Loi n° 84-22 du 24 décembre 1984 portant plan quinquennal 1985-1989

La présente loi a pour objet de fixer les dispositions portant plan national de développement économique, social et culturel pour la période quinquennale 1985-1989. Elle en définit les objectifs, les équilibres généraux de l'économie, les conditions de mise en œuvre et les progrès à réaliser en matière d'encadrement et de régulation des activités économiques et sociales. Ledit plan est le plan quinquennal 1985-1989.

Le plan quinquennal 1985-1989 vise à concrétiser les orientations du Vème congrès du Parti du Front de libération nationale et les résolutions de la 12ème session du comité central.

II s'inscrit dans le cadre des perspectives économiques et sociales à l'horizon 2000.

A ce titre, 11 prévoit et organise l'exécution des programmes d'action devant renforcer la prise en charge des aspirations de la nation, satisfaire les exigences de l'édification du socialisme et raffermir l'indépendance économique du pays.

Le plan quinquennal régit l'ensemble des activités économiques et sociales de la nation durant la période 1985-1989.

Les objectifs, programmes et mesures du plan quinquennal sont consignés dans un rapport général annexé à l'original de la présente loi. Ce rapport constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre du plan quinquennal.

Le plan quinquennal vise la réalisation des objectifs de la stratégie de développement, à savoir:

1. - 1. consolider la construction du socialisme par la promotion de l'homme qui demeure la finalité du développement, dans le cadre des orientations de la charte nationale et du Vème congrès du Parti;

2. assurer une couverture satisfaisante des besoins fondamentaux des citoyens et de la nation en se basant essentiellement sur la production nationale;

3. mobiliser les capacités et les compétences nationales;

4. assurer

a) le renforcement de l'indépendance économique du pays,

b) la maîtrise des équilibres et des proportions | générales de l'économie,

c) le développement d'activités économiques intégrées devant concourir à la constitution d'un marché intérieur dynamique et organisé et à l'amélioration des échanges extérieurs, 2 janvier 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

d) la diffusion du développement économique et social qui crée les conditions équivalentes de progrès social sur tout le territoire national et qui réalise la valorisation des potentialités humaines et matérielles de l'ensemble des régions,

e) l'essor, l'enrichissement, la diffusion de la culture nationale et sa promotion conformément aux exigences du développement économique, scientifique et technique à travers la mise en œuvre des actions nécessaires, en particulier dans le domaine de la formation, de la recherche, de la généralisation de la langue nationale et de l'activité culturelle.

Compte tenu des contraintes propres aux cinq, années à venir, le plan quinquennal 1895- 1989 vise notamment :

1. la maîtrise des équilibres financiers externes et internes,

2. l'amélioration substantielle de l'efficacité de l'appareil économique et social notamment par la réduction des coûts de fonctionnement et d'investissement, la recherche d'une plus grande performance des entreprises à travers l'accroissement de la productivité et l'utilisation plus intensive des moyens disponibles,

3. l'élargissement de la base matérielle de l'économie en particulier par :

- le renforcement et le développement du potentiel de production de l'agriculture et de l'hydraulique, le développement des industries d'intégration en privilégiant les besoins des branches prioritaires et les activités de substitution aux importations, la poursuite de la dynamique engagée en matière

- collectifs et d'infrastructures éconod'équipements miques et sociales,

4. la poursuite de la mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire par le renforcement de la décentralisation territoriale à travers une répartition équilibrée des moyens humains et matériels et l'amélioration de la planification locale,

5. la cohérence globale du système d'éducation - formation et l'adaptation de son rendement aux besoins permanents du développement économique,

6. la lutte contre toutes les formes de gaspillage et la - mise en œuvre des politiques adéquates d'austérité en liaison avec les buts de la stratégie de développement, les possibilités économiques et financières du pays, les objectifs de justice sociale et les exigences de rigueur et de préparation de l'avenir.

Pour la réalisation de ces objectifs, le - plan quinquennal s'appuie sur :

- l'amélioration continue du niveau d'emploi et de sa qualification,

- la maîtrise, l'élargissement, la diversification de la production nationale et des échanges et leur adaptation à l'évolution des besoins réels, REPUBLIQUE ALGERIENNE 3

- le renforcement de la planification à tous les niveaux et notamment la mise en place et le développement d'instruments de direction, d'encadrement, de stimulation et de contrôle des activités économiques et sociales,

- une discipline et une coordination rigoureuses accrues dans la conduite des actions et dans le respect des priorités arrêtées dans le cadre des plans annuels.

Conformément à la Charte nationale et à la Constitution, la mise en œuvre du plan quinquennal nécessite une organisation de la planification qui permette:

- à l'Etat d'orienter, d'encadrer et de contrôler les activités des agents d'exécution du plan et d'assurer la conduite unitaire du développement pour la réalisation des objectifs et programmes arrêtés dans le plan national, -aux wilayas, communes et entreprises, à travers une décentralisation effective et un renforcement de leur autonomie, d'assurer la responsabilité de leurs activités. Dans ce cadre, elles doivent également assumer leurs responsabilités vis-à-vis du plan et de leurs partenaires. Elles doivent, pour ce faire, recevoir les moyens nécessaires au plein exercice de leurs responsabilités.

En harmonie avec les objectifs politiques et économiques assignés au secteur socialiste, le système de planification organise et encadre, dans le respect de la législation en vigueur, l'évolution des activités du secteur privé et veille à leur intégration dans la conduite planifiée du développement.

Le système de planification et les axes directeurs d'organisation et de fonctionnement de l'économie se fondent sur une division du travail garantissant la démocratisation de la gestion, la définition des responsabilités et le respect d'une discipline organisée autour des objectifs assignés à chaque agent d'exécution du plan.

Dans ce cadre, le système de planification donne la priorité, à l'utilisation d'instruments économiques stimulants à même de développer les initiatives des agents économiques et d'éliminer les formes bureaucratiques de fonctionnement de l'économie.

A cette fin, les actions d'amélioration et d'allègement des procédures d'exécution du plan national seront poursuivies pour assurer, dans le cadre du respect des objectifs arrêtés, un fonctionnement de l'économie conforme avec le renforcement des structures décentralisées.

La mise en œuvre de relations organisées entre les différentes structures de planification, ainsi que le développement d'un système d'infor- 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA mation précis, inséré dans les calendriers de la planification nationale, constituent un impératif de l'exécution du plan quinquennal.

Dans ce cadre, et en relation avec les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 51 ci-dessous, les mécanismes à promouvoir doivent assurer la disponibilité d'informations fiables et régulières afin de garantir les meilleures conditions pour la prise des décisions et le suivi de la réalisation des objectifs.

Ainsi, le système de suivi régulier de l'exécution du plan doit être perfectionné en vue d'assurer les ajustements nécessaires, compte tenu de l'évolution réelle des ressources, des principaux paramètres et des proportions de base de l'économie.

A ce titre, les circuits d'informations décentralisés doivent être développés sur la base de la définition des cadres et des contenus d'information adaptés à chaque niveau de planification.

Les assemblées populaires, aux niveaux national, de wilaya et communal, les organes élus du secteur agricole et de la gestion socialiste des entreprises, participent, chacun en ce qui le concerne, à l'élaboration, l'exécution, le contrôle, l'animation et le suivi des actions prévues dans le plan quinquennal conformément aux attributions qui leur sont conférées par la loi.

A cette fin et en liaison avec les orientations et objectifs du plan quinquennal, le système de planification doit renforcer le rôle des plans communaux, des wilayate et des entreprises qui constituent le cadre de l'exercice des missions et prérogatives de ces échelons décentralisés.

La garantie des équilibres généraux du plan quinquennal repose sur une augmentation annuelle moyenne de la production intérieure brute hors hydrocarbures de plus de 7,5% en termes réels, pour assurer des évolutions de la consommation et de l'investissement à des taux de croissance annuels moyens respectifs de 5,8 et de 7,3 % dans des conditions qui limitent la progression de l'apport extérieur en biens et services à un taux annuel de 6%.

Le profil et le niveau des exportations d'hydrocarbures seront modulés au cours de la période pour tenir compte à la fois de la politique de conservation des gisements, des besoins de financement externe de l'économie et de la conjoncture internationale, notamment, l'évolution du marché international des hydrocarbures.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 1985

Durant la période du plan quinquennal 1985-1989, le développement soutenu de la production nationale doit s'effectuer principalement par

- l'amélioration de la gestion de l'appareil de production existant, l'élévation du niveau de quallfication de la main d'œuvre et de l'encadrement, la maîtrise des coûts de fonctionnement, la poursuite des actions visant un accroissement soutenu de la productivité du travail et une meilleure utilisation des capacités de production,

- le respect des calendriers prévus d'entrée en production des projets et programmes d'investissements notamment ceux en cours de réalisation à fin 1984,

- la mise en place, dans le respect de la hiérarchisation des investissements du plan, de capacités complémentaires de production à courts délais de maturation et de réalisation,

- l'adaptation des conditions et règles de fonctionnement de l'économie aux objectifs recherchés dans la période et en particulier ceux d'une plus grande autonomie de gestion et de responsabilisation des opérateurs économiques, le renforcement des mécanismes de régulation des revenus en vue d'une meilleure adéquation entre leur évolution et celle de la production et de la productivité, la sensibilisation et la mobilisation générale autour des objectifs de développement et de leurs conditions de mise en œuvre.

En matière de programmes d'investissements publics, l'ordre de priorité dans la mise en œuvre des actions du plan quinquennal s'établit ainsi :

1. - l'achèvement des programmes en cours,

2. les programmes de renouvellement normal des équipements de production,

3. la réalisation d'investissements de valorisation des capacités de production existantes et d'intégration économique,

4. les actions de maturation complète des nouveaux projets et programmes d'investissements,

5. les programmes ou projets à délais de maturation rapide qui participent à la satisfaction des besoins sociaux urgents et à l'intégration de l'économie,

6. les programmes destinés à mettre en place les conditions de préparation de l'avenir dans les domaines stratégiques.

Toutefois, le cheminement effectif des investissements devra être ajusté dans le cadre des plans annuels en fonction de l'évolution réelle des ressources internes, des gains obtenus en matière de coûts, de la capacité d'absorption effective des secteurs et des implications à moyen et long terme des projets et programmes sur les équilibres financiers extérieurs. 2 Janvier 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Pour la durée du plan quinquennal 1985-1989, le plafond des dépenses d'investissements pour la réalisation des programmes, est prévu à cinq cent cinquante milliards de dinars (550.000.000.000 DA) répartis entre les secteurs. conformément à l'annexe A de la présente loi.

En application des dispositions des articles 16 et 33 de la présente lot, les volumes des dépenses annuelles prévus à l'alinéa précédent, seront arrêtés définitivement et, le cas échéant ajustés, dans le cadre des plans annuels.

L'évolution de l'apport extérieur en biens et services durant le plan quinquennal, tiendra compte des nécessités de l'intégration de l'économie et du renforcement des capacités nationales de conception et de réalisation ainsi que des conditions d'équilibres économiques et financiers extérieurs à moyen et long terme.

A ce titre, le recours aux capacités extérieures de réalisations et de services devra être strictement limité.

Durant le plan quinquennal 1985-1989. l'évolution de la consommation doit tenir compte des objectifs d'amélioration des niveaux de consommation individuelle et collective ainsi que de la dynamique induite par l'élargissement prévu de l'emploi et l'amélioration des niveaux de qualification.

Elle doit, en outre, exprimer: les choix et priorités de la politique économique et sociale pour la couverture des besoins prioritaires de la population,

- la protection du pouvoir d'achat des catégories sociales défavorisées, la réduction des inégalités sociales et régionales.

Pour garantir la maîtrise des équilibres généraux de l'économie et des paramètres structurels de son évolution tels qu'indiqués à l'article 13 c1- dessus, la conduite du développement, durant le plan quinquennal doit s'effectuer dans le strict respect de la discipline de planification et de l'impératif d'amélioration continue de l'efficacité économique.

A ce titre, les agents d'exécution du plan sont tenus :

- de respecter les règles d'utilisation rationnelle des capacités de production intallées, d'améliorer la productivité, l'efficacité du travail, la maitrise des coûts et d'éliminer les gaspillages, REPUBLIQUE ALGERIENNE 5

- de développer les formes d'organisation de la production garantissant une large autonomie de gestion aux différents niveaux des collectivités locales et des entreprises en s'appuyant, en priorité, sur l'affectation adéquate de l'encadrement et du produit de la formation,

- d'approfondir et d'affiner les méthodes de gestion permettant les progrès de programmation et de prèvision ainsi que le suivi et le contrôle des activités des entreprises et des unités, d'adapter, d'affiner et d'actualiser les dispossitifs de sanctions positives et négatives de gestion basées sur des résultats objectifs et de veiller à leur application.

Conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, l'ensemble des agents de planification doivent mettre en place des mécanismes de contrôle d'exécution du plan, organisés autour des objectifs prioritaires et fondés sur le système d'information cohérent et adapté aux prérogatives des differentes structures. f Dans ce cadre, les mécanismes de contrôle des objectifs arrêtés doivent être renforcés, notamment en matière de productivité, de maîtrise et de réduction des coûts.

Compte tenu du rôle déterminant qui lui est assigné dans la mise en œuvre de la stratégie du développement, le secteur socialiste, sur la base des résultats des mesures de restructuration menées, devra accroître, de manière constante, la coordination en son sein, son efficacité et sa rentabilité afin d'atteindre les performances compatibles avec les objectifs de la période.

A cet effet, l'amélioration attendue de son fonetionnement devra être, an cours du plan quinquennal, un facteur moteur pour l'élargissement et l'intensification des relations d'échanges intra et intersectoriels entre les agents économiques nationaux en vue de l'extension du marché intérieur et de son approfondissement.

Dans ce cadre, les règles d'organisation de la production, des échanges et du crédit, l'adaptation du système financier et des circuits commerciaux seront à développer durant le plan quinquennal avec pour obje off une meilleure coordination des activités du secteur socialiste, l'amélioration de la fluidité dans le fonctionnement et une plus grande intégration de l'économie nationale.

Au cours de la période quinquennale, la planification devra se renforcer comme cadre unique et global de référence pour l'activité éco- 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA nomique et sociale et la mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire en particulier à travers :

- l'élargissement de son champ d'application, 11 précision de sa démarche et la cohérence de ses différents instruments,

- l'approfondissement de la décentralisation et la mise en œuvre de l'autonomie de gestion des entreprises; notamment une meilleure définition des rôles respectifs des agents centraux et décentralisés de planification,

- un caractère plus opérationnel des plans de wilaya, de communes et des entreprises, élaborés en conformité avec les plans annuels nationaux,

- une harmonisation des échéanciers d'élaboration et d'exécution des plans.

Au cours du plan quinquennal, une étroite articulation des objectifs et des moyens sera assurée par un système de plans doté de mécanismes continus de coordination et d'ajustement.

Dans ce cadre, le plan annuel sera l'instrument privilégié de stimulation des moyens humains, matériels et financiers pour la conduite des actions et programmes prévus à moyen terme.

Il sera, à travers les consultations les plus larges organisées pour son élaboration, un instrument primordial pour l'ajustement périodique des objectifs et des moyens aux conditions économiques, financières et sociales liées aux phénomènes conjoncturels ou de court terme, en particulier celles relatives aux prévisions du budget de l'Etat, au programme général des échanges extérieurs et à la mise en œuvre de la politique de crédit, de prix et de revenus.

A ce titre, le plan annuel constitue pour l'année considérée le cadre unique et global de référence de l'activité de l'ensemble des agents économiques.

Il donne lieu à des plans annuels définitiis établis par les agents économiques et sociaux, et en premier lieu les entreprises, les wilayate et les communes.

Le plan d'entreprise constitue l'instrument privilégié d'encadrement de la gestion et de mise en œuvre de l'autonomie des entreprises.

Il est établi annuellement, par chaque entreprise. en relation avec sa tutelle, sur la base d'un programme pluriannuel conforme aux objectifs de développement à moyen terme.

Il est arrêté définitivement en adéquation avec le plan annuel national.

Il comprend l'ensemble des volets nécessaires à l'activité productive de l'entreprise approvisionnements, emploi, salaires, financement, commercialisation, investissement, formation.

Il a pour objectif l'accroissement de la production, l'amélioration de la productivité ainsi que la maîtrise et la réduction des coûts..

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 1985

Le plan de wilaya constitue le cadre et l'instrument de coordination des actions de dévetoppement pour l'ensemble des agents économiques et sociaux situés sur le territoire de la wilaya. Il est le support essentiel de mise en application de la politique de décentralisation territoriale et a pour objectif l'utilisation intensive des capacités humaines et matérielles en vue d'une meilleure satisfaction des besoins locaux et la résorption des déséquilibres régionaux.

