Décret exécutif n° 24-276 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’entité nationale de métrologie

L'office national de métrologie légale, créé par le décret n° 86-250 du 30 septembre 1986 portant création de l'office national de métrologie légale (O.N.M.L), constitue l'entité nationale de métrologie prévue par l'article 6 de la loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie.

La dénomination de « Office national de métrologie légale » est changée en « Office algérien de métrologie », par abréviation OAM, ci-après désigné l'« office ».

L'office est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la métrologie et son siège est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret, sur proposition du ministre chargé de la métrologie.

Il peut être créé des annexes de l'office, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la métrologie, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Dans le cadre des missions prévues dans l'article 6 de la loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 susvisée, l'office est chargé :

Au titre du développement de la métrologie :

— de mettre en œuvre la politique nationale pour le développement de la métrologie ;

— de mettre en œuvre les orientations stratégiques de développement de la politique nationale, en matière de métrologie ;

— de la sauvegarde de la garantie publique des instruments de mesure et la protection de l'économie au niveau national et au niveau des échanges internationaux.

Au titre de métrologie fondamentale :

— de définir les prescriptions nécessaires à l'établissement et à la réalisation des étalons nationaux de référence ;

— de définir les prescriptions nécessaires à l'établissement et à la publication des règles qui permettent de produire les unités de mesure ne pouvant pas être matérialisées ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 9

— de piloter la réalisation, la conservation et la dissémination des étalons nationaux ainsi que le management des recherches et études, en vue de leur développement ;

— d'instruire les dossiers de désignation des laboratoires d'étalonnage de référence ;

— d'organiser des inter-comparaisons entre les laboratoires nationaux et les laboratoires internationaux, en matière d'étalonnage ;

— de promouvoir la recherche et l'innovation dans le domaine de la métrologie.

Au titre de métrologie légale :

— de procéder aux études et essais des modèles d'instruments et systèmes de mesure en vue de leur approbation ainsi que l'élaboration des décisions y afférentes ;

— de procéder aux vérifications primitives et périodiques des instruments et systèmes de mesure ;

— de réaliser, sur demande, les expertises techniques des instruments et systèmes de mesure et des installations afin de statuer sur leur conformité métrologique ;

— d'effectuer l'inspection et la surveillance métrologique du parc national des instruments et systèmes de mesure mis sur le marché, à l'effet de s'assurer de leur conformité métrologique ;

— de s'assurer que les unités de mesure utilisées correspondent au système international d'unités (SI) ;

— d'élaborer les projets de règlements techniques auxquels doivent se conformer les instruments et systèmes de mesure à caractère légal, notamment en matière de fabrication, d'utilisation et de contrôle ;

— de définir les spécifications techniques et métrologiques des instruments et systèmes de mesure ;

— d'examiner les dossiers techniques des instruments et des systèmes de mesure importés ;

— de se prononcer, après examen, sur les demandes de mandatement des organismes pour effectuer certaines missions spécifiques de métrologie légale, ainsi que le contrôle de leurs activités ;

— de se prononcer, après examen, sur les demandes d'agrément des installateurs et réparateurs pour effectuer des installations et des réparations des instruments et systèmes de mesure ;

— d'effectuer le contrôle des activités des installateurs et des réparateurs des instruments et systèmes de mesure agréés ;

— d'effectuer le contrôle métrologique légal des produits préemballés.

Au titre de métrologie industrielle :

— de détenir et de conserver les étalons nationaux ;

— de mettre en place la chaîne nationale d'étalonnage permettant le raccordement des instruments de mesure aux étalons nationaux ;

— d'organiser et de coordonner des programmes d'inter-comparaisons pour les laboratoires d'étalonnage ;

— de participer aux travaux de normalisation relatifs à la métrologie ;

— d'apporter l'assistance technique à l'industrie et aux laboratoires spécialisés ;

— d'œuvrer pour le développement d'un réseau national de laboratoires de métrologie.

Au titre de coopération, de sensibilisation et de formation :

— de piloter les programmes de coopération et de participer aux travaux techniques avec les organisations régionales et internationales dans le domaine de la métrologie ;

— d'assurer la représentation de l'Algérie dans les organisations régionales et internationales activant dans le domaine de la métrologie ;

— d'organiser des évènements de sensibilisation et de promotion de la métrologie ;

— d'élaborer et de publier des guides techniques relatifs à la métrologie ;

— de participer à l'élaboration des programmes nationaux de formation et d'enseignement dans le domaine de la métrologie ;

— de contribuer au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre des programmes de formation, en matière de métrologie.

L'office peut entreprendre toute opération se rattachant à son objet ou à son développement sans compromettre les programmes d'activités qui lui sont assignées.

En sus de ses missions principales, l'office peut, conformément à la réglementation en vigueur, effectuer, à titre onéreux, des travaux et fournir des prestations en liaison avec son objet.

Les modalités d'application des dispositions du présent article, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la métrologie.

L'office est administré par un conseil d'orientation, dirigé par un directeur général et doté d'un conseil scientifique.

Le conseil d'orientation, présidé par le représentant du ministre chargé de la métrologie, comprend les membres suivants :

— un représentant du ministère de la défense nationale ;

— un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

— un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ; 21 août 2024

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé de l'énergie ;

— un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un représentant du ministre chargé du commerce ;

— un représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— un représentant du ministre chargé des transports ;

— un représentant du ministre chargé de la santé ;

— un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

— un représentant de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute institution, organisme ou personne, pouvant l'éclairer dans ses travaux.

Le directeur général de l'office participe aux travaux du conseil d'orientation et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour un mandat d'une durée de trois (3) années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la métrologie, sur proposition des ministres et de l'autorité dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés parmi les titulaires de fonctions supérieures au niveau de l'administration centrale.

Le conseil d'orientation délibère, notamment sur :

— les plans et programmes d'action annuels et pluriannuels de l'office ;

— les projets de l'organisation interne et le règlement intérieur de l'office ;

— le projet de budget et le compte administratif de l'office ;

— les projets de marchés, de conventions, d'accords et de contrats ;

— les projets de création des annexes de l'office ;

— le plan annuel de gestion des ressources humaines et les plans de formation du personnel de l'office ;

— les bilans et le rapport annuel d'activité de l'office ;

— toutes autres questions que lui soumet le directeur général, visant l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de l'office et de réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres. 16 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 21 août 2024 L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président du conseil d'orientation, sur proposition du directeur général de l'office. Il est transmis à tous les membres quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans, toutefois, être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire de séance et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises, pour approbation, au ministre chargé de la métrologie, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la métrologie, sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai.

Le directeur général de l’office est nommé conformément à la réglementation en vigueur.

Le directeur général assure le fonctionnement de l'office. A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d'élaborer les plans et programmes d'action de l'office ;

— d'assurer l'exécution des délibérations du conseil d'orientation ;

— d'établir les projets de l'organisation interne et du règlement intérieur de l'office ;

— d'élaborer les prévisions budgétaires annuelles et de procéder à leur actualisation ;

— d'établir le compte administratif de l'office ;

— d'assurer la gestion des ressources humaines et des moyens matériels et financiers de l'office ;

— de passer tous marchés, conventions, contrats et accords ;

— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 11

— de nommer, dans le cadre du statut qui leur est applicable, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— de mettre en œuvre le règlement intérieur de l'office, approuvé par le ministre chargé de la métrologie ;

— d'établir le rapport annuel d'activités de l'office.

Il est l'ordonnateur du budget de l'office.

Le directeur général est assisté dans ses tâches par un secrétaire général et des directeurs.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'office dispose des structures centrales suivantes :

— la direction de métrologie légale ;

— la direction de métrologie fondamentale ;

— la direction de métrologie industrielle ;

— la direction du laboratoire national de référence en métrologie (LNRM) ;

— la direction de l'administration des moyens.

L'organisation interne de l'office est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la métrologie, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil scientifique de l'office, présidé par le directeur du laboratoire national de référence en métrologie, est composé des membres suivants :

— un représentant de l'institut algérien de normalisation ;

— un représentant de l'organisme algérien d'accréditation ;

— du représentant de l'institut national algérien de la propriété industrielle ;

— un représentant du laboratoire national d'essais ;

— un représentant du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage ;

— un représentant du centre d'ingénierie et de développement en mécanique et électronique de l'Armée Nationale Populaire ;

— de deux (2) représentants de centres techniques industriels ;

— de deux (2) représentants des laboratoires d'étalonnage accrédités ;

— de deux (2) chercheurs issus de centres de recherches ;

— d'un professeur de l'enseignement supérieur de l'université ou de l'école nationale polytechnique.

Les membres du conseil scientifique sont désignés parmi les compétences spécialisées dans le domaine de la métrologie ou les domaines y afférents, et sont nommés par arrêté du ministre chargé de la métrologie, sur proposition des organismes dont ils relèvent, pour un mandat d'une durée de trois (3) ans renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le conseil scientifique de l'office est un organe consultatif, chargé d'émettre un avis, notamment sur :

— les questions d'ordre scientifique et technique qui lui sont rapportées par le directeur général ;

— les orientations et stratégies concernant les activités techniques et scientifiques dans le domaine de la métrologie ;

— les programmes de recherche, de formation et de perfectionnement dans le domaine de la métrologie ;

— les méthodologies scientifiques pour la réalisation, la conservation et le développement des étalons nationaux, ainsi que leurs transferts aux domaines d'application industrielle ;

— les projets de textes législatifs et réglementaires à caractère technique et scientifique dans le domaine de la métrologie.

Le conseil scientifique se réunit en session ordinaire chaque trois (3) mois, sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président, des deux tiers (2/3) de ses membres ou du directeur général de l'office, pour donner son avis sur les questions inscrites à l’ordre du jour communiqué, au moins, dix (10) jours avant la date de la réunion, à tous les membres du conseil.

Les services de l'office assurent le secrétariat du conseil scientifique.

Le budget de l'office comprend :

Au titre des recettes :

— les subventions de l'Etat ;

— les subventions accordées par les collectivités locales ;

— les dons et legs ;

— les contributions éventuelles d'organismes nationaux et internationaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— toutes autres ressources liées à ses activités. 21 août 2024 Au titre des dépenses :

— les dépenses de personnel ;

— les dépenses de fonctionnement des services ;

— les dépenses d'investissement.

La comptabilité de l'office est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. Le maniement des fonds est confié à un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

CHAPITRES 5 DISPOSITIONS FINALES

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 86-250 du 30 septembre 1986 portant création de l'office national de métrologie légale (O.N.M.L), à l'exception de son article 1er.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————