Décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat, p. modifiant et complétant le décret n° 89-178 du 16 Décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la septembre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement, p

Le présent décret a pour objet de fixer les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat.

Le travailleur occupant une fonction supérieure de l'Etat exerce, dans le cadre institutionnel légal et réglementaire sous l'autorité auprès de laquelle il est placé et dans les limites des attributions qui lui sont fixées, des fonctions de direction, de coordination, de contrôle, d'animation, de planification, de représentation et d'études, à des niveaux élevés au sein de l'Etat.

A ce titre, il a notamment, pour charge, dans son domaine de compétence :

1) d'assister et de conseiller l'autorité supérieure dans la conception, l'élaboration et la préparation des décisions économiques, administratives ou techniques, et de veiller à l'application de ses décisions par la structure ou l'organe à la tête duquel il est, le cas échéant, placé ;

2) de veiller au respect et à l'exécution des lois et règlements en vigueur ainsi que des orientations et instructions de son autorité hiérarchique ;

3) de faire, dans le cadre de ses attributions, toute proposition pour adapter les normes et textes en vigueur aux objectifs fixés dans le programme du Gouvernement;

4) d'animer l'activité de la structure ou de l'organe à la tête duquel il est éventuellement placé, en vue de la concrétisation des objectifs du plan national de développement économique et social ; à ce titre il est responsable de la bonne marche de ces structure et organes dont il évalue périodiquement, les activités et performances;

5) - 5) de contribuer, par son action, à l'amélioration du fonctionnement des services publics et à la qualité de leurs prestations..

Il constitue l'élément de liaison entre les structures administratives, économiques et techniques et l'autorité supérieure dont il traduit les orientations en mesures d'application. Il s'inspire continuellement, dans son action, de la Constitution ainsi que des lois et règlements en vigueur.

Le travailleur exerçant une fonction supérieure de l'Etat doit manifester, dans l'exercice de ses fonctions, une conscience professionnelle à toute épreuve.

Il doit être attentif aux intérêts supérieurs de la nation et prendre fait et cause pour leur sauvegarde.

Il doit se consacrer à la mission qui lui est confiée et assumer les devoirs de sa charge en toute responsabilité, dans le respect rigoureux de la législation et de la réglementation en vigueur. A ce titre il doit faire preuve, dans l'exercice des fonctions de neutralité et d'objectivité et plus particulièrement vis-à-vis des usagers du service public.

Le travailleur exerçant une fonction supérieure de l'Etat a droit à une rémunération en rapport avec le niveau des responsabilités qui lui sont confiées et les sujetions inhérentes à la fonction occupée.

Le travailleur exerçant une des fonctions supérieures dont la liste sera déterminée par décret bénéficie en outre, de moyens particuliers liés aux astreintes inhérentes à la nature de la fonction assumée.

L'autorité hiérarchique est tenue de prendre toute mesure tendant à assurer la protection du travailleur exerçant une fonction supérieure contre les menaces, outrages, injures, diffamations et attaques, de quelque nature que ce soit, dont il peut être l'objet en raison ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L'Etat est subrogé aux droits du travailleur pour obtenir des auteurs de l'une des infractions visées à l'alinéa 1er ci-dessus, toute réparation utile; il dispose d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin, par constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Lorsque, au cours d'une enquête judiciaire, un travailleur exerçant une fonction supérieure est susceptible d'être mis en cause, son autorité hiérarchique est immédiatement informée.

Au cas où les faits reprochés à l'intéressé ont été commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de. ses fonctions, l'institution, l'administration ou l'organisme concerné est tenu d'ordonner, sur le champ, une enquête administrative à l'effet de vérifier la matérialité des faits et de situer la responsabilité de l'intéréssé.

Les résultats de l'enquête administrative sont communiqués, avec l'avis de l'instititution, de l'adminis tration ou de l'organisme concerné à l'autorité judiciaire compétente.

Lorsqu'un travailleur exerçant une fonction supérieure est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, son autorité hiérarchique en est avisée en vue de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'institution, de l'administration ou de l'organisme concerné.

Lorsque ladite inculpation est prononcée dans le cadre d'une procédure de flagrant délit, l'autorité hiérarchique est tenue immédiatement informée.

Lorsqu'un travailleur exerçant une fonction supérieure est poursuivi par un tiers pour faute de service, l'institution, l'administration ou l'organisme public dont il dépend doit, dans la mesure ou une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, le couvrir des condamnations civiles portées contre lui.

Le travailleur exerçant une fonction supérieure doit veiller à la sauvegarde, à la conservation, à la protection et à la valorisation du patrimoine placé sous sa responsabilité.

Les moyens et matériels mis à sa disposition pour remplir la mission qui lui est confiée, ne doivent, en aucun cas, servir à d'autres buts ou usages que ceux auxquels ils sont régulièrement destinés.

Le travailleur exerçant une fonction supérieure est tenu d'être, en permanence, disponible vis-à-vis de l'institution, de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il exerce.

Les travailleurs exerçant certaines fonctions supérieures peuvent être astreints, à l'occasion de déplacements en dehors de leur circonscription de résidence, à soliciter une autorisation de leur autorité hiérarchique.

Le travailleur exerçant une fonction supérieure à droit, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions comme en dehors, à une déférence en rapport avec les missions qui lui sont confiées.

Pour justifier de son identité et de sa qualité, le travailleur exerçant une fonction supérieure est doté d'un document dont le type et les modalitées de délivrance seront déterminés par un texte particulier.

Le travailleur exerçant une fonction supérieure est tenu, même en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'avoir un comportement en rapport avec l'importance de celles-ci. Il doit s'interdire toute attitude susceptible d'entacher la dignité de la mission qui lui est confiée.

Il est interdit à tout travailleur exerçant une fonction supérieure de recevoir ou d'accepter, au titre de ses fonctions, pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des présents, gratifications ou autres avantages.

Toutefois, lorsque des présents ont été reçus à l'occasion d'une mission officielle ou sont en liaison avec l'activité normale du service, déclaration doit être faite à l'autorité hiérarchique qui déterminera, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la destination à donner aux dits présents.

Toute activité professionnelle du conjoint d'un travailleur exerçant une fonction supérieure doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration du travailleur à son autorité hiérarchique. Lorsque l'activité du conjoint n'est pas compatible avec la nature et le niveau des responsabilités confiées à l'intéressé, l'autorité compétente prendra les mesures propres à sauvegarder les intérêts de l'institution, de l'administration ou de l'organisme public.

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires relatives à la levée du secret professionnel, le travailleur exerçant une fonction supérieure ne doit pas révéler, même après cessation de ses fonctions, les faits, écrits ou informations couverts par l'obligation du secret professionnel et qui ont été portés à sa connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le travailleur exerçant une fonction supérieure est tenu d'informer, par écrit avant de contracter mariage, son autorité hiérarchique, trois mois avant la date de la célébration dudit mariage.

Pendant cette période, l'autorité hiérarchique peut, le cas échéant, prendre toute mesure de nature à sauvegarder l'intérêt du service.

L'adhésion ou la participation du travailleur exerçant une fonction supérieure à une association étrangère, même à titre de bienfaiteur, est soumise à une autorisation écrite préalable de l'autorité supérieure.

L'exercice d'une fonction supérieure de l'Etat est exclusif de toute autre activité rémunérée.

Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Toutefois, le travailleur exerçant une fonction supérieure ne peut faire mention de sa fonction, dans lesdites œuvres, sans autorisation préalable et expresse à l'autorité supérieure.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ler du présent article, le travailleur exerçant une fonction supérieure peut assurer des taches d'enseignement, de formation ou de recherche dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le travailleur exerçant une fonction supérieure ne peut avoir des liens de subordination hiérarchique directe avec son conjoint ou un parent jusqu'au deuxième degré.

Núl ne peut être nommé à une fonction supérieure de l'Etat, s'il ne remplit pas les conditions de compétence et d'intégrité.

Il doit, notamment :

1) satisfaire aux conditions générales d'accès à un emploi public, telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur,

2) justifier d'une formation supérieure ou d'un niveau de qualification équivalente ;

3) avoir exercé pendant cinq (5) ans, au moins, au sein des institutions, administrations publiques ainsi que des établissements, entreprises et organismes publics.

Les conditions spécifiques pour l'accès à certaines fonctions supérieures seront, en tant que de besoin, fixées par décret.

La nomination aux fonctions supérieures de l'Etat est prononcée dans les formes et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

En cas de vacance d'une fonction supérieure, l'autorité concernée désigne, par décision, un intérimaire qui doit, obligatoirement, appartenir aux cadres du secteur concerné et propose la nomination d'un titulaire dans un délai maximal de trois (3) mois, à compter de la vacance de la fonction supérieure.

La décision prévue à l'alinéa précédent prend effet à la date de sa signature laquelle intervient après les visas réglementaires dans les mêmes formes que celles prévues pour les actes individuels.

L'intérim ne confère pas la qualité de fonction supérieure.

Pendant la durée de son intérim qui ne peut excéder une année, l'intéressé reçoit l'ensemble des éléments liés à la rémunération attachée à la fonction supérieure occupée, sauf si celle qu'il perçoit, dans son emploi d'origine, lui est supérieure.

Le travailleur, appelé à exercer une fonction supérieure, continue à appartenir à son grade d'origine et conserve, le cas échéant, ses droits à l'avancement à la durée la plus favorable, et ce hors les proportions prévues par les dispositions statutaires les concernant.

Il peut également conserver le bénéfice de la rémunération attachée à son grade d'origine si cette dernière est plus avantageuse.

