Arrêté interministériel du 6 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 30 janvier 2012 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-047 intitulé « gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale »

En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 89 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-047 intitulé « gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale » institué par l'article 193 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987, susvisée. 23 Dhou El Kaada 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 9 octobre 2012

Le compte d'affectation spéciale, cité à l'article 1er ci-dessus, retrace :

En recettes :

— une quote-part s'élevant à 30 % des loyers recouvrés par la direction générale de la sûreté nationale.

En dépenses :

— les frais d'entretien et de maintenance des cités de police domaniales, y compris la taxe d'assainissement destinée aux collectivités locales.

A l'exception des grosses réparations, les dépenses relatives à l'entretien courant des cités de police domaniales sont prises en charge exclusivement sur le compte d'affectation spéciale n° 302-047 intitulé « gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale".

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 30 janvier 2012.

Le ministre Pour le ministre de l'intérieur des finances et des collectivités locales Le secrétaire général Karim DJOUDI Abdelkader OUALI ————★————