Décret exécutif n° 90-228 معدَّل

Décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p

منشور في ج.ر عدد 31 لسنة 1990
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CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

فتح المادة

les travailleurs perçoivent une rémunération calculée par référence à la grille fixée à l'article 5 ci-dessous.

Toutefois, la rémunération des fonctions de responsables d'institution, d'établissement et d'organisme publics d'importance nationale classées fonctions supérieures de l'Etat, résulte du système de rémunération qui leur est applicable.

Article 3

فتح المادة

Pour la détermination de leur rémunération, les travailleurs sont classés en sept (7) catégories A BCDEFG.

Les catégories ABCDEFG comprennent chacune deux (2) sections.

La catégorie G comporte une (1) section.

Chaque section comprend un indice de base majoré, le cas échéant, de l'indemnité d'expérience professionnelle.

L'indemnité d'expérience professionnelle est égale à 2,5% de l'indice de base par année d'exercice dans la fonction supérieure et ce, dans la limite de 50%.

L'indemnité d'expérience professionnelle acquise antérieurement à l'accès à la fonction supérieure, est calculée au taux prévu pour le secteur d'activité d'origine et applicable à l'indice de base du dernier poste de travail occupé, par année d'exercice dans le secteur public.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 07-305 (ج.ر عدد 61 لسنة 2007)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. — : ...................................................................

L’indemnité d’expérience professionnelle est égale à 2,5 % de l’indice de base par année d’exercice dans la fonction supérieure de l’Etat et ce dans la limite de 60%».

Article 4

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L'ancienneté nécessaire pour le bénéfice de la majoration indiciaire au titre de la fonction supérieure est fixée à deux (2) ans.

Cette majoration s'opère, de plein droit, par décision de l'organe gestionnaire, copie de la décision est adressée aux services compétents, pour classement dans le dossier de l'intéressé.

Article 5

فتح المادة

Les indices de rémunération affectés aux catégories et sections majorés de l'indemnité d'expérience, prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, sont fixés selon le tableau ci-après :

Indice de base majoré en fonction des années d'exercice Catégorie Section Indice de base 2 4 6 ans ans ans 1 800 840 880 920 A 2 840 882 924 966 1 880 924 968 1012 B 2 920 966 1012 1058 1 960 1008 1056 1104 C 2 1000 1050 1100 1150 1 1040 1092 1144 1196 'D 2 1080 1134 1188 1242 1 1120 1176 1232 1288 E 2 1160 1218 1276 1334 1 1200 1260 1320 1380 F -2 1240 1302 1364 1426 G Section G 1280 1344 1408 1472 unique 8 10 12 14 16 18 20 ans ans ans ans ans ans ans 960 1000 1040 1080 1120 1160 1200 1008 1050 1092 1134 1176 1218 1260 1056 1100 1144 1188 1232 1276 1320 1104 1150 1196 1242 1288 1334 1380 1152 1200 1248 1296 1344 1392 1440 1200 1250 1300 1350 1400 1450 1500 1248 1300 1352 1404 1456 1508 1560 1296 1350 1404 1458 1512 1566 1620 1344 1400 1456 1512 1568 1624 1680 1392 1450 1508 1566 1624 1682 1740 1440 1500 1560 1620 1680 1740 1800 1488 1550 1612 1674 1736 1798 1860 1536 1600 1664 1728 1792 1856 1920

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 02-322 (ج.ر عدد 69 لسنة 2002)

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 07-305 (ج.ر عدد 61 لسنة 2007)

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 22-141 (ج.ر عدد 23 لسنة 2022)

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-57 (ج.ر عدد 3 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

Le tableau prévu à l’article 5 du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat, est modifié, à compter du 1er janvier 2023, comme suit

Article 6

فتح المادة

La rémunération est le produit de l'indice de tenu multiplié par la valeur du point indiciaire.

La valeur du point indiciaire est fixée à onze (11) dinars.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-350 (ج.ر عدد 74 لسنة 1994)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-194 (ج.ر عدد 33 لسنة 1997)

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 2000-439 (ج.ر عدد 82 لسنة 2000)

آخر صيغة معروفة

"Article 6. - La rémunération est le produit de l'indice détenu multiplié par la valeur du point indiciaire.

La valeur du point indiciaire est fixée à 19 DA à compter du 1er janvier 2001".

