Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1437 correspondant au 26 mai 2016 déterminant la nomenclature des recettes et des 24 dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-048 intitulé « Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire »

En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 88-188 du 4 octobre 1988, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-048 intitulé «Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire», le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-048 intitulé «Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire». 24 Ramadhan 1437 29 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-048, susvisé, est fixée comme suit :

En recettes :

— les dotations du budget de l'Etat ;

— le remboursement du montant de l'indemnisation, y compris les intérêts encaissés, correspondant aux biens restitués perçus par les propriétaires de terres nationalisées dans le cadre de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire, dont les biens sont restitués en tout ou en partie en application de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière et ce, conformément à l'article 126 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991.

En dépenses :

— le versement des indemnisations aux propriétaires de biens affectés au fonds national de la révolution agraire ;

— le versement de la compensation en moyens financiers au profit des propriétaires initiaux, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 76-5 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, susvisée, et ce, conformément à l'article 128 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ;

— le versement de la compensation résultante de la perte des droits réels immobiliers octroyés par l'Etat au profit des bénéficiaires agricoles répondant aux critères de l'article 10 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs qui n'ont pu être intégrés dans les exploitations agricoles du domaine national constituées en application de ladite loi, ni bénéficier d'une attribution et ce, conformément à l'article 129 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 ;

— le versement des indemnisations au profit des titulaires de droit de jouissance dont les terres relevant du domaine national intégrées dans des secteurs urbanisables et qui ont fait l'objet de reprise en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 97-02 du 31 décembre 1997, susvisée ;

— le versement des indemnisations au profit des titulaires de droit de jouissance dont les terres agricoles, situées dans des secteurs non urbanisables, ont été distraites à l'effet de servir d'assiettes foncières pour la réalisation de projets de développement en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 13-08 du 30 décembre 2013, susvisée, et non individualisés au 12 mai 2013, dans le cadre du programme national de développement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 25

Les modalités d'application du présent arrêté feront l'objet, en cas de besoin, de décisions et/ou d'instructions spécifiques du ministre chargé de l'agriculture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1437 correspondant au 26 mai 2016.

Le ministre de l'agriculture, Le ministre du développement rural des finances et de la pêche Abderrahmane Sid Ahmed FERROUKHI BENKHALFA ————★————