Décret exécutif n° 97-506 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements relevant du patrimoine locatif des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) mis en exploitation à compter du ler janvier 1998

Le présent décret a pour objet de définir le régime des loyers applicables aux logements locatifs à caractère social relevant du patrimoine des offices de la promotion et de la gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation à compter du 1er janvier 1998.

Ne sont pas concernés par les dispositions du présent décret les logements locatifs entrant dans le cadre de la promotion immobilière à caractère commercial.

Toute occupation d'un logement relevant du patrimoine visé à l'article 1er ci-dessus donne lieu : à l'établissement d'un contrat de location ; au paiement d'un loyer calculé conformément aux dispositions du présent décret.

Le loyer, prévu à l'article 3 ci-dessus, se décompose en deux parties : le loyer principal (LP); les charges locatives d'entretien courant des parties communes.

Le loyer principal (LP) est déterminé sur la base des éléments constitutifs intégrant : la valeur locative de référence du mètre carré (VLR); la surface habitable du logement (SH); les charges de gestion technique et administrative (K); la zone et la sous zone (KZ).

Il est obtenu par application de la formule ci-après :

LP = VLR x SH x K x KZ.

La surface habitable (S.H.) d'un logement de type individuel est majorée de un tiers (1/3) de la surface du terrain nu qui en constitue sa dépendance.

La valeur locative de référence du mètre carré (VLR/m) est calculée sur la base d'éléments définis par arrêté du ministre chargé de l'habitat.

La valeur locative de référence du mètre carré (VLR/m) nationale pondérée applicable pour le calcul du loyer est fixée annuellement par arrêté des ministres chargés de l'habitat et du commerce.

Les charges d'entretien courant sont constituées par les dépenses à la charge du locataire. 30 décembre 1997 Elles couvrent: le montant des travaux et des prestations relatifs à l'entretien des parties communes de la première catégorie telles que définies par les dispositions du décret n° 83-666 du 12 novembre 1983, susvisé ; les taxes locatives prévues par la législation en vigueur.

Les charges d'entretien courant sont facturées par l'office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) au locataire sur la base des prestations effectivement fournies.

Les charges d'entretien courant sont intégrées dans le loyer principal lorsque l'administrateur de biens assure, ou fait assurer effectivement les travaux et les prestations concernés.

Préalablement à l'occupation du logement, le locataire est tenu au paiement d'une caution dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat.

Cette caution est restituée au locataire à la libération des lieux, déduction faite s'il y a lieu des dépenses de réparations des dégradations constatées dans le logement.

Le montant du loyer initial est porté sur le contrat de location et donne lieu à une facturation mensuelle conformément au modèle type de quittance approuvé par arrêté du ministre chargé de l'habitat.

Le loyer est exigible à terme échu.

Les loyers non réglés deux (2) mois après leurs échéances sont majorés de cinq pour cent (5%) par mois de retard.

Lorsque le locataire cumule six (6) mois de loyers impayés et après trois (3) mises en demeure restées sans effet, le contrat de location est résilié de plein droit et ce, sans préjudice des poursuites engagées par l'organisme bailleur en vue du recouvrement des sommes impayées et expulsion du locataire concerné.

Les abattements consentis dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, aux moudjahidine et ayants-droit et aux personnes handicapées, sont calculés sur la base du loyer principal.

Le loyer est susceptible de révision chaque année.

Il peut l'être également à la suite de travaux de réhabilitation et/ou d'amélioration du cadre bâti, sans toutefois que le montant de la révision ne dépasse un seuil de 25% du loyer principal mensuel.

Toute révision du loyer doit être portée à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n'entraine pas de modification formelle du contrat de location.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.