Décret exécutif n° 10-235 معدَّل

Décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide

منشور في ج.ر عدد 58 لسنة 2010
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Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances complémentaire pour 2009, le présent décret a pour objet de fixer les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'acquisition d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-325 (ج.ر عدد 48 لسنة 2013)

آخر صيغة معروفة

« Article 1er. — En application des dispositions de l'article 110 de l'ordonnace n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, le présent décret a pour objet de fixer les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'acquisition d'un logement collectif et pour la construction d'un logement rural ou d'un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide ».

Article 2

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Pour l'application des dispositions du présent décret, il est entendu par :

— logement collectif : * logement promotionnel aidé : tout logement neuf réalisé par un promoteur immobilier et destiné à des postulants éligibles à l'aide frontale octroyée dans le cadre des dispositions du présent décret.

Le logement promotionnel aidé doit être réalisé par un promoteur immobilier conformément à des spécifications techniques et des conditions financières définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'habitat et des finances ; * logement destiné à la location-vente : tout logement réalisé, dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé, sur la base de financements bancaires ;

— logement rural : tout logement réalisé par des personnes éligibles à l'aide de l'Etat au titre de l'habitat rural.

Le logement rural doit être réalisé dans un espace rural dans le cadre de l'auto-construction ;

— revenu : le revenu mensuel du postulant augmenté, le cas échéant, par celui de son conjoint. 28 Chaoual 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 7 octobre 2010

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-325 (ج.ر عدد 48 لسنة 2013)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-06 (ج.ر عدد 2 لسنة 2018)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 19-259 (ج.ر عدد 60 لسنة 2019)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — ....................... (sans changement) ................ ;

— ......................... (sans changement) ............................ ;

— ......................... (sans changement) ............................ ;

— logement individuel dans le cadre de l’offre foncière publique dans les wilayas du Sud et des zones définies des Hauts-Plateaux : logement réalisé en auto-construction dans les lotissements sociaux urbains. .............. (le reste sans changement) .................... ».

Article 3

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Les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat, par référence aux revenus des postulants, sont fixés comme suit :

— pour l'acquisition d'un logement collectif :

— 700.000 DA lorsque le revenu est supérieur à une (1) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à quatre (4) fois le salaire national minimum garanti ;

— 400.000 DA lorsque le revenu est supérieur à quatre

(4) fois le salaire national minimum garanti et inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti ;

— pour la construction d'un logement rural :

— 700.000 DA lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-325 (ج.ر عدد 48 لسنة 2013)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-321 (ج.ر عدد 68 لسنة 2014)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-06 (ج.ر عدد 2 لسنة 2018)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 19-259 (ج.ر عدد 60 لسنة 2019)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. — .................. (sans changement) ..................... :

— .............................. (sans changement) ...................... ;

— .............................. (sans changement) ...................... ;

— pour la construction d’un logement individuel dans le cadre de l’offre foncière publique dans les wilayas du Sud et des zones définies des Hauts-Plateaux, lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti : * 700.000 DA pour les zones définies des Hauts-Plateaux ; * 1.000.000 DA pour les wilayas du Sud ».

Article 4

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Ne peut prétendre au bénéfice de l'aide frontale de l'Etat la personne qui :

— possède en toute propriété un bien immobilier à usage d'habitation ;

— est propriétaire d'un lot de terrain à bâtir sauf si celui-ci est destiné à recevoir la construction objet de l'aide frontale de l'Etat dans le cadre de l'habitat rural ;

— a bénéficié d'un logement public locatif, d'un logement acquis dans le cadre de la location-vente, d'un logement social participatif ou d'une aide publique dans le cadre de l'achat, de la construction ou de l'aménagement d'un logement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 35 Dans le cas où le postulant est locataire d'un logement public locatif, il ne peut prétendre au bénéfice de l'aide frontale qu'à la condition de restituer son logement, à l'organisme bailleur, libre de toute occupation.

