un impôt sur les bénéfices miniers les entreprises d'exploitation minière.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, l'impôt sur les bénéfices miniers est assis, liquidé et recouvré dans les mêmes conditions que l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).

Le taux de l'impôt sur les bénéfices miniers est fixé à 33%, se répartissant ainsi : 30% au profit du budget de l' Etat ; 3% au profit des collectivités territoriales.

Les entreprises dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à exécuter des travaux de prospection, d'exploration et d'exploitation pour le compte de tiers, sont exclues du champs d'application des dispositions du présent titre.

Le résultat brut de l'exercice est le résultat de l'exercice dont la durée ne peut excéder douze (12) mois.

Si cette durée est de douze (12) mois, l'exercice doit coïncider avec l'année civile. Si elle est inférieure à douze

(12) mois, l'exercice doit être compris dans la même année civile.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices miniers, tel que défini dans le présent titre, doivent, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et par exercice, tenir une comptabilité séparée des trois activités de prospection, d'exploration et d'exploitation minière.

Le bilan comptable annuel de l'entreprise est présenté sous forme consolidée.

Les entreprises qui, outre des activités minières, telles que définies par les dispositions des articles 13 à 23 de la présente loi, exercent concomitamment d'autres activités, doivent tenir une comptabilité séparée pour ces autres activités, lesquelles demeurent soumises aux règles générales de droit commun.

Le bilan comptable annuel de l'entreprise est présenté sous forme consolidée.

Les amortissements sont portés en comptabilité par l'entreprise, conformément à la législation en vigueur, dans la limite des taux figurant à l'annexe 4 de la présente loi.

Les frais de prospection et d'exploration sont admis à amortissement, sous réserve que leurs montants soient validés par l'Agence nationale du patrimoine minier.

Dans le cas d'une acquisition d'un titre minier auprès d'un titulaire initial, le prix d'acquisition de ce titre est admis à amortissement par son nouveau titulaire, dans les mêmes conditions que s'il avait réalisé lui-même les travaux de recherche.

Les entreprises d'exploitation minière sont autorisées à constituer des provisions réglementées pour reconstitution de gisement.

Ces provisions peuvent être considérées comme charges déductibles avant détermination du résultat brut.

Le taux maximum de ces provisions est fixé à 1% du chiffre d'affaires annuel hors taxe. Ces provisions doivent être utilisées pour financer des travaux de recherche, dans un délai de trois (3) ans sous peine d'être obligatoirement réintégrées au résultat.

Les entreprises d'exploitation minière sont autorisées à procéder au report des pertes sur les dix (10) exercices suivants l'exercice déficitaire.

Les entreprises minières sont exemptées pour leurs activités de prospection, d'exploration et d'exploitation minière :

1 - de la taxe sur l'activité professionnelle,

2- de tout impôt frappant les résultats d'exploitation établi au profit de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute personne morale de droit public, autres que ceux visés à l'article 163 de la présente loi.

Les entreprises minières sont exemptées des impôts et taxes grevant la propriété bâtie constituée par les bâtiments et autres constructions réalisées sur le périmètre minier attribué.

Les biens d'équipements spécifiques acquis ou importés par les entreprises titulaires d'un titre minier ou pour leur compte et destinés à être directement affectés aux activités de prospection, d'exploration et d'exploitation minières, bénéficient de l'exemption de la TVA.

Les importations de biens d'équipement, matières et produits destinés à être utilisés pour les activités de prospection et d'exploration minières, effectuées par les entreprises visées au ler alinéa du présent article, pour elles mêmes ou pour leur compte, sont exemptées des droits, taxes et redevances de douanes.

La liste des équipements spécifiques visés à l'article 173 précédent est fixée par voie réglementaire.

Les investissements miniers réalisés à partir d'apports en capital, au moyen de devises librement convertibles, régulièrement cotées par la Banque d'Algérie et dont l'importation est dûment constatée par cette dernière, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.

Cette garantie porte sur les produits réels nets de la cession ou de la liquidation, même si ce montant est supérieur au capital initialement investi.

Les entreprises exerçant l'activité d'exploitation minière sont tenues de constituer annuellement, avant détermination des résultats bruts, une provision pour remise en état des lieux.

Le taux de cette provision est fixé à 0,5% du chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Cette provision doit être placée dans un compte de consignation, compte-séquestre, productif d'intérêts, ouvert auprès du Trésor au nom de l'entreprise.

Le montant de cette provision et les intérêts produits serviront exclusivement à financer les travaux de remise en état des lieux après exploitation.

La méthode de remise en état des lieux graduelle, coordonnée avec l'exploitation doit être privilégiée si aucune raison technique objective ne s'y oppose.

L'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier est chargée de contrôler la régularité de la constitution de cette provision et de son utilisation.

En fin d'exploitation et après remise totale en l'état des lieux, le reliquat de provision est réintégré au résultat imposable de l'entreprise.

Dans le cas où le montant de la provision constituée, majoré des intérêts produits, s'avère insuffisant pour couvrir la totalité des frais de remise en l'état des lieux, l'entreprise est tenue d'y pourvoir, avant de désintéresser tout créancier à l'exception du personnel salarié.

Les investissements miniers sont exclus du champ d'application des dispositions du décret législatif n° 93-12 du 5 Octobre 1993, modifié et complété, relatif à la promotion de l'investissement.

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi, les agents de la police des mines instituée à l'article 54 ci-dessus.

Dans l'exercice de leur mission, les agents mentionnés ci-dessus sont habilités à requérir la force publique.

La constatation d'une infraction doit donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel l'agent verbalisateur relate avec précision les faits constatés et les déclarations qu'il a recueillies.

Le procès-verbal est signé par l'agent verbalisateur et par l'auteur de l'infraction. En cas de refus de signature du contrevenant il en est fait mention.

Le procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire et n'est pas soumis à confirmation.

Il est transmis au procureur de la République territorialement compétent dans un délai n'excédant pas huit (8) jours, l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier étant tenue informée.

Quiconque occupe par quelque moyen que ce soit, un terrain objet d'un arrêté de protection, sans l'avis préalable de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, est puni d'un emprisonnement de deux

(2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 DA. 4 juillet 2001

Quiconque aura abandonné un puits, une galerie, une tranchée, un siège d'extraction, sans avoir été préalablement autorisé par l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, est puni d'un emprisonnement de deux (2) à douze (12) mois et d'une amende de 5.000 à 20.000 DA.

Est puni de la même peine, l'exploitant qui n'a pas exécuté les travaux prescrits par l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, en application des dispositions de l'article 59 de la présente loi.

Tout exploitant qui aura poursuivi des travaux d'exploitation, au mépris de l'interdiction administrative prévue à l'article 60 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 DA.

Tout exploitant qui omet de transmettre à l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, le rapport prévu à l'article 61 de la présente loi est puni d'un emprisonnement de deux (2) à (6) six mois et/ou d'une amende de 5.000 à 20.000 DA.

Est puni de la même peine, le titulaire du titre minier qui n'informe pas l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, de l'ouverture ou de la reprise d'un puits ou d'une galerie débouchant au jour, en violation des dispositions de l'article 63 de la présente loi.

Est également puni de la même peine, l'exploitant qui omet d'informer l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, de l'arrêt définitif des travaux, conformément à l'article 64 de la présente loi.

Toute cession, transfert d'un titre minier sans l'autorisation préalable prévue à l'article 75 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA.

La violation des dispositions de l'article 80 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement d'un

(1) an à trois (3) ans et d'une amende de 20.000 à 50.000 DA.

Quiconque entreprend des travaux de prospection ou d'exploration minières sans l'autorisation ou le permis prévus aux articles 94 et 102 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux

(2) ans et d'une amende de 20.000 à 50.000 DA.

Tout exploitant qui omet ou refuse de procéder à la remise en état des lieux, après injonction faite par l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, est puni d'un emprisonnement d'un

(1) an à trois (3) ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA.

Quiconque aura, sans titre minier ou sans autorisation de ramassage ou sans autorisation d'exploitation des carrières et sablières, exercé une activité minière d'exploitation, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 DA.

Toute personne qui aura délivré, sciemment, un titre minier d'exploitation ou une autorisation de ramassage ou une autorisation d'exploitation de carrières ou sablières, en violation manifeste de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de deux (2) à douze (12) mois et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA.

Est puni de la même peine celui qui a exercé une activité minière en faisant usage de ce titre ou de cette autorisation.

Quiconque exerce une activité minière sur un site protégé par la loi ou par des conventions internationales, est puni d'un emprisonnement de deux

(2) ans à quatre (4) ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA.

Tout refus d'obtempérer aux réquisitions faites par les ingénieurs des mines, en cas de danger imminent ou d'accident survenu dans un chantier de recherche ou d'exploitation minières, est puni de la peine prévue par l'article 422 ter du code pénal.

L'exploitant qui omet de faire le constat prévu par l'article 71 de la présente loi est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à deux (2) mois et/ou d'une amende de 500 à 2.000 DA.

En cas de récidive, les peines prévues par les articles 179 à 191 de la présente loi sont portées au double.

TITRE X DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES EN MER

L'Etat algérien exerce sur l'ensemble des espaces maritimes visés à l'article 2 de la présente loi, des droits souverains aux fins de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles.

Sous réserve des dispositions particulières énoncées dans ce titre, les dispositions des titres I à VIII de la présente loi sont applicables aux activités de recherche et d'exploitation minières entreprises dans les espaces maritimes susvisés.

Dans les espaces maritimes sous juridiction algérienne, seuls les détenteurs de titres miniers de recherche ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles délivrés par l'Etat Algérien sont détenteur du droit d'exploiter ces substances.

Lorsque le titre minier concerne en totalité ou en partie les espaces maritimes algériens, cette portion est rattachée, pour l'application de la présente loi, aux wilayas riveraines.

Pendant le temps où sont exercécs les activités mentionnées à l'article 193 ci-dessus, les lois et règlements algériens s'appliquent aux installations et dispositifs définis à l'article 198 ci-dessous.

Les dits lois et règlements s'appliquent dans les mêmes conditions à l'intérieur des zones de sécurité, au contrôle des opérations qui y sont effectuées, ainsi qu'au maintien de l'ordre public.

Les installations et dispositifs utilisés pour la recherche ou l'exploitation des substances minérales dans les zones maritimes désignent, au sens de la présente loi: les plates-formes et leurs annexes, les autres engins d'exploitation, ainsi que leurs annexes, les bâtiments de mer qui participent directement aux opérations de recherche ou d'exploitation.

Les installations et dispositifs qui sont meubles par nature et immeubles par destination, sont susceptibles d'hypothèque dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les marins qui concourent, à bord des installations et dispositifs visés à l'article 198 ci-dessus, aux activités de recherche ou d'exploitation des substances minérales des espaces maritimes algériens, peuvent, sur leur demande, rester assujettis au régime de sécurité sociale des marins et continuer à bénéficier des dispositions prévues par le code maritime, en ce qui concerne les maladies et blessures, ainsi que le rapatriement. Dans ce cas, l'employeur assume les obligations de l'armateur.

Les installations et dispositifs, visés à l'article 198 ci-dessus, sont soumis aux lois et règlements concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer.

En outre, lorsqu'ils sont susceptibles de flotter, ils sont soumis aux lois et règlements concernant l'immatriculation et le permis de circulation ainsi qu'au règlement relatif à la prévention des abordages en mer pendant le temps où ils flottent.

