Arrêté interministériel du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement»

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement ».

Les dépenses liées à la mise en œuvre de la politique de soutien de l'Etat en matière d'habitat sont assurées par la caisse nationale du logement (CNL) dans le cadre d'un cahier des charges tel que défini par l'article 5 du décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, susvisé.

Les ressources financières relatives aux financements des actions éligibles à ce fonds sont allouées sur la base d'une convention portant cahier des charges, établie entre le ministère chargé de l'habitat et l'institution financière spécialisée, citée ci-dessus, définissant les modalités et les procédures qui régissent les relations entre les deux parties.

L'éligibilité des actions au soutien sur le fonds national du logement, leur évaluation et leur suivi sont assurés par les services concernés du ministère chargé de l'habitat.

Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions, la démarche et les procédures pour l'éligibilité au soutien de ce fonds sont définies conformement aux dispositions du décret exécutif n° 94-308 du 4 octobre 1994, susvisé, et aux autres dispositifs réglementaires en vigueur régissant les opérations particulières de soutien au logement.

Dans le cadre du suivi de ce fonds, il est transmis au ministère chargé des finances : * une situation trimestrielle des engagements et des décaissements par opération, par wilaya et par programme ; * un bilan annuel physique et financier ainsi que les disponibilités financières à la fin de chaque exercice.

Les actions éligibles au soutien de ce fonds doivent être décidées dans le cadre des programmes retenus par les pouvoirs publics.

L'allocation de la ressource inscrite sur ce fonds s'effectuera par tranche, la libération de chaque tranche est subordonnée à la production des justificatifs et des bilans d'utilisation des crédits alloués antérieurement.

Les aides financières accordées sont contrôlées par les organes habilités de l'Etat conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur. 5 Joumada Ethania 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 8 mai 2011

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010.

Le ministre de l'habitat Le ministre des et de l'urbanisme, finances Noureddine MOUSSA Karim DJOUDI ————★————