Ces exigences concernent également le conjoint du postulant.

Article 5

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Les modalités d'accès à l'aide frontale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'habitat.

Article 6

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Le bénéficiaire de l'aide frontale octroyée par l'Etat dans le cadre des dispositions du présent décret peut bénéficier également de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements de crédit conformément aux dispositions du décret exécutif n° 10-87 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 susvisé, dans les conditions ci-après :

— lorsqu'il remplit les conditions et la limite d'âge en vigueur auprès des banques et des établissements de crédit ;

— lorsque son revenu est compris dans les limites fixées à l'article 3 ci-dessus.

Article 7

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010.

Ahmed OUYAHIA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

شجرة النص
2010 النشر JO 2010 n° 58 JO 2010 n° 58 2013 معدَّل Décret exécutif n° ⁦13-325⁩ Décret exécutif n° ⁦13-325⁩ 2014 معدَّل Décret exécutif n° ⁦14-321⁩ Décret exécutif n° ⁦14-321⁩ 2014 تُمِّم Arrêté (2014) Arrêté (2014) 2018 معدَّل Décret exécutif n° ⁦18-06⁩ Décret exécutif n° ⁦18-06⁩ 2019 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦19-259⁩ Décret exécutif n° ⁦19-259⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 10-235

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-321

    « Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, modifié et complété, susvisé. 30 Moharram 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 23 nov »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 19-259

    « Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, susvisé, sont complétées par un alinéa, rédigé comme suit : « Art. 2. — ....................... (sans chang »

  3. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-06

    « Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 7 « Art. 2. »

  4. تُمِّم بموجب Arrêté

    « Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 13-325 du 20 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 26 septembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant le »

  5. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-325

    « L'intitulé du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, susvisé, est modifié comme suit : « Décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les nive »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (16)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1447 correspondant au 24 novembre 2025 fixant le coût final devant servir au calcul du prix du logement destiné à la location-vente des demandes enregistrées en 2024

  • Décret exécutif n° 24-232

    Décret exécutif n° 24-232 du 7 Moharram 1446 correspondant au 13 juillet 2024 relatif à la bonification du taux d'intérêt ainsi que du pourcentage de la marge bénéficiaire des prêts immobiliers accordés par les banques et les établissements financiers

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Moharram 1440 correspondant au 25 septembre 2018, modifiant et complétant l’arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013 fixant les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural

  • Décret exécutif n° 19-259

    Décret exécutif n° 19-259 du 28 Moharram 1441 correspondant au 28 septembre 2019 complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Joumada El Oula 1440 correspondant au 27 janvier 2019 complétant l'arrêté du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018 définissant les spécificités techniques applicables à la réalisation du logement promotionnel aidé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Joumada Ethania 1440 correspondant au 25 février 2019 complétant l’arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1439 correspondant au 14 mars 2018 définissant les conditions et modalités financières, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018 définissant les spécificités techniques applicables à la réalisation du logement promotionnel aidé

  • Décret exécutif n° 18-06

    Décret exécutif n° 18-06 du 2 Joumada El Oula 1439 correspondant au 20 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1439 correspondant au 14 mars 2018 définissant les conditions et modalités financières, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix de logement destiné à la location-vente

  • Décret exécutif n° 14-321

    Décret exécutif n° 14-321 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014 modifiant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide

  • Décret exécutif n° 14-288

    Décret exécutif n° 14-288 du 21 Dhou El hidja 1435 correspondant 15 octobre 2014 complétant le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition, dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements

  • Décret exécutif n° 13-325

    Décret exécutif n° 13-325 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide

  • Décret exécutif n° 13-389

    Décret exécutif n° 13-389 du 20 Moharram 1435 correspondant au 24 novembre 2013 fixant les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers, pour l'acquisition d'un logement collectif, la construction d'un logement rural, ainsi que d'un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013 fixant les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011 définissant les spécifications techniques et les conditions financières applicables à la réalisation du logement promotionnel aidé

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