Décret exécutif n° 24-114 du 11 Ramadhan 1445 correspondant au 21 mars 2024 conférant au ministre des finances le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLe pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques est conféré au ministre des finances qui l'exerce, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2
فتح المادةSont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 20-366 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 conférant au ministre de la numérisation et des statistiques le pouvoir de tutelle sur l’office national des statistiques.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1445 correspondant au 21 mars 2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 25-129
« Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 24-114 du 11 Ramadhan 1445 correspondant au 21 mars 2024 conférant au ministre des finances le pouvoir de »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret présidentiel n° 25-129
Décret présidentiel n° 25-129 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 conférant au haut commissaire à la numérisation le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.