Décret exécutif n° 98-412

Décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 revenus provenant des travaux et prestations effectués par principale décembre 1998 fixant les modalités d'affectation des les établissements publics en sus de leur mission

منشور في ج.ر عدد 92 لسنة 1998
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'affectation des revenus provenant des activités, travaux et prestations effectués par les établissements publics et notamment de recherche, d'enseignement et de formation en sus de leur mission principale.

Les activités, travaux et prestations réalisés à l'occasion de l'exécution des cursus de formation et notamment les exercices pratiques peuvent générer des ressources.

Article 2

فتح المادة

Les activités, prestations et travaux visés à l'article 1er ci-dessus peuvent revêtir les formes les plus diverses telles que étude, recherche, développement, réalisation.

Pour les établissements publics à caractère administratif, la liste de ces travaux, activités et prestations est fixée par arrêté du ministre de tutelle.

Article 3

فتح المادة

Un contrat, marché ou convention précise l'objet, la nature, la durée d'exécution de la prestation, les modalités de suivi et de contrôle des différentes phases d'exécution ainsi que la liste nominative des agents appelés à intervenir dans ce cadre et leurs qualifications scientifique et professionnelle.

La liste nominative citée ci-dessus est fixée par le chef de l'établissement après avis de l'organe délibérant.

La relation entre l'établissement et le client peut en outre être établie par le biais d'une commande, en particulier dans le cas des activités, prestations et travaux réalisés en exécution des programmes de formation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 92 25

Article 4

فتح المادة

Les revenus provenant des activités citées ci-dessus sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis ainsi qu'il suit : une part de 35% est versée au budget de l'établissement ; une part de 10% est allouée au laboratoire, à l'unité pédagogique, de travaux ou de recherche qui a effectivement exécuté la prestation en vue d'améliorer ses moyens et conditions de travail; une part de 50% est distribuée sous forme de prime d'intéressement aux agents et stagiaires ayant participé aux travaux, y compris le personnel de soutien ; une part de 5% est affectée au reste du personnel de l'établissement, au titre des activités à caractère social et culturel.

Ces revenus peuvent être utilisés au fur et à mesure des besoins dès leur encaissement effectif.

Article 5

فتح المادة

Le montant alloué à titre de prime d'intéressement à chacun des agents et stagiaires ayant participé aux travaux est fixé par décision du directeur de l'établissement après consultation du responsable du laboratoire ou de l'unité pédagogique, de recherche ou de travaux concerné.

Article 6

فتح المادة

Sont exclus du champ d'application du présent décret, les prestations faisant l'objet de la mission principale de l'établissement, à l'exception des travaux annuels, prestations réalisés à l'occasion de l'exécution des exercices pratiques prévus dans le cursus de formation.

Ces mission ne devant en aucun cas être sacrifiée au profit des activités lucratives.

Article 7

فتح المادة

Pour les établissements publics à caractère administratif, la gestion budgétaire et comptable des recettes et dépenses générées par les activités objet du présent décret est fixée par instruction conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Article 8

فتح المادة

Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de tutelle.

Article 9

فتح المادة

Les dispositions du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 susvisé, sont abrogées.

Article 10

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998.

Ahmed OUYAHIA. 20 Chaâbane 1419 $ DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 1/ Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998 mettant fin aux fonctions des inspecteurs régionaux des domaines et de la conservation foncière.

Par décret exécutif du 17 Chaâbane 1419 correspondant au 6 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions d'inspecteurs régionaux des domaines et de la conservation foncière, exercées par MM.:

Mustapha Boudissa, à Alger;

Ahmed Djellouli, à Oran, admis à la retraitę.

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  • Arrêté

    Arrêté du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 fixant la liste des travaux, activités et prestations effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la culture et des arts en sus de leur mission principale, et les modalités d'affectation des revenus y afférents

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  • Décret exécutif n° 25-234

    Décret exécutif n° 25-234 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l'organisme algérien des exportations

  • Arrêté interministériel

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  • Décret exécutif n° 24-365

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  • Arrêté

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  • Décret exécutif n° 23-178

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  • Décret exécutif n° 23-94

    Décret exécutif n° 23-94 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 portant réorganisation du centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques

  • Décret exécutif n° 23-373

    Décret exécutif n° 23-373 du 7 Rabie Ethani 1445 correspondant au 22 octobre 2023 portant création du centre culturel de Djamaâ El Djazaïr et fixant son organisation et son fonctionnement

  • Arrêté

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  • Décret exécutif n° 22-294

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  • Décret exécutif n° 22-293

    Décret exécutif n° 22-293 du 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale d'administration

  • Décret exécutif n° 22-175

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  • Décret exécutif n° 22-111

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  • Arrêté

    Arrêté du 10 Joumada El Oula 1444 correspondant au 4 décembre 2022 fixant la liste des activités, travaux et prestations qui peuvent être effectués par l'école nationale d'administration en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des 26 revenus y afférents

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 fixant la liste des activités, travaux et prestations qui peuvent être réalisés par l’école nationale des personnels des greffes en sus de sa mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Joumada El Oula 1444 correspondant au 4 décembre 2022 fixant la liste des activités, prestations et travaux qui peuvent être effectués par l'école nationale des ingénieurs de la ville, en sus de sa mission principale et les modalités d’affectation des 25 revenus y afférents

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Chaâbane 1443 correspondant au 29 mars 2022 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la jeunesse et des sports en sus de leur mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Chaoual 1442 correspondant au 7 juin 2021 fixant la liste des travaux et prestations pouvant être effectués par le Centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage, à titre onéreux

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Safar 1443 correspondant au 20 septembre 2021 fixant la liste des activités, prestations et travaux qui pourraient être effectués par l'institut diplomatique et des relations internationales en sus de ses missions principales

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 3 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 26 février 2001 fixant la liste des activités, travaux et prestations effectués par les établissements de formation sous tutelle du ministère du tourisme et de l’artisanat en sus de leur mission principale

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 fixant la liste des activités , prestations et travaux pouvant être effectués par l'institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l'éducation et les instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale, en sus de leur mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents

  • Décret exécutif n° 20-388

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