Décret exécutif n° 98-237 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à établissements et organismes en dépendant

Les taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant et mis en exploitation avant le 1er janvier 1998 sont majorés de vingt pour cent (20%).

La majoration fixée à l'article premier ci-dessus s'applique au loyer actuellement en vigueur et prend effet à compter du ler août 1998.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES