Décret présidentiel n° 06-346 du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006 portant création, missions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective

Il est créé un commissariat général à la planification et à la prospective, ci-après désigné « le commissariat », dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont régis par le présent décret.

Le commissariat est une administration spécialisée placée auprès du ministre chargé des finances.

Il est doté de l’autonomie financière.

Le commissariat est chargé d’assister le Gouvernement dans le choix et l’élaboration de sa stratégie dans les domaines du développement économique, social et spatial. A ce titre, il est chargé du suivi, de l’analyse et de la prévision de l’évolution socio-économique et de la prospective.

Au titre des missions qui lui sont assignées, le commissariat est chargé :

— d’analyser la cohérence d’ensemble des politiques de développement en matière économique, sociale et spatiale et d’en évaluer l’efficacité ;

— d’organiser, dans une démarche multidisciplinaire, une réflexion prospective sur les facteurs susceptibles d’affecter l’évolution sociale, économique et spatiale à long terme de la nation ;

— d’organiser la mise en place et le développement des activités de veille stratégique ;

— d’organiser et de suivre, en relation avec les institutions et les organismes concernés, la mise en œuvre du système national d’information statistique et de développer les instruments de simulation et de prévision macroéconomiques ;

— d’élaborer des notes de conjoncture pour le suivi de l’évolution économique et sociale ;

— d’élaborer et de soumettre au Gouvernement le rapport annuel sur la situation économique et sociale ;

— d’élaborer les perspectives de développement à moyen et long terme de la nation.

Le commissariat peut entreprendre toute étude sur saisine du Gouvernement ou de sa propre initiative dans le cadre des missions qui lui sont assignées à l’article 4 ci-dessus.

Le commissariat peut constituer des groupes de travail sur des thèmes transversaux, dont il coordonne l’activité. Il peut recourir à l’expertise externe nationale et/ou internationale.

Le commissariat formule des recommandations opérationnelles de politique publique.

Pour l’accomplissement de ses missions, le commissariat peut requérir toute information qu’il estime nécessaire auprès de toute administration, organisme et entreprise. 11 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 4 octobre 2006

Le commissariat est dirigé par un commissaire général à la planification et à la prospective, nommé par décret présidentiel, ci-après désigné « le commissaire ».

Le commissaire assure la direction, l’animation et la coordination de l’ensemble des travaux menés par le commissariat.

Le commissaire exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels placés sous son autorité, nomme et met fin aux fonctions des agents pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu.

Pour l’exercice de ses missions, le commissaire est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés et peut, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, déléguer sa signature.

Le commissaire est assisté d’un directeur central chargé de l’animation et de la coordination des travaux.

Le directeur central est assisté d’un directeur d’études chargé des relations avec le conseil national de la statistique, du développement des statistiques et de l’organisation interne de l’informatique.

Pour l’exécution de ses missions, le commissariat est doté des structures suivantes :

— la division des études de prospective et de développement durable ;

— la division de l’analyse et de la conjoncture ;

— la division de l’évaluation des politiques économiques ;

— la division de l’évaluation des politiques sociales ;

— la direction de l’administration générale.

La division des études de prospective et de développement durable est chargée :

— de l’élaboration d’études portant sur la prospective ;

— de l’élaboration d’études sur le développement humain et durable ;

— du développement des instruments d’analyse et de prospective.

La division de l’analyse et de la conjoncture est chargée :

— de l’élaboration périodique du tableau de bord économique et du tableau de bord social ;

— de l’élaboration du rapport à présenter au Gouvernement, prévu à l’article 4 ci-dessus ;

— du développement des activités de veille stratégique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 5

La division de l’évaluation des politiques économiques est chargée :

— d’étudier la cohérence macroéconomique des politiques économiques et d’évaluer leur efficacité ;

— d’évaluer l’impact de la mise en œuvre des politiques publiques par rapport aux objectifs fixés en matière de développement économique et spatial.

La division de l’évaluation des politiques sociales est chargée :

— d’étudier la cohérence et l’efficacité des politiques sociales ;

— de mener des analyses transversales portant sur les grands enjeux de la société.

La direction de l’administration générale est chargée :

— de la gestion des personnels du commissariat,

— de la préparation et de l’exécution des opérations financières ayant trait aux budgets de fonctionnement et d’équipement du commissariat,

— de la gestion et de la préservation des biens meubles et immeubles affectés ou acquis par le commissariat.

La division des études de prospective et de développement durable est dirigée par un Chef de division, assisté par trois (3) directeurs chargés respectivement des études de prospective, du développement humain et durable et du développement des instruments d’analyse et de prospective.

La division de l’analyse et de la conjoncture est dirigée par un chef de division assisté de deux (2) directeurs chargés respectivement des analyses de conjoncture et de la situation économique, du suivi et de la tenue à jour des bases de données.

La division de l’évaluation des politiques économiques est dirigée par un chef de division assisté de deux (2) directeurs chargés respectivement de l’évaluation de l’efficacité des politiques économiques et des études sectorielles.

La division de l’évaluation des politiques sociales est dirigée par un chef de division assisté de deux

(2) directeurs chargés respectivement de l’évaluation de l’efficacité des politiques sociales, des études et analyses de l’évolution des indicateurs sociaux pertinents.

Les directeurs sont chargés de coordonner les groupes de travail mis en place à l’occasion des études et travaux entrepris par le commissariat.

Les directeurs sont assistés chacun de trois (3) chefs d’études au maximum.

La direction de l’administration générale est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :

— la sous-direction des ressources humaines chargée des opérations relatives au recrutement et à l’organisation des carrières, à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels,

— la sous-direction du budget et de la comptabilité chargée : * d’élaborer et d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement ; * de traiter et d’exécuter l’ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables relatives au fonctionnement des services du commissariat.

— la sous direction des moyens et de la documentation chargée : * d’évaluer les besoins du commissariat et de le pourvoir en moyens humains et matériels ainsi qu’en documentation et ressources d’expertise ; * de gérer les biens meubles et immeubles affectés au commissariat et d’en assurer la préservation.

Le directeur central, les chefs de divisions, le directeur d’études, les directeurs, les sous-directeurs et les chefs d’études sont nommés par décret présidentiel.

L’organisation du commissariat en bureaux et/ou en chargés d’études est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances, du commissaire et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) bureaux ou chargés d’études par sous-direction et/ou chef d’études. 4 octobre 2006

Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l’équipement ainsi qu’à la couverture financière des études et travaux d’expertise des structures et organes relevant du commissariat sont individualisés et inscrits chaque année au budget du ministère des finances.

Le commissaire est l’ordonnateur principal des crédits qui lui sont alloués.

Les prérogatives de tutelle sur l’office national des statistiques ainsi que la présidence du conseil national de la statistique sont exercées par le commissaire général à la planification et à la prospective.

Les dispositions du décret présidentiel n° 03-84 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective, à l’exception de son article 27, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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