Décret exécutif n° 96-210 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à établissements et organismes en dépendant. l'Etat, aux collectivités locales et aux
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Article 1er
فتح المادةLes taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, et aux établissements et organismes en dépendant sont majorés d'un taux de dix pour cent (10%).
Article 2
فتح المادةLa majoration fixée à l'article 1er ci-dessus s'applique au loyer actuellement en vigueur et prend effet à compter du ler juin 1996.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (17)
- Constitution
- Ordonnance n° 75-58
- Ordonnance n° 75-59
- Ordonnance n° 76-94
- Loi n° 87-20
- Ordonnance n° 95-06
- Décret n° 76-147
- Décret n° 83-666
- Décret présidentiel n° 95-450
- Décret présidentiel n° 96-01
- Décret exécutif n° 89-10
- Décret exécutif n° 89-98
- Décret exécutif n° 91-147
- Décret exécutif n° 91-454
- Décret exécutif n° 93-84
- Décret exécutif n° 96-31
- Décret exécutif n° 96-35
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret exécutif n° 97-60
Décret exécutif n° 97-60 du Aouel Dhou El Kaada 1417 correspondant au 9 mars 1997 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
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