Décret présidentiel n° 12-366 du 22 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 8 octobre 2012 conférant au ministre des finances le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques
Article 1er
فتح المادةLe pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques est conféré au ministre des finances qui l'exerce conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles de l'article 3 du décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995, susvisé.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 9
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 8 octobre 2012.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Décret exécutif n° 95-159
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret exécutif n° 20-366
Décret exécutif n° 20-366 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 conférant au ministre de la numérisation et des statistiques le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques
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Décret exécutif n° 17-278
Décret exécutif n° 17-278 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits
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Décret exécutif n° 15-266
Décret exécutif n° 15-266 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 portant mise en place de l'organigramme général du recensement général de la population et de l'habitat 2018
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي جزئيًا Décret exécutif n° 95-159
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