Il retrace, pour chaque wilaya, les choix et objectifs de la politique économique et sociale arrêtés par le plan national. Il prend en charge les choix et les options de la politique nationale d'aménagement du territoire dans la cohérence et la localisation des projets en fonction des potentialités, besoins et spécificités de chaque wilaya.

Le plan de la commune définit le cadre et les moyens de mise en œuvre de l'ensemble des actions de développement ayant pour base le territoire de la commune.

Il constitue un moyen privilégié de la décentralisation à l'échelon local et a pour objectifs la prise en charge des besoins fondamentaux des citoyens, la mobilisation et la mise en valeur des potentialités et des ressources propres ainsi que le renforcement de la base économique locale.

Il traduit et intègre, à l'échelon communal, les schémas d'aménagement nécessaires au développement harmonieux de l'espace local.

Conformément aux codes de la wilaya et de la commune, le plan de wilaya précise le contenu des actions de développement relevant de la responsabilité directe des collectivités locales : wilaya. et commune.

Il met en cohérence les actions sectorielles au niveau local, notamment pour ce qui est de la localisation et de l'implantation des projets.

Les plans de wilaya et de la commune sont établis, annuellement par chacune des institutions concernées sur la base d'un programme`pluriannuel de développement conforme aux objectifs à long et moyen termes, notamment ceux en matière d'aménagement du territoire, en vue d'assurer la conformité des actions à caractère local aux objectifs d'ensemble ainsi que l'harmonisation des programmes sectoriels aux conditions spécifiques des wilayate et des communes.

L'élaboration du plan de wilaya doit s'efectuer en étroite collaboration avec les communes pour déterminer la stratégie d'action et définir les opérations et les répartir dans l'espace.

Les plans des communes et des wilayas sont élaborés conjointement par les deux institutions, animés et coordonnés au niveau de la wilaya. Ils sont mis en œuvre au moyen de plans annuels d'exécution. 2 janvier 1985 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

En matière d'investissement, les plans de wilaya et de communes sont établis selon une nomenclature faisant ressortir explicitement les diverses sources de financement (Etat, wilaya, commune, autres).

Le système de planification met en place les instruments d'encadrement, d'organisation et de contrôle des activités nationales, sur la base du renforcement de l'intégration et de la programmation inter-sectorielle, inter-régionale et des relations contractuelles entre les agents économiques.

La mise en œuvre du plan dans tous ses volets, s'appuiera en priorité, sur le renforcement et l'adaptation des instruments d'encadrement et de régulation de l'économie aux nécessités d'une conduite unitaire du développement alliée à une décentralisation accrue des décisions et à une plus grande responsabilisation et autonomie de gestion des agents économiques.

L'utilisation de ces instruments sera coordonnée et articulée autour des objectifs du plan annuel.

L'objectif de maîtrise des investissements sera, au cours de la période quinquennale, consolidé sur la base des résultats des mesures organisationnelles engagées, par le développement de mécanismes et procédures appropriés visant au respect des priorités arrêtées.

A cet effet, la décision d'investir devra consacrer simultanément l'opportunité et la maturation complète des programmes et projets.

En outre, les procédures liées à l'acte d'investir seront adaptées aux nécessités d'une meilleure programmation des actions et d'une responsabilisation accrue des agents économiques concernés, compte tenu de la nature, de l'importance et des impacts des projets et programmes d'investissements.

Le plan annuel organisera la régulation des volumes de dépenses et leur déglobalisation par programmes et projets, en tenant compte des nécessités d'adéquation entre le rythme de lancement des projets et programmes et celui de l'élargissement des capacités réelles d'absorption et de réalisation des investissements au sein de l'économie.

La planification de la production constitue l'axe essentiel autour duquel sont organisés les différents volets des plans annuels définitifs des agents économiques, REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 A ce titre, elle vise à organiser la mobilisation et l'utilisation intensives de l'appareil de production dans les conditions accrues d'efficacité, d'économie des facteurs de production et d'amélioration de la productivité en vue notamment :

- d'une meilleure disponibilité de l'offre de biens et services nationaux y compris, le cas échéant, aux fins d'exportation, d'une substitution substantielle de la production nationale à l'importation, d'une meilleure adaptation de la production aux conditions du marché, en quantité et en qualité.