Lorsqu'un travailleur exerçant une fonction supérieure remplit les conditions statutaires de promotion de son grade d'origine au grade supérieure, celle-ci est prononcée de plein droit, au besoin en surnombre et hors proportions.

Sauf dispositions particulières contraires, la gestion administrative et comptable des travailleurs exerçant une fonction supérieure est assurée par l'autorité hiérarchique auprès de laquelle ils sont placés.

La cessation de fonction d'un travailleur exerçant une fonction supérieure intervient :

1) - 1) soit à l'initiative de l'autorité investie du pouvoir de nomination,

2) soit à la demande de l'intéressé.

Lorsque l'autorité auprès de laquelle exerce le titulaire d'une fonction supérieure décide de proposer la cessation de fonctions dudit titulaire, elle est tenue d'en informer l'intéressé.

Nul ne peut quitté sa fonction ou en être déchargé avant notification de l'acte individuel mettant fin à sa fonction.

L'acte individuel prononçant la cessation de fonction comporte l'une des indications ci-après :

1) - l'intéressé est apppelé à exercer une autre fonction supérieure,

2) l'intéressé est admis à la retraite,

3) - l'intéressé est appelé à réintégrer son grade d'origine,

4) la cessation de fonction intervient à la demande de l'intéressé,

5) la cessation de fonction intervient à la suite du décès de l'intéressé,

6) la cessation de fonction intervient dans le cadre des dispositions de l'article 32 ci-dessous Lorsque l'acte individuel de cessation de fonction pris conformément à la législation et à la réglementation applicable ne comporte pas l'une des précisions ci-dessus prévue, l'intéressé est placé en position de congé spécial telle que prévue à l'article 30-4° ci-dessous.

La situation du travailleur exerçant une fonction supérieure à laquelle il est mis fin à l'initiative de l'autorité supérieure est réglée dans les conditions ci-après :

1) - l'intéressé appelé à une fonction supérieure, jusqu'à nouvelle nomination, et pendant une durée qui ne saurait exéder une (1) année, garde le bénéfice de la rémunération attachée à la fonction qu'il occupait,

2) le travailleur exerçant une fonction supérieure admis à la retraite est immédiatement placé dans cette position.

La constitution du dossier de retraite doit s'effectuer à l'initiative de la dernière institution ou administration publique de l'intéressé, dans un délai maximal de six (6) mois, à compter de la date de cessation de fonction.

En attendant la clôture des opérations de liquidation, l'organisme de retraite concerné verse à l'intéressé une avance mensuelle sur pension, équivalente à 50% du montant de la dernière rémunération perçue telle qu'elle résulte du certificat de cessation de paiement.

Dès liquidation de la pension, l'organisme de retraite procède à la régularisation comptable définitive.

3) - lorsqu'il est mentionné que l'intéressé est appelé à réintégrer son grade d'origine, il lui est fait application des dispositions de l'article 31 ci-dessous,

4) le trvailleur exerçant une fonction supérieure qui a achevé la période prévue au 1) ci-dessus, ou celui qui relève des dispositions du dernier alinéa de l'article 29 ci-dessus, bénéfice du congé spécial.

Durant le congé spécial, l'intéressé bénéficie de sa dernière rémunération pour une période de deux (2) mois par année de service accompli dans la fonction suspérieure, et ce dans la limite d'une (1) année.

Au terme de la période de congé spécial, ou lorsque la cessation de fonction intervient à la demande de l'intéressé, le titulaire de la fonction supérieure est réintégré dans son grade d'origine, au besoin en surnombre; dans ce cas, il bénéficie, dans les limites compatibles avec la réglementation en vigueur, d'un classement au grade immédiatement supérieur à celui qu'il occupait initialement.

Pendant la période de congé spécial, l'intéressé demeure à la disposition de l'Etat et ne peut exercer aucune activité privée lucrative, sauf celle visée à l'alinéa 3 de l'article 19 ci-dessus.

lorsque la cessation de fonction intervient pour faute, l'intéressé est réintégré dans son grade d'origine, au besoin en surnombre sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires et/ou pénales prévues par la législation en vigueur.

En cas de supression de la fonction supérieure occupée par un travailleur ou de la structure où exerce ce travailleur, l'intéressé conserve, le bénéfice de sa rémunération pendant une période d'une (1) année à l'issue de laquelle il est placé en position de congé spécial comme prévu à l'article 30 ci-dessus.

La suppression de la structure, emporte fin de fonctions du titulaire de la fonction supérieure y afferente.

Lorsque la cessation de fonction intervient par suite de décès, les ayants droit du de cujus bénéficient des avantages liés à la position de congé spécial tels que prévus à l'article 30-4° ci-dessus.

le travailleur ayant occupé une fonction supérieure ne peut, à la cessation de ladite fonction supérieure, exercer pendant une période de deux (2) ans des fonctions auprès d'une entreprise étrangère.

Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 85-214 du 20 août 1985 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1990.

Mouloud HAMROUCHE.