Article 7

فتح المادة

Les travailleurs bénéficient:

Lors de la première nomination dans la fonction supérieure, du salaire de base afférent à la section de la catégorie de classement de la fonction dans laquelle ils sont nommés, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité d'expérience calculé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 3 ci-dessus ;

Lors d'une nomination dans une autre fonction supérieure, du salaire de base de la section de la catégorie de classement de la fonction dans laquelle ils sont nommés, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité d'expérience perçue dans la dernière fonction supérieure occupée ;

Lors de la réintégration dans le grade d'origine ou l'affectation à un autre poste de travail, du salaire de base attaché à la section de la catégorie de classement du grade de réintégration ou du poste de travail d'affectation auquel s'ajoute le montant de l'indemnité d'expérience perçue dans la dernière fonction supérieure occupée ou celle acquise dans le grade d'origine, si cette dernière est plus favorable.

Nonobstant les dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus le titulaire de la fonction supérieure peut conserver la rémunération principale attachée à son grade d'origine si celle-ci est plus avantageuse.

La rémunération résultant des dispositions ci-dessus, détermine le classement du travailleur à l'indice égal ou immédiatement supérieur dans la catégorie et section de classement de la fonction supérieure, du grade d'origine ou du poste de travail.

Cette rémunération ne peut, en aucun cas, excéder l'indice plafond de la catégorie et section de classement de la fonction supérieure, du grade d'origine ou du poste de travail d'affectation.

Article 8

فتح المادة

Les travailleurs affectés à l'étranger bénéficient d'une indemnité liée à l'exercice de la fonction.

Les taux et les conditions d'attribution de ladite indemnité sont déterminés par décret.

Article 9

فتح المادة

Outre la rémunération principale, les travailleurs peuvent bénéficier des primes et indemnités spécifiques dont les modalités sont fixées par décret.

Article 10

فتح المادة

Les dispositions des articles 3 et 7 ci-dessus sont applicables à compter du 1er juillet 1990.

Article 11

فتح المادة

Sont abrogées les dispositions du décret n° 85-216 du 20 août 1985 susvisé.

Article 12

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1990.

Mouloud HAMROUCHE. 1

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1990 النشر JO 1990 n° 31 JO 1990 n° 31 1994 معدَّل Décret exécutif n° ⁦94-350⁩ Décret exécutif n° ⁦94-350⁩ 1997 معدَّل Décret exécutif n° ⁦97-194⁩ Décret exécutif n° ⁦97-194⁩ 2000 معدَّل Décret présidentiel n° 2000-… Décret présidentiel n° ⁦2000-439⁩ 2002 معدَّل Décret présidentiel n° ⁦02-322⁩ Décret présidentiel n° ⁦02-322⁩ 2007 معدَّل Décret présidentiel n° ⁦07-305⁩ Décret présidentiel n° ⁦07-305⁩ 2022 معدَّل Décret présidentiel n° ⁦22-141⁩ Décret présidentiel n° ⁦22-141⁩ 2023 معدَّل Décret présidentiel n° ⁦23-57⁩ Décret présidentiel n° ⁦23-57⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 90-228

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-57

    « Le tableau prévu à l’article 5 du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat, est modifié, à compter du »

  2. عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 22-141

    « Le tableau prévu à l’article 5 du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat, est modifié comme suit : i »

  3. عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 07-305

    « L’alinéa 5 de l’article 3 du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 3. — : ................................................................... L’indemnité d’expér »

  4. عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 2000-439

    « Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, »

  5. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-350

    « L'article 6 du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit : << Art. 6. La rémunération est le produit de l'indice détenu multiplié par la valeur du point indiciaire. La valeur du point in »

  6. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-194

    « L'article 6 du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, susvisé, est modifié comme suit : "Art. 6. --- La rémunération est le produit de l'indice détenu multiplié par la valeur du point indiciaire. La valeur du poin »

  7. عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 02-322

    « Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (280)
  • Décret exécutif n° 26-212

    Décret exécutif n° 26-212 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 portant réaménagement du statut de la bibliothèque nationale d’Algérie

  • Décret présidentiel n° 26-05

    Décret présidentiel n° 26-05 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle

  • Décret exécutif n° 26-200

    Décret exécutif n° 26-200 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national

  • Décret présidentiel n° 26-159

    Décret présidentiel n° 26-159 du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 portant réorganisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes

  • Décret présidentiel n° 26-103

    Décret présidentiel n° 26-103 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 portant organisation administrative de l’Académie algérienne de la langue arabe

  • Décret présidentiel n° 26-09

    Décret présidentiel n° 26-09 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création, missions, organisation et fonctionnement du centre national de l’autisme

  • Décret exécutif n° 26-142

    Décret exécutif n° 26-142 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 portant réaménagement du statut de l’école nationale des impôts et changement de sa dénomination

  • Décret exécutif n° 25-193

    Décret exécutif n° 25-193 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère des sports

  • Décret exécutif n° 25-164

    Décret exécutif n° 25-164 du 16 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 12 juin 2025 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la jeunesse

  • Décret exécutif n° 24-431

    Décret exécutif n° 24-431 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant la classification des fonctions supérieures de l'Etat au titre de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption

  • Décret exécutif n° 24-78

    Décret exécutif n° 24-78 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 relatif aux indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion des missions temporaires à l’étranger

  • Décret exécutif n° 24-79

    Décret exécutif n° 24-79 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les fonctionnaires et les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national

  • Décret exécutif n° 24-76

    Décret exécutif n° 24-76 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 complétant le décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale de l'auto-entrepreneur

  • Décret exécutif n° 23-64

    Décret exécutif n° 23-64 du 14 Rajab 1444 correspondant au 5 février 2023 complétant le décret exécutif n° 94-216 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 relatif à l’inspection générale de wilaya

  • Décret présidentiel n° 23-73

    Décret présidentiel n° 23-73 du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat exécutif de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel

  • Décret présidentiel n° 23-57

    Décret présidentiel n° 23-57 du 23 Joumada Ethania 1444 correspondant au 16 janvier 2023 modifiant le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat

  • Décret présidentiel n° 23-71

    Décret présidentiel n° 23-71 du 21 Rajab 1444 correspondant au 12 février 2023 fixant l'organisation administrative de l'Académie algérienne des sciences et des technologies

  • Décret présidentiel n° 23-234

    Décret présidentiel n° 23-234 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les structures de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption

  • Décret présidentiel n° 23-236

    Décret présidentiel n° 23-236 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les conditions et les modalités de détachement, auprès du ministère de la défense nationale, des fonctionnaires relevant des institutions et administrations publiques pour occuper des fonctions et des postes supérieurs ainsi que celles relatives à leur nomination et à leur rémunération

  • Décret exécutif n° 23-216

    Décret exécutif n° 23-216 du 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 7 juin 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et de la population

  • Décret présidentiel n° 23-288

    Décret présidentiel n° 23-288 du 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023 fixant les structures administratives relevant du Conseil Supérieur de la Magistrature et leurs missions

  • Décret présidentiel n° 23-219

    Décret présidentiel n° 23-219 du 19 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 8 juin 2023 fixant l’organisation des structures du rectorat de Djamaâ El Djazaïr

  • Décret présidentiel n° 23-285

    Décret présidentiel n° 23-285 du 15 Moharram 1445 correspondant au 2 août 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 98-226 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 11 juillet 1998 portant prérogatives, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la langue arabe

  • Décret exécutif n° 23-133

    Décret exécutif n° 23-133 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 portant organisation administrative du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies

  • Décret exécutif n° 22-200

    Décret exécutif n° 22-200 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services du budget et d’évaluation

  • Décret présidentiel n° 22-141

    Décret présidentiel n° 22-141 du 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022 modifiant le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat

  • Décret présidentiel n° 22-93

    Décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle

  • Décret présidentiel n° 22-122

    Décret présidentiel n° 22-122 du 14 Chaâbane 1443 correspondant du 17 mars 2022 fixant l’organisation et la gestion de « Djamaâ El Djazaïr »

  • Décret exécutif n° 22-402

    Décret exécutif n° 22-402 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant l'organisation et le fonctionnement du secrétariat administratif et technique du Conseil supérieur de la jeunesse

  • Décret présidentiel n° 22-37

    Décret présidentiel n° 22-37 du 2 Joumada Ethania 1443 correspondant au 5 janvier 2022 fixant l'organisation des services administratifs de l’observatoire national de la société civile

تُعرض الأحدث فقط (30).

النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها

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