Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes

En application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d'intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes ainsi que les secteurs en charge.

Il est élaboré pour chaque risque de catastrophe un plan général de prévention, qui comporte l'ensemble des règles et des procédures visant à atténuer la vulnérabilité aux aléas pouvant favoriser la manifestation des risques de catastrophes et à prévenir ou à réduire leurs effets sur les personnes, les biens et l'environnement.

Les plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont élaborés sur la base des données, statistiques et informations collectées auprès des administrations publiques et partenaires concernés, relatives à la prévention et à l'atténuation des risques de catastrophes.

Ces données, statistiques et informations permettent à chaque plan général de prévention de mettre en place :

— un système national de veille par lequel est organisée, selon des paramètres pertinents et/ou significatifs, une observation permanente de l'évolution des risques concernés, ainsi qu'une collecte, une analyse et une valorisation des informations enregistrées, et permettant :

• une meilleure connaissance des risques concernés ;

• l'amélioration de la prévisibilité de leur survenance ;

• le déclenchement des systèmes d'alerte.

— un dispositif national d'alerte permettant d'informer les citoyens quant à la probabilité et/ou à l'imminence de la survenance des risques de catastrophes. Ce dispositif doit être structuré selon la nature des risques de catastrophes concernés, en trois (3) niveaux :

• national ;

• local (zone, ville, village) ;

• par site.

— des programmes de simulation nationaux ou locaux permettant :

• de vérifier et de développer les dispositifs de prévention des risques de catastrophes concernés ;

• d’assurer la qualité, la pertinence et l'efficacité des mesures de prévention ;

• d’informer et de préparer les populations concernées.

— des institutions, des organismes et/ou des laboratoires de référence chargés de la veille et de l'alerte pour des risques de catastrophes ainsi que les modalités y afférentes. 6 Dhou El Kaâda 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 4 mai 2025

Le plan général de prévention des risques de catastrophes doit, également, déterminer :

— le système retenu pour évaluer l'importance des risques de catastrophes concernés, le cas échéant ;

— les zones, les villes, les villages et les sites présentant des vulnérabilités, selon l'importance des risques de catastrophes concernés, lors de leur survenance ;

— les mesures de mise en œuvre en matière de prévention et d'atténuation de la vulnérabilité selon les risques de catastrophes concernés, en précisant la gradation des mesures en matière d'établissements humains et d'occupation des espaces, en fonction de l'importance des risques lors de leur survenance et de la vulnérabilité de la zone, de la ville, du village ou du site concerné.

Chaque plan général de prévention des risques de catastrophes, doit fixer les zones frappées de servitude et de non constructibilité pour risques de catastrophes, ainsi que les mesures applicables aux constructions existantes.

CHAPITRE 2 DES SECTEURS CHARGES D'ELABORATION, D'AMENDEMENT ET DE MISE A JOUR DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES

Les secteurs chargés de l'élaboration, d'amendement et de mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes ainsi que les secteurs associés, sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent décret.

Le ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, en concertation avec le ministre chargé de l'intérieur, supervise l'élaboration, l'amendement et la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes concernés.

Le réseau thématique des risques majeurs et les organismes de recherche dans le domaine des risques de catastrophes ainsi que les associations activant dans ce domaine, doivent être impliqués dans l'élaboration, l'amendement et la mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes.

CHAPITRE 3 DES MODALITES D'ELABORATION, D'AMENDEMENT, DE MISE A JOUR ET D'EXECUTION DES PLANS GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES

Il est créé auprès du ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, une commission du plan général de prévention des risques de catastrophes, dénommée ci-après « commission », chargée du suivi de l'élaboration, de l'amendement, de la mise à jour et de l'exécution du plan général de prévention des risques de catastrophes.

La commission, présidée par le ministre chargé du plan général de prévention des risques de catastrophes ou par son représentant, est composée des représentants des secteurs concernés par les risques de catastrophes tels qu’indiqués en annexe du présent décret, ainsi qu'un représentant de chaque organisme et association cités à l'article 8 ci-dessus.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 5 La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux, en raison de ses compétences.

D'autres secteurs ou organismes sont associés, le cas échéant, aux travaux de la commission.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, pour une période de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

La commission se réunit sur convocation de son président et élabore et adopte à la majorité des voix de ses membres son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

La commission élabore des indicateurs de suivi du plan général de prévention des risques de catastrophes ainsi qu'un programme annuel pour son évaluation.

Les plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont approuvés par décrets exécutifs, leur validité est fixée à dix (10) ans. En cas d'amendement ou de mise à jour desdits plans, la durée de leur validité est comptée de la date du dernier amendement ou mise à jour.

L'amendement et la mise à jour des plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont effectués, le cas échéant, en fonction des indicateurs de suivi prévus à l'article 14 ci-dessus, et sont adoptés par des décrets exécutifs.

Le ministre chargé de l'élaboration du plan général de prévention des risques de catastrophes, en coordination avec les différents organes et départements ministériels, prend toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions fixées dans ledit plan.

Une copie des plans généraux de prévention des risques de catastrophes est transmise aux différents organes et secteurs pour son exploitation dans toutes les étapes de la planification et de la mise en œuvre des différents projets de construction.

Les mesures fixées dans les plans généraux de prévention des risques de catastrophes sont contraignantes pour toutes les institutions de l'Etat et les tiers et elles doivent être intégrées dans les instruments d'aménagement, d'urbanisation et de protection de l'environnement.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE 6 Dhou El Kaâda 1446 ALGERIENNE N° 27 4 mai 2025 Secteurs concernés par l'élaboration, l'amendement et la mise à jour des plans généraux de prévention des Nature Secteur chargé de l'élaboration, des risques de l'amendement et de la mise à jour de catastrophes du plan général de prévention des risques de catastrophes Les risques sismiques Ministère chargé de l'intérieur Les risques géologiques Ministère chargé de l'intérieur Les risques d'inondations Ministère chargé de l'hydraulique Les risques climatiques Ministère chargé de l'environnement extrêmes Les risques d'incendies Ministère chargé des forêts de forêt Les risques industriels Ministère chargé de l'énergie et énergétiques risques de catastrophes Secteurs associés dans l’élaboration, l’amendement et la mise à jour du plan général de prévention des risques de catastrophes

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé des télécommunications ;

— Ministère chargé de l'habitat ;

— Ministère chargé des travaux publics ;

— Ministère chargé de l'hydraulique ;

— Ministère chargé des transports ;

— Agence spatiale algérienne.

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé de l'énergie ;

— Ministère chargé de l'habitat ;

— Ministère chargé des travaux publics ;

— Ministère chargé de l'hydraulique ;

— Ministère chargé des transports ;

— Agence spatiale algérienne.

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé de l'intérieur ;

— Ministère chargé de l'habitat ;

— Ministère chargé des travaux publics ;

— Ministère chargé des transports/office national de météorologie ;

— Ministère chargé de l'environnement ;

— Agence spatiale algérienne.

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé de l'intérieur ;

— Ministère chargé de l'agriculture ;

— Ministère chargé des travaux publics ;

— Ministère chargé de l'hydraulique ;

— Ministère chargé des transports/office national de météorologie ;

— Agence spatiale algérienne.

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé de l'intérieur ;

— Ministère chargé de l'énergie ;

— Ministère chargé des travaux publics ;

— Ministère chargé de l'hydraulique ;

— Ministère chargé des transports/office national de météorologie ;

— Ministère chargé de l'environnement ;

— Agence spatiale algérienne.

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé de l'intérieur ;

— Ministère chargé de l'industrie ;

— Ministère chargé du travail ;

— Ministère chargé de l'environnement. 6 Dhou El Kaâda 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 mai 2025 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 7 ANNEXE (suite) Nature Secteur chargé de l'élaboration, Secteurs associés dans l’élaboration, des risques de l'amendement et de la mise à jour l’amendement et la mise à jour du plan général de de catastrophes du plan général de prévention des risques de catastrophes Les risques spatiaux Premier ministère (Agence spatiale algérienne) Les risques Ministère chargé de l'énergie radiologiques et nucléaires Les risques affectant Ministère chargé de la santé la santé humaine Les risques affectant la Ministère chargé de l'agriculture santé animale et végétale Les risques de pollutions Ministère chargé de l'environnement atmosphériques, marines ou hydriques Les risques des Ministère chargé de l'intérieur établissements humains importants Les risques de Ministère chargé de l'agriculture désertification prévention des risques de catastrophes

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé de l'intérieur ;

— Ministère chargé des transports.

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé de l'intérieur ;

— Ministère chargé de l'agriculture ;

— Ministère chargé du commerce intérieur ;

— Ministère chargé des transports/office national de météorologie ;

— Ministère chargé de la santé ;

— Ministère chargé du travail ;

— Ministère chargé de l'environnement ;

— Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires ;

— Agence spatiale algérienne.

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé de l'intérieur ;

— Ministère chargé de l'industrie ;

— Ministère chargé de l'agriculture ;

— Ministère chargé de l'hydraulique ;

— Ministère chargé du travail ;

— Ministère chargé de l'environnement ;

— Ministère chargé de la production pharmaceutique.

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé de l'intérieur ;

— Ministère chargé de l'hydraulique ;

— Ministère chargé de la santé ;

— Ministère chargé de l'environnement.

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé de l'intérieur ;

— Ministère chargé de l'énergie ;

— Ministère chargé de l'industrie ;

— Ministère chargé des travaux publics ;

— Ministère chargé de l'hydraulique ;

— Ministère chargé des transports ;

— Agence spatiale algérienne.

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé des affaires religieuses ;

— Ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

— Ministère chargé des sports.

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé de l'intérieur ;

— Ministère chargé des travaux publics ;

— Ministère chargé de l'hydraulique ;

— Ministère chargé de l'environnement ;

— Agence spatiale algérienne. 6 Dhou El Kaâda 1446 ANNEXE 4 mai 2025 (suite) Nature Secteur chargé de l'élaboration, Secteurs associés dans l’élaboration, des risques de l'amendement et de la mise à jour l’amendement et la mise à jour du plan général de catastrophes du plan général de prévention de prévention des risques de catastrophes des risques de catastrophes

— Ministère de la défense nationale ;

Les risques de Ministère chargé de l'environnement — Ministère chargé de l'intérieur ; sécheresse

— Ministère chargé de l'agriculture ;

— Ministère chargé de l'hydraulique ;

— Agence spatiale algérienne.

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé de l'intérieur ;

Les risques d'érosion du Ministère chargé de l'environnement — Ministère chargé de la pêche ; littoral et d'élévation du niveau de la mer

— Ministère chargé des travaux publics ;

— Ministère chargé de l'hydraulique ;

— Ministère chargé des transports ;

— Agence spatiale algérienne.

— Ministère chargé de l'intérieur ;

Les risques cybernétiques Ministère de la défense nationale — Ministère chargé des télécommunications ;

Les risques acridiens Ministère chargé l'agriculture

— Ministère chargé de la communication.

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé de l'intérieur ;

— Ministère chargé de l'environnement ;

— Agence spatiale algérienne.

— Ministère de la défense nationale ;

— Ministère chargé de l'intérieur ;

Les risques Ministère chargé de l'environnement — Ministère chargé de l'agriculture ; biotechnologiques