Décret exécutif n° 98-313 du 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 septembre 1998 complétant le décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1997 fixant d'affectation spéciale du Trésor n° 202-050 intitulé "fonds national les modalités de fonctionnement du compte du logement"

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 susvisé, sont modifiées comme suit :

"Article 1er. - Le compte n° 302-050 enregistre :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 5 "En dépenses Les aides à la viabilisation des lotissements et logements destinés à l'accession à la propriété dans le cadre de la résorption de l'habitat précaire............".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 septembre 1998.

Ahmed OUYAHIA.