A cet effet, la planification de la production devra étendre son champ d'application et s'appuyer en particulier sur : une plus grande décentralisation et l'autonomie de gestion des opérateurs économiques, le développement par secteurs, de paramètres et normes de gestion spécifiques aux activités et à même de déterminer et de rendre compte des objectifs, la mise au point de procédures appropriées pour les besoins de l'élaboration, du suivi et du contrôle de l'exécution des plans ainsi que pour les besoins du développement de l'information technique, économique et sociale.

La planification des échanges a pour but d'organiser les relations sur le marché national et avec l'extérieur en conformité avec les équilibres financiers internes et externes. A cet effet, l'amélioration attendue de la satisfaction des besoins de l'économie devra être réalisée à partir de l'augmentation de la production, d'une participation prioritaire de la production nationale à la couverture de la demande ainsi que des résultats de la mise en œuvre des instruments de régulation de l'économie.

A cette fin, la densification des échanges se fera à travers notamment :

- l'amélioration de la fluidité des circuits par une utilisation plus prononcée des instruments de nature commerciale et un renforcement des structures publiques de commerce de gros, la dynamisation et le renforcement du réseau de distribution interne pour en faire une chaîne continue liant les producteurs aux consommateurs, un meilleur encadrement et un contrôle de la fonction commerciale dans le sens d'une régulation des flux, de la qualité et des prix des produits, le développement de l'information commerciale relative à la production nationale.

En matière d'échanges extérieurs, l'action de l'Etat portera sur : 8 JOURNAL OFFICIEL DE 'LA une meilleure programmation des approvisionnements, en conformité avec les plans annuels, la mise en place de mécanismes d'encadrement de l'intervention des capacités extérieures de réallsation et d'assistance technique, la définition des instruments de promotion des exportations et la fixation d'objectifs en matière d'exportations hors hydrocarbures.

La planification financière a pour but la mise en adéquation des disponibilités financières de l'ensemble des agents économiques aux objectifs de fonctionnement et de développement de court, moyen et long terme. Elle devra être consolidée à travers : l'amélioration des circuits de financement,

- l'affinement des méthodes de prévision des ressources et des dépenses de l'Etat et de l'ensemble des agents économiques,

- le développement des modalités de suivi et de contrôle de l'évolution de la masse monétaire et du crédit.

A cette fin, la planification financière devra continuer à adapter son organisation et son mode d'intervention à la décentralisation des activités et à l'autonomie des entreprises.

En matière de crédit, la planification financière doit viser : l'adaptation du système financier aux objectifs du développement économique et social, la mobilisation accrue de l'épargne intérieure disponible par des moyens appropriés et son orientation vers les objectifs retenus par le plan national, l'adaptation progressive des conditions d'octrof et de taux de vrédit, aux coûts de mobilisation des ressources tant internes qu'externes, ainsi qu'aux objectifs du plan annuel, le développement de mécanismes d'encadrement de la monnate, le développement progressif des formes d'autofinancement par les entreprises.

En matière fiscale, l'achèvement de la réforme du système fiscal en vue de son adaptation aux objectifs du plan s'articulera autour : d'une simplification et d'une transparence du système,

- de la ponction des surplus injustifiés.

- d'une plus grande justice sociale, d'un encadrement des activités en conformité avec la politique d'aménagement du territoire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 198

- du développement des finances locales et leur adaptation aux nécessités du développement et de la gestion des affaires locales,

- du développement de l'épargne et sa mobilisation à des fins productives.

Conformément aux impératifs de maîtrise de l'évolution des coûts et des prix et de l'évolution planifiée du niveau de vie de la population, la planification des prix doit, dans le cadre des équilibres généraux et des objectifs du plan : tendre à l'instauration de prix cohérents des différents biens et services de manière à induire un comportement rationnel des agents économiques et une meilleure utilisation des facteurs de production, permettre, en relation avec un approvisionnement régulier, la satisfaction des besoins de consommation fondamentaux de la population, dans le cadre de la mise en œuvre du budget familial type.

Dans le cadre des objectifs retenus en matière de prix, les actions de mise en œuvre s'articuleront autour de :

- la mise en place de mécanismes souples de formation et de révision des prix devant aboutir progressivement à un niveau général des prix reflétant les conditions de production et de performance de l'économie,

- la différenciation des niveaux réglementaires de fixation des prix en fonction de la nature et de l'impact des produits et services sur l'économie et les consommateurs,

- l'affinement des mécanismes, normes et méthodes de gestion dans les entreprises de façon à cerner et maîtriser les prix de revient des différents biens et services, l'organisation des actions de soutien et de compensation des prix de certains produits, conformément aux exigences de la satisfaction des besoins fondamentaux des citoyens et du développement économique. Celles-ci devront s'effectuer, en règle générale, en dehors de la sphère de production pour éviter de porter préjudice à la rentabilité et en conformité avec les pricipes d'autonomie des entreprises, la précision du système et des niveaux de marges bénéficiaires pour les produits essentiels qui visera à éviter les situations de rentes spéculatives tout en rémunérant correctement les prestations réellement fournies.

La planification des revenus doit assurer par la mise en œuvre de la politique nationale des salaires et l'encadrement adéquat des revenus non salariaux : 2 janvier 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA une plus grande adéquation entre l'évolution des revenus et l'élargissement réel de la production nationale,

- une plus grande harmonisation des salaires et des revenus,

- une adéquation accrue des revenus et de l'évolution des disponibilités en biens et services en liaison avec le niveau et la structure de la consommation prévus, un caractère de stimulant économique des salaires pour conforter les actions de répartition de l'emploi et d'amélioration de la productivité conformément aux priorités du plan,

- une protection du pouvoir d'achat des catégories sociales défavorisées, en particulier en direction du monde rural.

A cet effet, l'évolution des revenus sera maîtrisée par:

- le développement, au niveau central, d'instruments appropriés d'encadrement et de suivi, différenciés selon la nature du revenu, la mise en œuvre au cours du plan quinquennal 1985-1989 de la régulation économique des salaires dans les entreprises, l'encadrement des revenus non salariaux et la canalisation des excédents vers le financement des activités productives et de certains investissements sociaux.

En outre, les transferts sociaux devront faire l'objet d'une analyse approfondie dans un cadre global et cohérent pour en redéfinir le contenu et les hiérarchiser selon les priorités du plan quinquennal 1985-1989, et en tenant compte des besoins des catégories sociales les plus défavorisées.

Enfin, de manière générale, les ajustements nécessaires de revenus au cours du plan quinquennal, devront tenir compte à la fois de l'évolution générale des prix, des équilibres généraux de l'économie et des gains de productivité obtenus.

En référence aux dispositions de l'article 9 de la présente loi, les investissements du secteur privé national seront orientés vers les activités complémentaires de celles du secteur public afin d'accroître la production de biens et de services, en relation avec les objectifs de politique économique et sociale du pays et compte tenu des impératifs de l'aménagement du territoire.

En référence aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée. les montants maximaux prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 28 de ladite loi seront réajustés dans le cadre des plans annuels et arrêtés chaque année par la loi de finances.

Au cours du plan quinquennal, le secteur privé national en général et les artisans en particulier, bénéficieront des mesures nécessaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 d'encouragement et de soutien, en liaison avec les objectifs de production de blens et de services, de création d'emplois et de développement des zones rurales.

A cet effet, le secteur socialiste développera les initiatives appropriées pour stimuler les actions spécifiques favorisant la complémentarité des activités et une plus grande intégration de l'économie nationale, notamment au moyen de l'établissement de relations contractuelles avec le secteur privé national.

La cohérence globale de l'exécution des actions du plan quinquennal et les mesures d'organisation de l'économie qui s'y rattachent, se réalisent à travers des dispositifs annuels de mise en œuvre.

Le plan annuel au niveau national constitue l'instrument d'exécution, de régulation économique et d'ajustement du plan quinquennal.

Il a pour objet, pour l'année considérée : d'arrêter les équilibres économiques et financiers globaux ainsi que les proportions entre les différentes grandeurs économiques et les conditions de leur évolution, d'arrêter l'adéquation entre les moyens humains et matériels et les objectifs et d'assurer la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire, de préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'économie et d'en assurer la mise en œuvre, d'organiser le suivi de l'exécution et le contrôle de la réalisation des objectifs poursuivis.

Le plan annuel met en œuvre des mécanismes d'ajustement des programmes d'actions pour garantir, tout au long de l'exécution du plan, le respect de l'ordre des priorités, la cohérence générale des objectifs arrêtés à moyen terme et le maintien de la discipline de planification et la concrétisation des choix retenus en matière d'aménagement du territoire.

Le plan annuel définit la nature et les étapes dans la mise en place et le développement des instruments et indicateurs de planification ainsi l'enrichissement à tous les niveaux, de la collecte, la diffusion et la circulation des informations économiques et sociales.

Le plan annuel comprend les programmes annuels d'exécution du plan quinquennal dans les domaines de l'investissement, de la production, des échanges, de la formation et de l'emploi,

- les instruments de direction et d'encadrement de l'économie, le programme de distribution, les conditions de financement du plan annuel et les mesures de mise en œuvre de la politique des prix et des revenus.

En outre, il précise les progrès à réaliser dans l'organisation des actions des agents d'exécution du plan afin d'assurer l'enrichissement progressif de la planification par la prise en charge effective des orientations et mesures du plan quinquennal, leur suivi et leur contrôle.

Les travaux d'élaboration du plan annuel s'articulent autour d'un échéancier impératif, sur la base d'un canevas normalisé organisant la circulation et le traitement de l'information à tous les niveaux de planification.

L'ensemble des agents d'exécution du plan sont tenus de se conformer impérativement aux calendriers et à l'organisation du travail d'élaboration du plan annuel.

Le plan annuel constitue le cadre d'organisation de l'activité de l'ensemble des agents d'exécution du plan et de mise en œuvre des dispositifs et mécanismes prévus dans le plan quinquennal.

Il assure la cohérence nécessaire au maintien d'une coordination de l'ensemble des programmes et mesures d'exécution du plan national. En particulier les prévisions relatives au budget de l'Etat, au programme général d'échanges extérieurs et à la mise en œuvre de la planification des revenus, dolvent s'inscrire dans le cadre des travaux d'élaboration du plan annuel.

L'Assemblée populaire nationale adopte le contenu des parties du projet du plan annuel qui relèvent du domaine de la loi.

A l'occasion de la présentation du plan annuel à l'Assemblée populaire nationale, le représentant du Gouvernement fait un exposé sur l'ensemble des actions et mesures d'exécution à mettre en œuvre.

Un rapport annuel d'exécution du plan accompagne le projet de plan annuel.

Il est transmis conformément à la législation en vigueur, Imprimerie Officielle Alger 7, 9

L'ensemble des institutions nationales et des agents d'exécution du plan sont tenus 'de mettre en œuvre les dispositions de la présente loi et de se conformer aux orientations, objectifs, programmes et mesures contenus dans le rapport général annexé, ainsi qu'aux plans annuels s'y rapportant.

A ce titre, ils sont tenus

- d'inscrire leurs activités dans le cadre des dispositifs institutionnels, économiques et sociaux prévus par le plan à moyen terme et les plans annuels,

- de mobiliser l'ensemble des moyens matériels et humains à leur disposition, pour réaliser par le travail et la rigueur, les objectifs qui leurs sont assignés.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 décembre 1984.

Chadli BENDJEDID, ΑΝΝΕΧΕ «А»

Programme d'investissements du plan quinquennal 1985-1989 Agriculture - Hydraulique 79.000.000.000 DA dont : agriculture 30.000.000.000 DA -' hydraulique 41.000.000.000 DA

- pêche 1.000.000.000 DA forêts 7.000.000.000 DA Industrie 174.200.000.000 DA i dont:

- hydrocarbures 39.800.000.000 DA Moyens de réalisation 19.000.000.000 DA Moyens de transport 15.000.000.000 DA Stockage et distribution 15.850.000.000 DA Postes et télécommunications 8.000.000.000 DA Infrastructures économiques 45.500.000.000 DA Habitat 76.000.000.000 DA Education Formation 45.000.000.000 DA Santé 8.000.000.000 DA Autres infrastructures sociales 20.450.000.000 DA Equipements collectifs 44.000.000.000 DA Total....... 550.000.000.000 DA et 13 Avenue Abdelkader Benbarek