Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 6 février 1993 fixant les modalités` d'application des articles 485 bis et 485 septies du code des impôts indirects relatifs au droit fixe sur la consommation du courant électrique pour usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de la télévision

Le directeur général de l'E.P.I.C Sonelgaz et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 4 mai 1995.

P/le ministre des finances Le ministre délégué au budget Ali BRAHITI