Arrêté interministériel du 6 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 30 janvier 2012 fixant les modalités d'évaluation et de suivi du compte d'affectation spéciale n° 302-047 intitulé « gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale »

En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 89 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'évaluation et de suivi du compte d'affectation spéciale n° 302-047 intitulé « gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale ».

La direction générale de la sûreté nationale arrête, trimestriellement, la liste des fonctionnaires de la sûreté nationale occupant des logements concédés au niveau des cités de police implantés à travers le territoire national.

Les loyers des cités de police domaniales sont recouvrés par voie de précomptes opérés par l'ordonnateur sur les traitements alloués aux bénéficiaires de logements concédés.

Les dépenses afférentes aux travaux d'entretien, de maintenance, de réparation, de réfection et de réhabilitation des cités de police domaniales, y compris la taxe d'assainissement destinée aux collectivités locales, sont exécutées conformément aux lois et règlements en vigueur et le solde du compte est reporté d'année en année.

Les dépenses et recettes relatives à la gestion du compte d'affectation spéciale n° 302-047 intitulé « gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale » doivent faire l'objet d'ouverture du registre des engagements, du registre des mandats et du registre des recettes et dépenses.

Le trésorier principal transmettra, trimestriellement, à la direction générale de la sûreté nationale, un état détaillé des opérations effectuées par ses soins.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 30 janvier 2012.

Le ministre Pour le ministre de l'intérieur des finances et des collectivités locales Le secrétaire général Karim DJOUDI Abdelkader OUALI MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES