Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques

Le présent décret a pour objet de réaménager les statuts de l'office-national des statistiques créé par le décret n° 82-489 du 18 septembre 1982, susvisé.

L'office national des statistiques est l'institution centrale des statistiques prévue à l'article 11 du décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994, susvisé, désigné ci-dessous par "l'office".

L'office est placé sous la tutelle de l'autorité chargée de la statistique et son siège est fixé à Alger.

L'office est un établissement public national doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'office dispose de services centraux, de structures régionales et d'unités d'études et de recherches.

L'office exerce les missions telles que fixées dans l'article 17 du décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 susvisé. Il est chargé en outre : d'assurer la préparation technique, la réalisation, l'exploitation, et l'analyse des recensements généraux de la population et de l'habitat et s'il échet d'autres recensements statistiques nationaux ainsi que des enquêtes et études statistiques nationales, régionales ou sectorielles, de porter assistance aux institutions de l'Etat qui mettront, en contrepartie, à sa disposition les moyens humains et matériels nécessaires, de contribuer au développement de la science statistique et à la formation, au recyclage et au perfectionnement des personnels spécialisés en matière statistique.

Dans le cadre de ses missions, l'office est habilité à : avoir recours à un personnel temporaire pour réaliser ses travaux, être le correspondant des institutions publiques similaires existant à l'étranger, participer aux congrés internationaux et aux travaux des organisations régionales et internationales relatifs à la statistique, ou aux activités et aux recherches relevant de sa compétence.

L'office est doté d'un conseil d'orientation et est dirigé par un directeur général.

Le conseil d'orientation de l'office est composé comme suit : le représentant de l'autorité de tutelle, président, le représentant du ministre chargé de la défense nationale, le représentant du ministre chargé des collectivités locales, le représentant du ministre chargé des finances, le représentant du ministre chargé de l'industrie, le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, le représentant du ministre chargé de l'agriculture, le représentant du ministre chargé du travail et de la protection sociale, le représentant de l'autorité chargée de la planification, 7 juin 1995 le représentant de la direction générale de la fonction publique.

Les membres du conseil d'orientation doivent être d'un rang, au moins, égal à celui de directeur d'administration centrale.

Le directeur général de l'office participe aux travaux du conseil d'orientation avec voix consultative. Le secrétariat du conseil est assuré par les services de l'office.

L'agent comptable de l'office présente au conseil d'orientation les documents comptables dans les formes légales requises.

Le conseil d'orientation invite à ses travaux, sur convocation de son président, le représentant de toute administration publique concernée, lorsque le point inscrit à l'ordre du jour de la réunion est en relation directe avec le domaine de compétence de ladite administration.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour trois (3) ans par arrêté de l'autorité de tutelle sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Les mandats des membres nommés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procèdé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'orientation délibère notamment sur : le règlement intérieur de l'office, le projet des programmes annuel et pluriannuel d'activité et des études à réaliser, les projets de programme d'organisation et de coordination des opérations de recensements et des travaux statistiques, le rapport annuel d'activité, le projet de budgets de fonctionnement et d'équipement de l'office, les comptes et le bilan financier de l'exercice écoulé, les programmes de recrutement et de formation du personnel, les projets d'acquisition, de location ou d'aliénation d'immeubles, l'acceptation de dons et legs.

Il peut délibérer sur toute question en rapport avec l'objet de l'office dont le saisit la tutelle.

Le conseil d'orientation se réunit une (1) fois par semestre sur convocation de son président. 8 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL 7 juin 1995 Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l'autorité de tutelle ou du directeur général de l'office.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement à la prochaine convocation et dans les quinze (15) jours qui suivent, quelque soit le nombre de ses membres présents.

Les délibérations du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondante.

Les résultats des délibérations sont constatés par des procès-verbaux signés conjointement par le président de séance et le directeur général de l'office. Sous réserve des dispositions financières, l'approbation est réputée acquise lorsque dans un délai d'un mois (1), à compter de la transmission des procès-verbaux, l'autorité de tutelle n'a pas signifié son opposition aux conclusions des délibérations.

Les délibérations de nature financière du conseil d'orientation sont exécutoires, après leur approbation par l'autorité de tutelle.

Le fonctionnement du conseil d'orientation et le règlement intérieur de l'office sont fixés par arrêté de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l'office.

A ce titre : il agit en son nom et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile, il accomplit toutes opérations dans le cadre des attributions de l'office ci-dessus définies, il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'office et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il établit un rapport annuel d'activité qu'il soumet au conseil d'orientation et à l'autorité de tutelle, il est l'ordonnateur du budget général de l'office et à ce titre: * il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement, * il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activités, sous réserve de l'application des dispositions légales applicables en matière d'approbation et notamment de la part de l'autorité de tutelle, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 9 Il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses principaux collaborateurs dans les limites de ses attributions.

Le directeur général de l'office est assisté dans l'exercice de ses fonctions: d'un directeur général-adjoint, de six (6) directeurs techniques, d'un directeur chargé des publications, de la diffusion, de la documentation et de l'impression assisté de trois (3) sous-directeurs: * un sous-directeur de la publication, de l'annuaire et des revues statistiques, * un sous-directeur de la diffusion, de la documentation et des archives, * un sous-directeur de l'impression, d'un directeur de l'administration et des moyens assisté de trois (3) sous-directeurs : * un sous-directeur du personnel et de la formation, * un sous-directeur des budgets et des marchés, * un sous-directeur des moyens généraux,

- d'un directeur chargé du secrétariat technique du conseil national de la statistique, d'un directeur chargé de l'inspection, de quatre (4) directeurs d'annexes régionales, de chefs d'études dont le nombre total ne peut excéder vingt-quatre (24).

Les fonctions citées ci-dessus sont des fonctions supérieures de l'Etat au sens du décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, susvisé.

Les chefs d'études et les sous-directeurs prévus à l'article 19 ci-dessus sont assistés de chefs de projet, de chargés d'études et de chefs de bureau.

Le nombre de chefs de projet, de chargés d'études et de chefs de bureau ne peut excéder respectivement trente (30), cinquante (50) et dix (10).

Des unités d'études et de recherches peuvent être créées en tant que de besoin par arrêté de l'autorité de tutelle.

L'organisation interne et les conditions de fonctionnement des structures de l'office sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La fonction de directeur général de l'office est classée et rémunérée par référence à la fonction de directeur central chargé de la synthèse auprès de l'autorité de tutelle.

La fonction de directeur général-adjoint est classée et rémunérée par référence à la fonction de chef de division auprès de l'autorité de tutelle.

Les fonctions de directeur technique et de directeur sont classées et rémunérées par référence à la fonction de directeur auprès de l'autorité de tutelle.

La fonction de directeur d'annexe régionale est classée et rémunérée par référence à la fonction de directeur de wilaya de l'autorité de tutelle.

Les fonctions de chef d'études et de sous-directeur sont classées et rémunérées par référence aux fonctions de chef d'études de l'autorité de tutelle.

Les postes de chef de projet, dẻ chargé d'études et de chef de bureau sont pourvus, classés et rémunérés selon les modalités et conditions prévues par les dispositions du décret exécutif n° 90-229 du 25 juillet 1990 susvisé.

Les fonctions supérieures, les postes supérieurs ainsi que les autres personnels bénéficient du régime indemnitaire en vigueur au sein de l'autorité de tutelle.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'office sont inscrits chaque année au budget de fonctionnement de l'autorité de tutelle.

Les recettes de l'office proviennent : des subventions inscrites au budget de l'Etat, des subventions des collectivités locales et des établissements publics, du produit des études, des services et des publications, des dons et legs.

Les dépenses de l'office se répartissent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en: dépenses de fonctionnement,

- dépenses d'équipement. 8 Moharram 1416 ALGERIENNE N° 31 7 juin 1995

La comptabilité de l'office est tenue selon les règles de la comptabilité publique et conformément aux lois et réglements en vigueur par un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances.

Le compte administratif et le rapport annuel d'activité de l'année écoulée sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances ainsi qu'à la Cour des comptes.

Les dispositions du décret n° 82-489 du 18 septembre 1982 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995.

Mokdad SIFI.