Pour l'application de ces lois et règlements, la personne assumant sur ces installations et dispositifs la conduite des travaux de recherche ou d'exploitation, est considérée, vis à vis des autorités compétentes en la matière, comme le capitaine, au sens des lois et règlements. Elle relève, dans tous les cas, des juridictions compétentes conformément aux lois en vigueur.

Il peut être établi, autour des installations et dispositifs, visés à l'article 198 ci-dessus, une zone de sécurité, s'étendant jusqu'à une distance de cinq cents (500) mètres mesurés à partir de chaque point du bord extérieur de ces installations et dispositifs.

II est interdit de pénétrer sans autorisation, par quelque moyen que ce soit, dans cette zone pour des raisons étrangères aux opérations de recherche ou d'exploitation.

Des restrictions peuvent être apportées au survol des installations et dispositifs, ainsi que des zones de sécurité, dans la mesure nécessaire à la protection de ces installations et dispositifs et à la sécurité de la navigation aérienne.

Tout transport maritime ou aérien entre le territoire national et les installations et dispositifs mis en placé dans les espaces maritimes algériens, est réservé aux navires et aéronefs autorisés par les autorités compétentes.

Tout propriétaire ou exploitant d'une installation ou d'un dispositif, visé à l'article 198 ci-dessus, prenant appui sur le fond marin, ou toute personne assumant à son bord la conduite des travaux de recherche ou d'exploitation, est responsable, chacun en ce qui le concerne, de l'installation, du fonctionnement et du maintien constant en bon état de la signalisation maritime.

Dans tous les cas, les frais de signalisation incombent au propriétaire ou à l'exploitant.

Ces dispositions s'appliquent, le cas échéant, à la signalisation des zones de sécurité, prévues par l'article 201 ci-dessus.

Faute pour les personnes énumérées à l'alinéa ler ci-dessus de se conformer aux instructions que l'autorité compétente leur donne pour l'application du présent article, et sans préjudice des poursuites judiciaires, ladite autorité peut, après injonction restée sans effet, prendre d'office et aux frais du propriétaire ou de l'exploitant, les mesures nécessaires.

Pour s'assurer que lesdites personnes satisfont aux obligations mises à leur charge par le présent article, l'autorité compétente a accès aux installations et dispositifs ainsi qu'aux appareils de signalisation.

Les informations nautiques, recueillies lors des activités de recherche ou d'exploitation de substances minérales des espaces maritimes algériens, doivent être transmises aux autorités compétentes par les personnes visées à l'article 203 ci-dessus. 4 juillet 2001

La législation portuaire est applicable à la signalisation des installations et dispositifs visés à l'article 198 ci-dessus ainsi qu'à celle des zones de sécurité, prévues par l'article 201 ci-dessus.

A cet effet, la personne assumant sur les installations et dispositifs la conduite des travaux de recherche ou d'exploitation, est considérée, vis à vis des autorités compétentes en la matière, comme le capitaine ou le patron au sens desdits articles.

Dans tous les cas, elle relève de la juridiction compétente conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les propriétaires et les exploitants sont tenus d'enlever complètement les installations et dispositifs qui ont cessé d'être utilisés. S'il y a lieu, ils sont mis en demeure de respecter cette obligation et des délais leur sont impartis pour le commencement et l'achèvement des travaux.

En cas de refus ou de négligence dans l'exécution de ces travaux, il peut y être procédé d'office à leurs frais et risques.

Dans ce cas, les propriétaires ou les exploitants peuvent être déchus de leurs droits sur les dits installations et dispositifs.

Conformément à l'article 2 de la présente loi, les produits extraits des espaces maritimes relevant de la juridiction algérienne sont considérés, en matière douanière, comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier prévu par l'article 1er du code des douanes.

Pour l'application de la législation fiscale, les mêmes produits sont considérés également comme extraits du territoire national.

Il est tenu, sur les installations et dispositifs visés à l'article 198 ci-dessus, un registre des substances minérales et fossiles.

La forme suivant laquelle sera tenu ce registre et les mentions qui doivent y figurer seront précisées par voie réglementaire.

Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les installations et dispositifs, ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à l'exploitation du plateau continental à l'exploitation de ses ressources naturelles à l'intérieur des zones de sécurité, prévues à l'article 201 ci-dessus et dans l'espace maritime du rayon des douanes.

Sans préjudice des sanctions qui pourraient être édictées par ailleurs, et notamment par le code maritime et la loi relative à la protection de l'environnement susvisés, les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application en matière d'activités de recherche et d'exploitation de substances minérales en mer, sont réprimées conformément aux dispositions des articles 211 à 222 ci-dessous.

Quiconque aura entrepris dans les espaces maritimes algériens une activité minière de recherche ou d'exploitation, sans titre minier, est puni d'un comprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 DA.

En cas de récidive, la peine d'amende sera portée au double et un emprisonnement allant jusqu'à quatre (4) ans pourra, en outre, être prononcé.

De plus, le tribunal peut ordonner, s'il y a lieu, soit l'enlèvement des installations et dispositifs mis en place sur les lieux de recherche ou d'exploitation sans titre, soit leur mise en conformité.

Il peut impartir au condamné un délai pour procéder, selon le cas, à l'enlèvement des installations et dispositifs ou à leur mise en conformité.

Les peines prévues à l'alinéa premier du présent article sont également applicables en cas d'inexécution, dans les délais prescrits, des travaux d'enlèvement ou de mise en conformité visés à l'alinéa deuxième.

Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, l'enlèvement des installations et dispositifs où leur mise en conformité, selon le cas, n'a pas eu lieu ou n'est pas terminé, les autorités administratives compétentes peuvent faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice, aux frais et aux risques du condamné.

Lorsqu'une infraction prévue à l'article 210 ci-dessus a été constatée, la suspension des travaux de recherche ou d'exploitation peut être ordonnée par le président de la juridiction administrative compétente statuant en référé, sur demande de l'autorité administrative habilitée.

La juridiction peut, à tout moment, à la demande, soit de l'autorité administrative habilitée, soit du propriétaire ou de l'exploitant, se prononcer sur la main levée ou sur le maintien des mesures prises pour l'arrêt des travaux.

La poursuite des travaux de recherche ou d'exploitation nonobstant la décision judiciaire ou administrative ordonnant l'interruption, est punie d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Quiconque, au cours de recherche ou d'exploitation de substances minérales dans les zones maritimes algériennes, aura déversé, laissé échapper, incinéré en mer ou immergé, à partir d'une installation ou d'un dispositif visé à l'article 198 ci-dessus, des matières, produits ou déchets susceptibles de polluer, d'altérer, ou de dégrader les eaux, les espaces terrestres ou maritimes sous juridiction algérienne, ou aura contrevenu aux dispositions édictées par la loi relative à la protection de l'environnement, sera passible des sanctions et des peines prévues par cette même loi.

Les conventions internationales relatives à la pollution marine et ratifiées par l'Algérie, sont applicables aux infractions réprimées par la présente loi.

Le propriétaire ou l'exploitant qui aura refusé d'exécuter, malgré une mise en demeure, les travaux prévus à l'article 206 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de 50.000 à 200.000 DA.

Toute infraction aux dispositions des articles 203 et 204 de la présente loi sera punie des peines prévues par le code maritime et la législation en vigueur.

La personne assumant la conduite des travaux de recherche ou d'exploitation à bord. des installations et dispositifs visés à l'article 198 ci-dessus, est tenue, sous peine d'une amende de 10.000 à 100.000 DA, de faire mentionner par l'autorité maritime, sur le permis de circulation qui lui est délivré, prévu à l'article 200 de la présente loi, le nom et les qualifications de chacune des personnes dont la présence à bord est obligatoire, en application des textes sur la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Est punie d'un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois toute personne prévue à l'article 203 ci-dessus qui met en oeuvre un équipement susceptible d'être confondu avec une marque de signalisation maritime ou de nuire à l'observation d'une telle marque par le navigateur.

Lorsque le registre des substances minérales ou fossiles, prévu à l'article 208 ci-dessus n'est pas tenu conformément aux dispositions en vigueur ou comporte des mentions fausses, la personne assumant la conduite des travaux de recherche ou d'exploitation à bord des installations et dispositifs visés à l'article 198 sera punie d'un emprisonnement d'un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA.

Les mêmes peines seront applicables si le responsable refuse de communiquer le registre ou s'oppose au contrôle de celui-ci par les autorités compétentes.

Quiconque aura, sauf cas de force majeure, irrégulièrement pénétré à l'intérieur d'une zone de sécurité, définie à l'article 201 ci-dessus ou l'aura irrégulièrement survolée, après que les autorités compétentes aient pris les mesures appropriées en vue de permettre aux navigateurs d'avoir connaissance de la situation de cette zone, sera puni d'un emprisonnement d'un (1) an à deux

(2) ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA.

Toute personne qui aura détruit volontairement ou dans une intention criminelle une installation ou un dispositif quelconque visés à l'article 198 ci-dessus, par quelque moyen que ce soit, est punie selon les dispositions prévues par les articles 395 et suivants du code pénal.

Sont habilités à constater les infractions prévues aux articles 211 à 219 de la présente loi : les officiers et agents de police judiciaire, les ingénieurs des mines de l'Agence nationale de géologie et du contrôle minier, les officiers des ports, les commandants des bâtiments de la marine nationale, les 'commandants des navires océanographiques de l'Etat, les chefs de bord des aéronefs de l' Etat, les agents des douanes, les inspecteurs de la navigation et des travaux maritimes, les contrôleurs de la navigation maritime, les agents du service national des garde-côtes, les fonctionnaires des corps techniques de la navigation maritime, les ingénieurs des services de la signalisation maritime. 4 les agents assermentés des services de recherche scientifique et océanographique.

Les procès-verbaux constatant ces infractions font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ils sont transmis au procureur de la République près la juridiction territorialement compétente.

Les autorisations de recherche et/ou d'exploitation délivrées conformément aux dispositions de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, modifiée et complétée, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Elles ne peuvent faire l'objet de renouvellement ni de prorogation.

Le titulaire d'une autorisation de recherche et/ou d'exploitation en vigueur à la date de promulgation de la présente loi peut opter pour la délivrance d'un titre minier consacré par les dispositions de la présente loi, sous réserve d'une renonciation formelle à son ancienne autorisation de recherche et/ou d'exploitation.

La délivrance de ce titre se fait conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

La délivrance de ce titre minier entraîne l'annulation de l'ancienne autorisation de recherche et/ou d'exploitation.

Tout titulaire d'une autorisation de recherche de substances minérales délivrée conformément aux dispositions de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, modifiée et complétée, est tenu dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, d'introduire auprès du ministre chargé des mines, un dossier d'identification comportant les pièces suivantes : une copie de l'arrêté ministériel portant autorisation de recherche, une copie de son registre de commerce, un rapport de situation des travaux entrepris à la date d'introduction du dossier ainsi que le programme prévisionnel envisagé pour le reste des travaux à réaliser.

Dès réception du dossier d'identification de l'activité de recherche mentionné à l'article 225 ci-dessus, l'administration centrale chargée des mines, procédera à son examen et statuera, par une décision administrative, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de saisine, sur la nature du titre minier auquel il faudra l'assimiler pour sa gestion.

Tout titulaire d'une autorisation d'exploitation de substances minérales est tenu dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, d'introduire auprès du ministre chargé des mines un dossier d'identification comportant les pièces suivantes : une copie de l'arrêté ministériel ou de l'arrêté du wali portant autorisation d'exploitation; une copie de son registre de commerce; une carte au 1/5 000 du périmètre sur lequel s'exerce ladite activité avec ses coordonnées exactes; la date réelle du début d'exercice de l'activité d'exploitation; la durée probable restant à courir pour l'exploitation; un dossier technique de l'exploitation minière dans lequel seront portées les informations ci-dessous : * la morphologie du gisement et les réserves géologiques et exploitables; * la méthode d'exploitation appliquée; * les effectifs ; * la production annuelle; * les investissements cumulés ; l'étude d'impact sur l'environnement, éventuellement.

Dès réception du dossier d'identification de l'activité d'exploitation mentionné à l'article 227 ci-dessus, l'administration centrale chargée des mines procédera à son examen et statuera, dans les six (6) mois qui suivent sa saisine, sur la nature du titre minier auquel il faudra l'assimiler pour sa gestion.

A la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, tout document non conforme aux dispositions de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, modifiée et complétée, ayant, permis une activité minière est frappé de nullité.

Un (1) mois après l'expiration des délais prévus aux articles 225 et 227 ci-dessus, les autorisations de recherche et/ou d'exploitation qui n'ont pas fait l'objet d'un dossier d'identification seront unilatéralement assimilées, par l'administration centrale chargée des mines, aux titres miniers correspondants.

Toutes les informations obtenues et détenues, à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, par toute entreprise ou office, au titre des programmes d'étude et de recherche géologique et minière financés par des fonds publics, et au titre du service géologique national, sont propriété de l'Etat, et à ce titre, sont transférées au ministère chargé des mines.

Jusqu'à la création de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, et dans un délai ne dépassant pas deux (2) ans, les prérogatives dévolues à cette dernière sont exercées concurremment par l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère chargé des mines.

Jusqu'à la création de l'Agence nationale du patrimoine minier, et dans un délai ne dépassant pas deux

(2) ans, les prérogatives dévolues à cette dernière sont exercées par l'administration centrale du ministère chargé des mines.

Jusqu'à la mise en place du service géologique national au sein de l'Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, les prérogatives dévolues à ce dernier sont exercées par l'administration centrale du ministère chargé des mines.

Les missions de service public en matière de service géologique national confiées à l'Office national de recherche géologique et minière, et les biens détenus par dotation pour la réalisation de ces missions sont transférés à la dite administration dès publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le transfert des biens se fera selon une procédure fixée par voie réglementaire.

Jusqu'à la généralisation du système (U.T.M.) à l'ensemble du territoire national, les cartes établies dans le système des coordonnées Lambert, sont valables.

Pour la mise en place des organes visés aux articles 232 et 233 de la présente loi, l'administration des mines est chargée: de mettre en place le registre du cadastre minier dans un délai n'excédant pas une (1) année. Ce registre sera transféré à l'Agence nationale du patrimoine minier dès sa création, de constituer et de mettre en place un système de gestion de banques de données dans un délai n'excédant pas deux (2) années, d'élaborer et de concrétiser un programme de formation en adéquation avec les besoins des institutions dans un délai n'excédant pas deux (2) années, de faire respecter les dispositions relatives au dépôt légal.

Les dispositions fiscales prévues au titre VIII de la présente loi sont applicables aux autorisations et permis miniers attribués conformément aux dispositions de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, modifiée et complétée, à compter du 1er janvier 2003.

Avant cette date, le régime fiscal en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire est applicable jusqu'au 31 décembre 2002.

Tout titulaire d'un titre minier qui bénéficie d'avantages fiscaux accordés conformément aux dispositions du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement, peut : soit continuer à en bénéficier jusqu'à échéance de leur validité, mais en perdant le bénéfice des exemptions prévues au Titre VIII de la présente loi, soit les abandonner expressément et se prévaloir du bénéfice des dispositions du Titre VIII de la présente loi.

Sont abrogés, la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, modifiée et complétée, et l'article 140 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 susvisés.

La présente loi sera publiée au Journal. officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXE Ι BAREME DU DROIT D'ETABLISSEMENT D'ACTES NATURE DE L'ACTIVITE I - RECHERCHE MINIERE Prospection Demande initiale.

Renouvellement ou modification...

Exploration Demande initiale..

Renouvellement, transfert (total ou partiel), cession.

II-EXPLOITATION MINIERE Concession minière Demande initiale.. -- Renouvellement, modification, transfert, cession..

Petite et moyenne exploitation minière Demande initiale..

Renouvellement, modification, transfert, cession..

Exploitation artisanale Demande initiale..

Renouvellement, modification, transfert, cession...

Ramassage Demande.

MONTANT (DA) 10.000 20.000 20.000 40.000 50.000 100.000 25.000 50.000 15.000 30.000 10.000 ANNEXE II BAREME DE BASE DE LA TAXE SUPERFICIAIRE La détermination du montant total du droit proportionnel se fait par addition du droit calculé pour chacune des tranches concernées.

Le montant total de la taxe exigible est égal à la somme du droit fixe figurant à la ligne correspondante à la surface octroyée par le titre minier et du droit proportionnel déterminé comme indiqué ci-dessous.

SURFACE DROIT PROPORTIONNEL ANNUEL PAR TRANCHE ET PAR HECTARE (DA) DROIT FIXE (HECTARES) ANNUEL (DA) Période initiale Premier renouvellement Deuxième renouvellement De 1 à 30 5.000 100 De 31 à 100 10.000 150 De 101 à 500 15.000 250 De 501 à 1000 20.000 235 De 1001 à 5000 30.000 220 De 5001 à 50000 105.000 205 De 50000 et plus 1.000.000 190 250 350 450 650 650 1.250 620 1.250 600 1.250 580 1.250 550 1.250 ANNEXE III TAUX DE LA REDEVANCE D'EXTRACTION DES SUBSTANCES MINERALES CATEGORIE DE SUBSTANCES Substances minérales métalliques ferreuses Substances minérales métalliques non ferreuses Substances minérales non métalliques Dont Substances minérales non métalliques pour matériaux de construction Métaux précieux, pierres précieuses et semi précieuses UNITE DE MESURE TAUX (%) Tonne extraite 1,5 Tonne extraite 2 Tonne extraite 2,5 M³ extrait 6 Kilogramme du produit marchand 6 ANNEXE IV TAUX D'AMORTISSEMENT DES COUTS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT NATURE DES FRAIS TAUX (%) Coût de recherche (prospection et exploration, avant démarrage de production) 100 Coût d'acquisition du titre (sans réalisation de travaux de recherche par l'acquéreur) 20 à 33 Travaux de développement préparatoires avant mise en production 33 Travaux de développement pour extension, après mise en production 33 33 à 100 ANNEXE IV (Suite) TAUX D'AMORTISSEMENT APPLICABLES NATURE DES IMMOBILISATIONS CONSTRUCTIONS Bâtiments en dur Bâtiments démontables Bâtiments industriels Maison d'habitation ordinaire Maison ouvrières 4 juillet 2001 AUX IMMOBILISATIONS TAUX (%) 2 à 5 15 5 1 à 2 3 à 4 VOIES DE TRANSPORT ET OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE Pistes et voies de terre Aérodromes Puits à eau MATERIEL ROULANT Véhicules légers (sud) Véhicules légers (nord) Véhicules lourds et engins INSTALLATIONS Extraction Stockage Canalisation hydraulique et gazière Réseau électrique 25 20 15 33,3 25 20 10 à 20 10 à 20 10 à 15 10 MATERIEL ET OUTILLAGE Outillage Matériel de bureau Equipement minier lourd 10 à 20 16 à 20 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrê interministériel du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 mettant fin au détachement du président du tribunal militaire de Béchar - 3ème Région militaire.