Décret exécutif n° 96-35 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à établissements et organismes en dépendant l'Etat, aux collectivités locales et aux

Les taux de loyers actuels applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, et aux établissements et organismes en dépendant demeurent en vigueur.

Les taux de loyers applicables aux locaux à usage autre que d'habitation sont libérés et fixés selon les règles découlant du droit commun prévues par les dispositions du code civil et du code de commerce susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA.